La résiliation désigne la rupture anticipée du lien contractuel. Elle concerne généralement la suppression pour l’avenir d’un contrat à exécution successive ou d’un contrat à exécution échelonnée, en cas d’inexécution des obligations par l’une des parties.
À titre informatif, un contrat à exécution successive est un contrat dont l’exécution des obligations est continue. Par exemple : le contrat d’assurance, le contrat de bail ou encore le contrat de travail.
La résiliation comme la résolution consistent à mettre fin au contrat avant son terme, mais elles se distinguent par leurs effets.
Les principales formes de résiliation
Voici les principales formes de résiliation :
- La résiliation est à l’amiable lorsque les parties se mettent d’accord pour mettre fin aux effets du contrat à une date donnée ;
- La résiliation est unilatérale de plein droit lorsqu’une des parties contractantes met en œuvre la clause résolutoire lorsque l’autre n’a pas exécuté ses obligations ;
- La résiliation est judiciaire lorsqu’elle est prononcée par le juge à la demande de l’une des parties.
Une partie peut demander la résiliation du contrat lorsqu’elle considère que l’autre partie a commis un manquement à ses obligations contractuelles.
Les conditions de résiliation
La loi a encadré les dispositifs de résiliation de contrat :
Pour résilier un contrat de fourniture de services à l’opérateur
Celui qui souhaite résilier doit vérifier les conditions applicables à la résiliation d’abonnement contenues dans les documents contractuels de son opérateur ;
Concernant la durée du préavis de résiliation du contrat
Elle ne doit pas excéder dix jours à compter du jour de la réception de la demande de résiliation par l’opérateur. Néanmoins, le consommateur peut demander à ce qu’il bénéficie d’un délai de préavis supérieur à dix jours ;
Respect du préavis et/ou des frais de résiliation
Sous réserve du respect du préavis et/ou des frais de résiliation prévus au contrat, un contrat à durée indéterminée (CDI) peut être résilié à tout moment.
Les motifs légitimes de résiliation
Pour éviter les abus, la résiliation ne peut être effectuée que pour certains motifs. La résiliation pour motif légitime permet aux contractants d’interrompre le contrat de manière anticipée, sans payer les frais de résiliation.
Le motif légitime de résiliation peut donc être un évènement ou un changement de situation qui justifierait la résiliation d’un contrat ou d’un abonnement avant son terme. Souvent, cet évènement est imprévisible et méconnu des parties au moment de la signature du contrat.
Les motifs légitimes de résiliation de contrat peuvent être l’emprisonnement ou la détention provisoire, le surendettement, le handicap ou l’hospitalisation à long terme par exemple. Il peut aussi s’agir de l’augmentation du tarif par l’assureur ou encore le licenciement d’un CDI.
Les motifs légitimes de résiliation d’une assurance habitation avant un an
Une assurance habitation peut être résiliée avant un an en cas de changement de régime ou de situation marital. Par exemple : un mariage ou un divorce, en cas de décès de l’assuré ou en cas de changement professionnel comme avec le licenciement, un départ à la retraite ou une démission.
La résiliation pour motif légitime est également possible en cas de perte du bien assuré pour une cause qui n’est pas couverte par l’assurance logement ou en cas de déménagement. Dans ce dernier cas, il faut prouver que le changement de domicile a eu pour effet de modifier le risque assuré.
Contrat de mutuelle santé et résiliation
Il est possible de résilier un contrat de mutuelle santé en cas de changement de situation professionnelle, personnelle ou géographique. Le défaut d’information de l’assureur ou encore l’adhésion à une mutuelle de groupe obligatoire sont également des motifs légitimes de résiliation. Enfin, il est possible de résilier le contrat dans les 14 jours suivant la signature du contrat.
La résiliation des contrats en tacite reconduction
La plupart des contrats d’assurance, des contrats d’entretien et des mandats de gestion sont renouvelés par tacite reconduction. Ils sont soumis à la loi Chatel qui facilite la résiliation de contrat.
Pour les contrats d’assurance, à chaque échéance anniversaire, l’assuré et l’assureur disposent d’un délai de préavis de deux mois pour dénoncer le contrat. L’assureur est tenu d’informer l’assuré de la tacite reconduction du contrat et de la possibilité de résilier à chaque avis d’échéance annuelle.
Ensuite, l’assuré a un nouveau délai de vingt jours pour demander la résiliation du contrat s’il reçoit cet avis d’échéance moins de quinze jours avant la fin de la période de résiliation ou après cette date.
Faute de respect de ces dispositions par l’assureur, l’assuré a le droit de résilier son contrat gratuitement (sans frais de résiliation) et à tout moment.
Les effets de la résiliation
Les effets de la résiliation diffèrent de ceux de la résolution. Lorsque le juge prononce la résolution d’un contrat, il y a rétroactivité des effets à la date du contrat. Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé donc les parties doivent restitution des prestations effectuées dans le cadre du contrat depuis sa signature.
En revanche, la résiliation n’a pas d’effet rétroactif. Les effets du contrat déjà exécutés ne peuvent rétroagir à la date d’échanges de consentements des parties. Selon les cas, les effets peuvent remonter :
- Soit au moment où l’une des parties contractantes a été déchue du terme fixé par le contrat ;
- Soit à la date des effets du préavis ;
- Soit à la date à laquelle un cocontractant a décidé de mettre fin aux relations contractuelles ;
- Soit à la date du jugement ou parfois à la date à laquelle le juge va statuer.
Dans ce dernier cas, c’est le juge qui constate ou fixe la date des effets de la résiliation selon les circonstances.
Qu’est-ce qu’une clause résolutoire ?
La clause résolutoire est une clause que les parties insèrent dans leur contrat. Ainsi, les parties ont la possibilité de prévoir que le contrat sera résolu de plein droit en cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations ; par exemple en cas de non-paiement de créance. On évite donc de passer devant le juge pour obtenir la résolution ou résiliation du contrat en cas d’inexécution des obligations par un cocontractant.
Si un litige survient entre les parties dans la mise en œuvre de la clause, les pouvoirs du juge se limiteront à constater que les conditions prévues par les parties dans la clause résolutoire ont été réunies ainsi qu’à tirer les conséquences de cette résiliation.
Voir aussi : Quelle est la définition de la clause pénale ? Une clause en droit des contrats qui a pour objectif de prévoir à l’avance la sanction à appliquer à l’une des parties qui n’exécute pas ses obligations contractuelles.
Le contenu d’une lettre de résiliation
Pour résilier un forfait mobile par exemple, il faut envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. L’opérateur prendra en compte la demande de résiliation et coupera le service dans les dix jours après la réception du courrier.
Toute lettre de résiliation doit contenir les coordonnées de l’expéditeur et du destinataire, l’objet de la lettre ainsi que les numéros de contrat.
