La responsabilité pénale des personnes morales est le fait d’obliger toute société, groupement ou structure de droit privé dotée de la personnalité morale, de répondre aux infractions commises par ses dirigeants et qui engage leur responsabilité. Autrement dit, il s’agit de faire appliquer une peine, même aux personnes morales, dès lors qu’il y a violation des textes du Code pénal.
Pendant très longtemps, seules les personnes physiques pouvaient voir leur responsabilité pénale être engagée en droit français. C’est d’ailleurs de là qu’est né le principe de personnalité des peines appliqué depuis lors. On considérait donc que les personnes morales ne pouvaient être attraits devant les juridictions pénales et de fait, ne pouvaient être pénalement sanctionnées.
De la même manière, la responsabilité pénale de leurs dirigeants, même quand elle était établie, n’était pas suffisante pour permettre d’engager des poursuites pénales contre les entités qu’ils représentaient. Par ailleurs, la responsabilité civile non plus n’apportait pas aux victimes le sentiment que les délits commis par les personnes publiques étaient sanctionnés avec rigueur.
Cet état de fait, combiné à la multiplicité des cas de criminalité d’affaires a conduit à admettre la responsabilité pénale des personnes morales dans le nouveau Code pénal de 1994. Ainsi, aujourd’hui, toutes les personnes morales, à l’exclusion de l’État, peuvent faire l’objet d’une procédure pénale en cas de commission d’une infraction.
Avant d’aborder la responsabilité pénale des personnes morales à proprement dite, il convient d’abord de commencer par éclaircir le contenu de la notion à travers une brève présentation.
Aperçu général des personnes morales
Ici, nous présenterons d’une part les personnes morales et nous expliquerons ce que recouvre la notion de responsabilité pénale d’autre part.
Présentation de la personne morale
Clarification et distinctions
Certaines distinctions méritent d’être faites en vue de comprendre le champ d’application de la responsabilité pénale des personnes morales.
Personne morale et personne physique
Une personne physique est un individu, un homme ou une femme faite d’un corps organique c’est-à-dire un être humain. En droit, il dispose de la personnalité juridique ce qui veut dire qu’il possède certains droits, mais aussi doit effectuer certaines obligations.
En revanche, une personne morale est un être abstrait, qu’on ne peut toucher, à qui on ne peut parler directement et qui ne peut agir directement si ce n’est par le biais de personnes physiques qui la représentent. On peut aussi dire qu’il s’agit d’une entité, d’une structure, d’une organisation qui, comme les personnes physiques, a des droits et des obligations.
Personne morale de droit privé et personne morale de droit public
La personne morale de droit public c’est l’État et ses démembrements : les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif et à caractère industriel ou commercial.
Les personnes morales de droit privé, ce sont les sociétés privées, les groupements d’intérêts économiques, les fondations ou les associations. Il en existe encore de deux sortes à ce niveau : les personnes morales de droit privé à but lucratif et celles à but non lucratif.
Le tableau ci-dessous résume la distinction entre les différentes personnes qui existent en matière juridique.
Caractéristiques de la personne morale
Personne morale de droit privé
Les personnes morales de droit privé disposent de certains attributs :
- Elles peuvent ester en justice. Elles peuvent se défendre contre des poursuites auprès des tribunaux ou elles peuvent attraire en justice d’autres personnes qui mettent en péril leurs intérêts.
- Elles ont une appellation définie et certains traits d’individualité (une nationalité, un siège social, etc.).
- Elles disposent d’un patrimoine qui leur est propre et qui est distinct de celui de leurs dirigeants.
- Elles peuvent contracter avec d’autres personnes et doivent remplir leurs obligations fiscales auprès de l’État.
- Leur responsabilité civile et pénale peut être engagée auprès des juridictions. Ainsi on peut les astreindre à payer une amende ou à verser des dommages et intérêts.
Personne morale de droit public
Les personnes morales de droit public disposent des prérogatives de puissance publique. En effet, l’État ou la collectivité territoriale a pour mission de satisfaire l’intérêt général en accomplissant des missions de service public.
Pour ce faire, ils disposent de certaines prérogatives communément appelées prérogatives de puissance publique qui leur permettent d’utiliser certains moyens particuliers pour mener leur mission à bien. On en déduit qu’elles ne sont pas sous le coup du droit pénal, mais plutôt du droit administratif.
Quelques concepts relatifs à la responsabilité pénale
Notion de responsabilité pénale
Le terme responsabilité pénale ou responsabilité délictuelle met en évidence la culpabilité d’un agent pénal démontrée par un tribunal qui oblige celui-ci à répondre du délit qu’il a commis. Ce terme implique aussi le fait pour le fautif d’être sanctionné par le juge en considération d’un texte qui dénonce les faits qu’il a commis.
Qui sont les concernés ?
Toutes les personnes physiques et certaines personnes morales (par le biais de leurs responsables et gestionnaires) peuvent se voir appliquer la responsabilité pénale, il suffit juste qu’elles aient commis une faute.
Exemple pratique : Dans le domaine du droit du travail, on peut engager la responsabilité d’un chef d’entreprise dès lors que la sécurité et la santé de ses salariés sont mises en danger par sa faute personnelle (omission, manquement, imprudence, etc.).
L’auteur principal d’une infraction, c’est la personne qui commet les actes matériels qui correspondent à la définition de l’infraction comme prévu par le Code pénal. Quant au coauteur, il est celui qui, de connivence avec l’auteur principal, participe matériellement à la commission de l’infraction. Tous les deux encourent les mêmes peines prévues pour le délit qu’ils ont commis.
Cependant, sous certaines circonstances particulières, le coauteur peut voir sa peine atténuée (tel est le cas lorsqu’il est un mineur) ou aggravée (s’il est un récidiviste par exemple).
La complicité est également sanctionnée en droit pénal. En la matière, il s’agit de la personne, qui en toute connaissance de cause, a porté une aide ayant rendu facile la commission de l’infraction.
Une fois la personne morale présentée, et la responsabilité pénale expliquée, abordons à présent la responsabilité pénale des personnes morales.
Engagement de la responsabilité pénale des personnes morales
Conditions d’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales
Le domaine d’application
Toutes les personnes morales ne sont pas responsables sur le plan pénal. En effet, l’État et ses démembrements (collectivités locales, quelques services publics à caractère administratif) sont caractérisés par une irresponsabilité sur le plan pénal, autrement dit, selon l’article 121-2 du Code pénal, on ne peut sanctionner l’État sur le champ pénal au titre d’infractions commises au cours de son activité. Cependant, il existe de rares cas où la responsabilité pénale des personnes morales de droit public peut être engagée.
Dans ces cas précis, le droit pénal est applicable aux personnes morales de droit public : ce sont les cas de délégation de service public. Pour illustration, si un établissement public ou une collectivité territoriale (ou leurs groupements d’intérêt) commettent une infraction au cours de certaines activités, et que celles-ci pouvaient faire l’objet de délégation de service public, alors elle sera poursuivie et reconnue comme pénalement responsable.
Quelques exemples d’activités pouvant faire objet de délégation de service public : la collecte des ordures ménagères par les services de la mairie, le traitement des eaux usées par un groupement d’intérêt économique, etc.
Quelques exemples d’activités ne pouvant faire objet de délégation de service public : le maintien de l’ordre et de la sécurité publique, l’administration de la justice, etc.
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Le cas particulier de certaines sociétés
La société en formation ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée parce qu’elle n’est pas dotée de la personnalité morale. En effet, sans personnalité morale, la société en formation n’est disposée ni à se défendre auprès d’une juridiction ni à être poursuivie. Elle n’est pas encore apte à avoir des droits et des devoirs.
Au cours d’une procédure de fusion absorption, la société absorbée est dissoute sans liquidation. Or si un représentant de la personne morale absorbée a commis une infraction, on ne peut tenir responsable la société absorbante. Ceci se comprend puisqu’en droit pénal, seul est responsable celui qui a commis une faute personnelle.
Les infractions engageant la responsabilité pénale des personnes morales
Il faut se demander : quels sont les critères des infractions qui peuvent engager la responsabilité pénale des personnes morales. En la matière, deux critères indispensables sont à retenir : celui établissant le principe de spécialité et celui rattachant l’infraction commise par la personne morale.
Le principe de spécialité
Par le biais de ce principe, le législateur a tenté de délimiter le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales. En effet, s’il n’existe pas de texte encadrant l’incrimination, on ne pouvait pas engager la responsabilité des personnes morales.
Toutefois, ce principe n’est plus d’application depuis la loi du 9 mars 2004 qui l’a supprimé. Ainsi, à moins que le législateur ne dispose autrement (de façon expresse), il existe désormais une responsabilité pénale de plein droit qui pèse sur la personne morale dès qu’elle commet des infractions. Il importe peu qu’elle soit l’auteur de l’infraction ou qu’elle en soit complice.
Le principe de rattachement des actes dans la responsabilité des personnes morales
À travers ce principe, il faut partir de la la notion de lien de causalité. C’est-à-dire s’assurer que l’acte incriminé est bien imputable à la personne morale et non à la personne physique qui l’a accompli. En effet, on part du postulat que la personne morale étant une entité, elle ne peut commettre des actes délictueux que par le biais des personnes physiques qui agissent en son nom et pour son compte. Ce principe permet d’opérer une séparation entre celui qui a commis l’infraction et celui qui doit en supporter les conséquences.
Mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales
- Une infraction doit être commise
Tout d’abord, il faut démontrer l’existence d’une infraction qui a été commise. C’est sur elle que se base la responsabilité pénale des personnes morales : sans infraction, pas de responsabilité pénale. L’infraction regroupe tout acte punissable qu’il soit intentionnel ou involontaire.
- L’infraction doit être pour le compte de la personne morale
Par ailleurs, l’acte répréhensible doit être commis au nom et pour le compte de la personne morale. En d’autres termes, les intérêts de l’entité morale doivent être clairement mis en jeu au moment de l’infraction.
Lorsqu’une entité morale n’a pas ordonné une activité et qu’un de ses organes ou représentants commet une infraction en la menant, c’est la responsabilité personnelle de celui qui a commis le délit qui est engagée. Dans ce cas, la personne morale n’est pas pénalement responsable de l’infraction commise.
- L’infraction doit être commise par l’intermédiaire de ses organes ou représentants
Seules les infractions commises par ses organes ou ses représentants peuvent engager la responsabilité de la personne morale. Ainsi, tout employé ou tout préposé ne peut commettre une infraction et rendre la personne morale pénalement responsable, encore faut-il que ce préposé dispose, au moment de l’infraction, de certaines fonctions (gestion, administration, etc.).
Un représentant légal de la personne morale peut être aussi un titulaire d’une délégation de pouvoirs, c’est-à-dire, une personne à qui l’on a transféré les attributions et rôles des responsables. Si une infraction a été commise par le délégataire de pouvoirs au moment où il jouait son rôle, la personne morale sera tenue responsable.
Exemple pratique : le dirigeant d’une personne morale (une entreprise de travaux publics), qui sous-traite clandestinement la réalisation d’une partie des ouvrages avec un chef chantier. Tous les manquements de ce chef de chantier déclenchent l’engagement de la responsabilité du dirigeant de l’entreprise.
Par ailleurs, les personnes morales peuvent être pénalement responsables du fait d’autrui.
Lorsque toutes ces trois conditions sont réunies, on pourra alors engager la responsabilité pénale des personnes morales. Mais quels sont les effets de cette responsabilité pénale ?
Effets de la responsabilité pénale des personnes morales
La question des peines applicables
La nature de la peine encourue est souvent presque identique à celle encourue par les personnes physique, toutefois, le degré n’est pas similaire. En effet, lorsqu’on se situe en matière criminelle ou en matière correctionnelle, les amendes infligées aux personnes morales font cinq fois en moyenne le montant de celles qui tombent sur les personnes physiques.
Au-delà, certaines peines additionnelles peuvent être prononcées dès lors que la loi les a prévues de façon expresse à l’encontre des personnes morales.
Si, a contrario, la personne morale est condamnée pour avoir commis une contravention, elle tombera sous le coup d’une amende. Cette amende en général équivaut à cinq fois la valeur des amendes appliquées aux personnes physiques. Il est important de noter à ce niveau aussi que des peines additionnelles (privation de droits, restrictions de droits, etc.) peuvent accompagner les amendes.
Les types de sanctions
Il existe différents types de sanctions applicables selon la gravité (caractère de ce qui est grave) de l’infraction commise. Seuls les juges du fond peuvent apprécier à sa juste valeur la sanction pénale à infliger à la personne morale. Généralement, lorsqu’une personne morale voit sa responsabilité pénale engagée, elle tombe sous le coup d’une amende encourue selon la gravité de son infraction.
Toutefois, à côté des amendes, les autres peines pénales peuvent concerner la dissolution de l’entité morale, sa fermeture sur une période de cinq années ou alors sa fermeture définitive. Les personnes morales peuvent être déchues également de leur droit aux aides et subventions de l’État pendant une certaine période.
Par ailleurs, le juge peut interdire à la personne morale d’émettre des chèques ou l’accomplissement de certaines formalités bancaires à savoir les emprunts, les découverts bancaires, etc.
Quelques exemples des infractions prévues par les textes
Avant que ne soit mise en cause la responsabilité d’une personne morale, il faut qu’un texte l’ait prévu.
Voici quelques exemples de ce que prévoit la loi :
- Les cas des crimes et délits contre les personnes :
Il s’agit souvent des coups et blessures, d’homicide ou de violence involontaires, etc.
- Le cas des crimes et délits contre la sécurité des biens :
Il s’agit du vol, de l’abus de confiance, de l’escroquerie, etc.
Les effets par rapport au cumul des poursuites
La personne morale est distincte de ses organes ou représentants, ainsi, ce n’est pas parce que l’une est reconnue pénalement responsable qu’on ne peut engager la responsabilité de l’autre.
En des termes plus simples, on peut à la fois engager la responsabilité des personnes morales et des personnes physiques à la fois : les deux peuvent être cumulées, dès lors qu’on peut réunir à chaque fois les éléments matériels susceptibles d’emporter leur responsabilité.
Cependant, c’est aux tribunaux qu’il revient de déterminer à chaque fois, et selon les cas d’espèce, les circonstances pouvant enclencher le cumul des poursuites.
