En cas de dettes impayées, une saisie conservatoire peut être effectuée. Les biens mobiliers, les comptes en banque et les salaires peuvent faire l’objet de cette saisie.
La définition de saisie conservatoire
La saisie conservatoire désigne une saisie des biens mobiliers d’un débiteur. Cette saisie a un caractère provisoire. Le débiteur est empêché d’organiser son insolvabilité dès lors que le jugement n’a pas été prononcé. Ce jugement condamne le débiteur à payer sa dette.
En effet, les biens mobiliers faisant l’objet de la saisie conservatoire ne peuvent plus être détériorés, donnés ou vendus. Une fois la condamnation de payer sa dette rendue, les biens saisis peuvent être vendus dans le cadre d’une saisie-vente si le créancier n’est pas remboursé par le débiteur.
Les conditions d’une saisie conservatoire
Avant même de recourir à une saisie conservatoire, des circonstances susceptibles de mettre à mal le recouvrement d’une créance doivent pouvoir être justifiées par le créancier. Un huissier doit effectuer la saisie conservatoire. Il faut savoir que le débiteur se charge des frais occasionnés par une saisie conservatoire, sauf décision contraire venant du juge.
Si le créancier possède l’un de ces titres, il peut s’adresser directement à l’huissier de justice avec :
- Un bail d’habitation présentant un loyer impayé,
- Un billet à ordre,
- Un chèque impayé,
- Une décision de justice non encore exécutoire,
- Un titre exécutoire : le créancier obtient le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)
L’objet de la saisie conservatoire
La saisie conservatoire porte sur des biens mobiliers du débiteur ou d’un tiers, hormis les biens insaisissables. Il est utile de savoir que plusieurs saisies conservatoires successives peuvent porter sur un bien.
La saisine préalable du juge par le créancier
Le juge du tribunal du domicile du débiteur doit être saisi par requête par le créancier. La requête doit préciser la nature des biens objets de la saisie et le montant de la dette. Elle doit aussi être motivée.
Dès lors que la saisie conservatoire est réalisée, le créancier possède un délai de 1 mois pour effectuer les démarches afin d’obtenir un titre exécutoire. Pour se faire, par un acte d’huissier de justice, il doit assigner le débiteur en justice pour le constat de la dette.
La demande de la mainlevée par le débiteur
Le débiteur peut faire une contestation en demandant la mainlevée de la saisie conservatoire au juge au cas où il estime que ladite mainlevée n’est pas justifiée, même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas exigée. La mainlevée est un acte juridique mettant fin à une situation créant un obstacle. Par exemple, une mainlevée d’hypothèques, de saisies.
La réunion des conditions requises pour la saisie conservatoire doit être prouvée par le créancier. Au cas où la mainlevée est ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à la réparation du préjudice que la mesure conservatoire a causé.
La saisie conservatoire à la saisie-vente
Cette conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente peut être engagée par le créancier détenteur d’un titre exécutoire si le débiteur ne paie pas sa dette. Pour engager la conversion d’une saisie conservatoire en saisie-vente, il n’existe pas de durée à respecter.
Pour se faire, l’huissier doit être consulté par le créancier afin que l’acte de conversion soit dressé. Cet acte comprend :
- Un commandement de payer une somme dans les 8 jours, sinon la vente des biens saisis aura lieu
- Une indication du taux des intérêts et un décompte des sommes à payer (frais et intérêts échus)
- Une mention du titre exécutoire constatant la créance,
- La référence au procès-verbal de la saisie conservatoire
Sans paiement dans les 8 jours, 1 mois est donné au débiteur pour qu’il puisse vendre lui-même les biens saisis et pour qu’il rembourse le créancier. Faute de cette vente amiable, la vente aux enchères publique ou la vente forcée des biens saisis s’opère dans le but que le créancier se rembourse.
Les recours en cas de saisie conservatoire
Sous certaines raisons, il est possible de contester une saisie conservatoire devant le juge d’exécution, notamment lorsque :
- Les autres moyens de se faire payer n’ont pas été étudiés par le créancier
- Les biens ne peuvent être confisqués
- Les mobiliers faisant l’objet de la saisie n’appartiennent à personne. Dans ce cas, il y aura suspension de la procédure
- Dans l’acte, il existe des vices de procédure.
La saisie sur un compte bancaire
L’huissier contacte la banque et prélève des sommes supérieures au montant du RSA. Ensuite, un avertissement de la saisie s’opère. Puis, un juge prononce la condamnation de payer les dettes. Si tel est le cas, il y aura un prélèvement direct des salaires.
La procédure de saisie conservatoire
C’est une procédure très sévère. Pour l’engager, il existe deux options.
La première est celle qui procède soit d’une décision de justice non dotée d’une force exécutoire, soit d’une décision de justice lui faisant droit ou d’un titre exécutoire, ou titulaire d’une lettre de change impayée, d’un loyer impayé, ou d’un chèque non honoré.
Dans cette circonstance, le créancier peut s’adresser en personne à un huissier en lui remettant l’un de ces éléments afin d’engager la saisie à l’égard de son débiteur. Dès lors que toutes les démarches nécessaires sont accomplies par l’huissier, le commanditaire reçoit un compte rendu de l’huissier.
Il est bon de savoir qu’une force exécutoire s’attache à une décision de justice. Cette force permet son exécution. Après notification, elle résulte de la décision du juge de la partie adverse et après que les délais pour faire appel soient écoulés.
Toutefois, la décision peut être exécutoire immédiatement dans le cadre de certaines procédures ou au cas où le juge le décide.
La deuxième option est celle où le créancier ne possède pas un titre exécutoire. Dans ce cas, le juge de l’exécution doit être saisi. Selon l’article L511-2 du code des procédures civiles d’exécution, une requête en deux exemplaires doit être présentée dans le but d’avoir l’autorisation de saisir les biens matériels du débiteur.
Selon le rôle du juge, il fera droit à cette demande suite à un examen approfondi du cas : en principe, la créance doit être fondée et le recouvrement doit en être menacé. Dès lors que la demande du créancier est reçue par le juge, le créancier dispose de 3 mois pour l’exécuter.
Le cas du solde bancaire insaisissable
Lors d’une saisie, sachez qu’il existe ce que l’on appelle le solde bancaire insaisissable. Ici, l’administration fiscale ne pourra pas l’utiliser pour rembourser les dettes par exemple. En revanche, si vous avez de l’épargne ou une somme plus importante que ce solde alors, les montants pourront être saisis. Dans une telle situation, vous n’êtes pas en mesure de donner votre avis et vous aurez même des frais bancaires à payer, ils sont souvent de l’ordre de 100 euros pour une saisie administrative.
Ainsi, la saisie est effectuée par l’administration qui se tourne alors vers l’établissement financier. Dès lors, celui-ci doit réaliser toutes les démarches en rapport avec les différents comptes. Cela permet de rembourser rapidement la dette tout en laissant le ” minimum vital ” au titulaire des comptes. Par conséquent, si vous êtes concerné, vous ne pourrez pas échapper à une saisie bancaire si vous transférez vos fonds sur votre livret d’épargne par exemple.
Nb : l’administration peut recouvrer les créances sur tous les comptes en respectant ce minimum. En moyenne, le SBI est de 598,64 euros.
