Le juge du fond est un magistrat dont le rôle consiste à trancher un litige. Le rôle du juge du fond n’est pas seulement de rendre une décision juridique. Il doit aussi rendre une décision de justice de manière équitable en tenant compte des faits et en appliquant les bonnes règles de droit concernant l’affaire soumise devant lui.
Le rôle du juge du fond
Le juge du fond est un membre d’une juridiction de premier degré ou second degré.
La définition du juge du fond
Le juge du fond est un juge des juridictions de premier et du second degré, qui jugent les faits et le droit. Dans l’ordre judiciaire au sein des juridictions civiles, on oppose « juge du fond » à la Cour de cassation. Cette dernière ne juge en effet qu’en droit (pas les faits) et contrôle ainsi la légalité des décisions rendues par les juridictions inférieures.
Le rôle des juges du fond dans les différentes juridictions
Les juges du fond étant des juges du premier et du second degré, il existe ainsi des juges de fond dans l’ordre judiciaire de même que dans l’ordre administratif.
Les juges du fond du premier et second degré des juridictions de l’ordre judiciaire
- Les juridictions civiles
En matière civile, il existe autant de juridictions du premier degré que de catégories de litige. On peut également classer les litiges selon leur compétence (générale ou spéciale).
D’une part, les juridictions à compétence générale sont les juridictions de droit commun. Ce sont celles qui tranchent tous les litiges qui ne relèvent pas d’une juridiction d’exception.
Nb : Avant, en première instance, il n’y avait que le tribunal d’instance et le Tribunal de Grande Instance. Depuis 2020, ces deux entités ont fusionné pour former le tribunal judiciaire. Ainsi, les juges qui font partie du tribunal judiciaire sont des juges du fond.
D’autre part, le rôle du juge du fond implique qu’il fasse partie des juridictions spécialisées ou des juridictions d’exception dans certaines circonstances. En effet, certains juges siègent auprès du conseil des prud’hommes qui est compétent en matière sociale, certains sont membres du tribunal de commerce et tranchent les litiges commerciaux.
Enfin, les juges du tribunal paritaire des baux ruraux sont des juges du fond qui jugent les litiges entre propriétaires et exploitants de la terre. Les juges du fond sont également ceux des juridictions du second degré, les cours d’appel.
- Les juridictions pénales
En matière pénale, les juges du fond sont compétents pour sanctionner toutes atteintes contre les particuliers, les biens et la société. Il existe de nombreuses juridictions du fond notamment le tribunal de police, tribunal correctionnel, la Cour d’assises.
Il existe également des juges du fond qui font partie des juridictions spécialisées comme les juridictions pour mineurs. Le Juge des enfants par exemple, prend des mesures d’assistance éducative et juge également les infractions commises par des mineurs. En outre, les juges de la Cour d’assises des mineurs jugent les crimes commis par les mineurs.
En second degré, le juge compétent est le juge de la Cour d’assises d’appel.
Les rôles des juges du fond du premier et du second degré de l’ordre administratif
Le rôle du juge du fond dans l’ordre administratif consiste à rendre des décisions de justice en tant que juge du tribunal administratif et de la Cour administrative d’appel.
La différence entre le rôle du juge du fond et le rôle du juge du droit
Le rôle du juge du fond est souvent opposé au rôle du juge du droit. En effet, le juge de droit est un juge d’une juridiction supérieure, c’est-à-dire, faisant partie soit des juridictions suprêmes comme la Cour de cassation ou le Conseil d’État.
Le rôle du juge du droit est de vérifier si les juges du fond ont appliqué correctement aux faits les règles de droit, le but étant de garantir une interprétation uniforme de la loi sur le territoire national. Ainsi, les juges du droit ne jugent plus les faits qui ont motivé la saisine, car ils les tiennent pour acquis.
Ces juridictions suprêmes auxquelles appartiennent les juges du droit ne sont en aucun cas un troisième niveau de juridiction. Elles ne jugent que le droit objectif.
Ainsi, le rôle du juge du droit permet de sanctionner les décisions des juges du fond en cassant et en annulant leurs décisions. Selon l’article 604 du Code de procédure civile, le pourvoi en cassation a pour but de faire censurer la non-conformité du jugement aux règles de droit.
Les différentes attributions du juge du fond
Le rôle du juge du fond dépend de la juridiction à laquelle il appartient. Cependant, tous les juges du fond ont un rôle commun qui est celui de juger en fait et en droit.
Le rôle du juge du fond : un juge de fait et de droit
Le juge du fond est un magistrat qui juge l’ensemble d’un procès, c’est-à-dire, à la fois les faits et le droit. Le rôle du juge du fond implique ainsi de prendre en considération, l’entièreté de l’affaire, les moindres détails et tous les éléments. À l’opposé, le rôle du juge de droit ne lui permet pas de prendre en compte autre chose que le droit.
En effet, les faits sont l’objet du litige. Il s’agit des causes et des événements qui ont contribué à la naissance ainsi qu’au développement du litige dont le tribunal est saisi. Il appartient dès lors aux parties de les alléguer et de les prouver selon leur prétention. Le juge sera lié à ces faits et il devra fonder sa décision sur lesdits faits allégués par les parties. Le juge du fond ne peut ni statuer ultra petita ni extra petita. Le rôle du juge du fond demande également d’appliquer à ces faits, les règles de droit adéquates.
Le rôle des juges de fond du premier degré
- Le rôle des juges du fond de l’ordre judiciaire
Le juge du fond des juridictions civiles connaît des litiges en matière familiale et en matière d’état de personne. En effet, le rôle du juge du fond fait qu’il est compétent pour prononcer un divorce ou pour rendre un jugement supplétif par exemple. Il est également compétent en matière immobilière et en matière de succession. Le rôle du juge du fond fait qu’il s’occupe aussi du partage des biens du de cujus ainsi que des différends parfois qui résulte de la succession.
Le juge du fond du tribunal de commerce tranche les litiges commerciaux et participe à la procédure collective d’apurement du passif.
Le juge social tranche les litiges résultant du contrat de travail. Ces juges ne prononcent pas des peines comme le juge de la juridiction pénale.
Le juge du fond de la juridiction pénale quant à lui prononce des peines pour les atteintes contre les personnes, contre les biens et contre la société. Le juge d’instruction par exemple s’assure de l’instruction de l’affaire à charge ou à décharge. Il émet, pour ce faire, des ordonnances.
- Le rôle des juges de fond dans l’ordre administratif
Le juge du tribunal administratif est compétent pour juger les contestations contre les actes administratifs. Il s’agit du recours pour excès de pouvoir ou du recours en annulation. Le juge du fond aura ainsi à vérifier la légalité des actes émis par l’administration à l’égard des justiciables. Il peut ainsi annuler l’acte illégal.
Le rôle du juge du tribunal administratif fait qu’il est également compétent pour connaître des préjudices subis du fait des activités de l’administration. On dit que c’est un recours en plein contentieux. Il peut donc allouer des dommages et intérêts aux victimes.
De la même manière, le rôle du juge administratif consiste aussi à connaître des contentieux concernant les impôts, les élections municipales et cantonales, la fonction publique et la police des étrangers.
Une décision rendue en premier ressort et faisant l’objet d’une contestation peut être portée devant la juridiction de second degré qui est la cour administrative d’appel.
Le rôle des juges du second degré
Les juges du fond du second degré appartiennent soit à une Cour d’appel soit à une Cour administrative d’appel. Ces juges sont compétents lorsque l’une des parties veut contester la décision rendue en première instance.
Le juge de la Cour d’appel ainsi que de la Cour administrative d’appel rend une décision en fait et en droit. Le rôle de ce juge implique qu’il réexamine les éléments du litige et vérifie s’il y a des erreurs de droit devant la juridiction de première instance. À l’issue de la procédure devant elle, il peut confirmer la décision rendue par les juges précédents ou l’infirmer.
Il faut remarquer que la Cour d’appel de Paris est compétente pour les recours contre les décisions de certaines autorités administratives indépendantes comme l’autorité des marchés financiers.
Il faut noter également qu’en matière pénale, c’est une cour d’assises qui jugera en appel les décisions rendues en premier ressort.
