Séparation de corps définition : La séparation de corps permet aux époux de ne plus vivre ensemble, sans pour autant effacer les liens du mariage. Elle concerne exclusivement les couples mariés, sans distinction du régime matrimonial. Contrairement au divorce, elle ne constitue donc pas une forme de dissolution du mariage. La séparation de corps se distingue de la séparation de fait en ce qu’elle autorise officiellement le couple marié à vivre séparément.
En pratique, les conjoints recourent à ce régime pour différentes considérations. Nous pouvons citer en exemple les époux qui ne veulent pas divorcer pour des raisons religieuses, familiales ou financières, mais qui souhaitent tout de même se séparer.
Parfois, les époux optent pour une certaine forme de progression dans la rupture des liens du mariage afin d’accepter plus aisément l’idée d’un divorce ou pour mieux organiser le divorce. C’est ainsi qu’ils s’engagent dans la séparation de corps.
Après avoir délivré une définition de la séparation de corps, nous verrons ses motifs, la procédure ainsi que les effets de la séparation de corps pour les époux mariés.
Les motifs de séparation de corps
Les motifs d’une séparation de corps sont les mêmes que ceux du divorce :
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- Par consentement mutuel
- Pour acceptation du principe de la rupture du mariage
- Pour altération définitive du lien conjugal
- Pour faute
La procédure de séparation de corps
La séparation de corps peut être établie par acte sous seing privé contresigné par un avocat ou établie devant le juge.
La procédure de séparation de corps par acte d’avocat
On peut envisager une convention de séparation de corps contresignée par acte d’avocat lorsque les époux s’entendent sur le principe de la séparation de corps ainsi que sur ses conséquences. Dans cette procédure, l’assistance de l’avocat est obligatoire pour les deux époux.
La convention de séparation rédigée par les avocats sera envoyée en lettre recommandée à chaque époux qui dispose d’un délai de réflexion de 15 jours. Après ce délai, la convention peut être signée en présence des deux époux et de leurs avocats. Enfin, dans un délai de 7 jours, la convention doit être envoyée à un notaire pour qu’il procède à l’enregistrement.
À noter que cette procédure est écartée dès lors qu’un des enfants mineurs des époux souhaite être entendu par le juge.
La procédure de séparation de corps devant le tribunal
Les avocats des époux devront s’adresser au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de leur résidence. L’avocat d’un des époux fait la demande par assignation, et l’autre époux doit également être représenté ou assisté par un avocat pendant toute la procédure. Le défendeur dispose dès lors de 15 jours pour prendre un avocat s’il n’en a pas déjà un. L’époux qui se présente sans avocat ne pourra pas être entendu par le juge.
La demande doit contenir obligatoirement :
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- Le lieu et la date de l’audience d’orientation ainsi que les mesures provisoires
- La proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et financiers des époux
- La disposition de la médiation en matière familiale
- L’homologation des accords complets ou partiels des parties concernant l’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce
Lors de l’audience d’orientation, le juge procède à l’examen du dossier et prend des mesures provisoires régissant la vie des époux et de leurs enfants pendant la durée de la procédure de séparation ; notamment la proposition d’une mesure de médiation, la fixation de la pension alimentaire ou l’attribution à l’un des époux de la jouissance du logement familial par exemple.
Les effets de la séparation de corps
Les effets de la séparation de corps interviennent le jour où le jugement acquiert la force de la chose jugée. À noter ici que les effets ne sont pas les mêmes que pour ceux du divorce. Ainsi, la séparation de corps entraîne :
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- La cessation du devoir de cohabitation
- La séparation de biens : Les époux mariés sous un régime de communauté de biens procèdent à la liquidation du régime matrimonial devant le notaire.
- Concernant les enfants : Le juge détermine le lieu de résidence du ou des enfants et la présomption de paternité est écartée en cas de grossesse de l’épouse.
- Le maintien du devoir de fidélité, de secours et d’assistance : Les époux ne peuvent se marier ni conclure un Pacs.
- La conservation du nom : Le juge peut interdire la conservation du nom si l’un des époux en fait la demande.
- La conservation du droit de succession : Sauf si la convention de séparation de corps contresignée par acte d’avocat stipule la renonciation respective aux droits successoraux dans une séparation de corps d’un commun accord.
- Le versement d’une pension alimentaire : L’époux dans le besoin peut bénéficier d’une pension alimentaire (accordée par le jugement prononçant la séparation ou par jugement ultérieur) versée par l’autre époux.
La pension alimentaire peut être remplacée par le versement d’un capital si l’époux débiteur dispose des ressources nécessaires.
Le remplacement d’un divorce par une séparation de corps
Il est possible de remplacer une demande de divorce en une demande de séparation de corps. Cette demande de conversion peut être aussi effectuée en appel du jugement rendu par le juge aux affaires familiales.
L’époux contre lequel est présentée une demande en divorce a la possibilité de former une demande reconventionnelle en séparation de corps et vice versa.
Si une demande en divorce et une demande de séparation de corps sont déposées concurremment par les deux époux devant le juge, ce dernier examinera en premier la demande en divorce. Le divorce sera prononcé si les conditions sont réunies. Si par contre les conditions ne sont pas réunies, le juge aux affaires familiales examine la demande de séparation de corps.
Si la demande en divorce et la demande de séparation de corps sont fondées sur la faute, le juge va examiner simultanément les demandes. S’il accepte les demandes, il prononcera alors vis-à-vis des époux, le divorce aux torts partagés.
NB : lisez aussi nos autres cours sur les formes de dissolution du mariage :
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- Le « cas du divorce par consentement mutuel » : Une procédure simplifiée pour effacer les liens du mariage.
- Le « cas du divorce pour faute » : Une procédure de divorce suite au non-respect des obligations résultant du contrat de mariage.
La cessation du régime de séparation de corps
Le régime de séparation de corps cesse dans 3 cas précis :
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- Par la reprise de vie commune : Les époux qui cohabitent à nouveau doivent le faire constater par un notaire ou par déclaration à l’officier d’état civil à la mairie du ressort du domicile conjugal.
- Par le décès de l’un des époux : La loi considère le survivant comme le conjoint du défunt et bénéficie ainsi de tous les droits y afférant.
- Par la transformation de séparation de corps en divorce.
De la séparation de corps au divorce
Si les époux séparés souhaitent divorcer en transformant la séparation de corps en divorce, alors la demande de divorce se fait par assignation au tribunal. L’assistance d’un avocat est également obligatoire.
Elle peut être faite à la demande d’un des époux au bout de deux ans après le jugement de séparation de corps. Dans ce cas, le divorce sera automatiquement prononcé au motif de séparation et l’autre époux ne pourra pas s’y opposer.
Elle peut être également faite par demande conjointe des époux. Dans ce cas la conversion ne sera pas soumise au délai de 2 ans, car elle peut être demandée à tout moment.
