Définition de requête : En procédure civile, la requête correspond à la demande écrite que le demandeur adresse directement à un magistrat en cas d’urgence et sans mettre en cause un adversaire. Cette requête implique que la procédure est nécessairement non contradictoire. La procédure sur requête peut ensuite aboutir à l’ordonnance sur requête rendue par le juge.
Ce qu’il faut savoir, c’est que lorsque la loi n’exige pas un acte d’huissier pour saisir un tribunal, l’engagement d’une instance est possible par requête ou par déclaration faite au greffe. Il en va ainsi des demandes portées devant les juridictions spécialisées telles que le Tribunal des affaires de la sécurité sociale, le Conseil de Prud’hommes ou encore le Tribunal paritaire des baux ruraux.
Le Président de la juridiction compétente peut également être sollicité par voie de requête, en vue d’obtenir une autorisation de procéder à une saisie, à la notification ou encore à un constat d’une ordonnance dédiée pour l’injonction de payer ou de faire.
La requête permet également d’introduire une demande conjointe (tel que le divorce par demande conjointe) ou une demande en matière gracieuse. En contentieux administratif, la requête est un document écrit et signé par le requérant, qui vise à contester une décision administrative ou à demander réparation d’un préjudice subi.
La procédure sur requête : Définition
La procédure sur requête est une procédure d’urgence qui permet la saisine du tribunal sans que l’adversaire en soit informé. C’est une procédure non contradictoire en vue d’obtenir une décision de justice provisoire appelée ordonnance sur requête. Ainsi, il n’y a aucune convocation des parties à une audience devant le juge.
On peut recourir à la procédure sur requête devant les juridictions de l’ordre judiciaire, tels que le tribunal judiciaire (avant la réforme de l’organisation judiciaire, il s’agissait des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance), les tribunaux de commerce ou les Cours d’appel. Il faut noter qu’elle ne peut pas être utilisée devant la Cour de cassation.
L’instruction de la requête
La requête doit être un document rédigé par le demandeur ou son avocat et présenté en double exemplaire au greffe du tribunal compétent.
Il doit être précisé dans la requête, la raison pour laquelle le requérant ne souhaite pas informer son adversaire ainsi que les mesures qu’il sollicite. La requête doit aussi être accompagnée des pièces qui justifient la motivation du demandeur.
Enfin, les démarches entreprises par le demandeur en vue de la résolution du litige de façon amiable doivent être précisées sauf justification d’un motif légitime relatif à la matière considérée ou relatif à l’urgence.
Les limites de la procédure sur requête
Le recours à la procédure sur requête ne doit pas porter atteinte à la vie privée ou aux libertés individuelles sauf si la demande est motivée par des attestations par exemple.
Ainsi, un époux demandant devant le tribunal la désignation d’un huissier de justice pour constater un adultère ne peut pas recourir à la procédure sur requête. C’est également le cas d’une société qui ne doit pas franchir la limite du secret des affaires, lorsqu’elle demande la constatation d’un comportement déloyal.
L’ordonnance sur requête : Définition
L’ordonnance sur requête est la décision rendue par le président d’une juridiction et qui est de nature provisoire. Il va transformer la requête initiale en ordonnance motivée sans émettre un acte distinct.
Cela signifie que l’ordonnance rendue est faite au pied de la requête et il se borne à signer et revêtir de la formule exécutoire la requête qui lui a été soumise par le demandeur.
L’ordonnance sur requête se distingue du référé en ce que ce dernier présente un caractère contradictoire et ne nécessite pas obligatoirement la présentation par un avocat.
Les cas d’obtention d’une ordonnance sur requête
En cas d’urgence, l’ordonnance sur requête peut être obtenue dans différents cas. Par exemple, lorsqu’on veut demander la conservation de preuves (éviter la destruction des pièces).
À noter que si l’ordonnance sur requête est demandée sur la base conjointe de l’article 145 du CPC (permettant l’instruction avant que tout procès ne soit engagé), elle ne doit être utilisée que pour éviter la disparition de pièces et non pour remédier à l’insuffisance d’éléments en vue d’un procès.
La portée d’une ordonnance sur requête
L’ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, c’est-à-dire qu’elle doit être exécutée dès qu’elle est présentée, sans qu’elle ait été notifiée. Si la requête est rejetée, le demandeur a la possibilité de faire appel de l’ordonnance de rejet dans un délai de 15 jours.
S’il est fait droit à la requête, tout intéressé (c’est-à-dire toute personne à qui l’ordonnance fait grief) peut demander la rétractation ou la modification de l’ordonnance sur requête devant le juge qui l’a rendue. La rétractation se fait également par voie de requête et il n’y a pas de délai.
Le recours en rétractation n’est pas une voie de recours (la définition ici), mais permet simplement d’établir un débat contradictoire à la procédure, qui était à la base, non contradictoire.
Le juge ayant rendu l’ordonnance objet du recours en rétractation n’a pas à prendre en compte l’assignation intitulée « assignation en la forme des référés », mais statue en usant des pouvoirs du juge des référés conférés par l’art. 496 al.2 du CPC. L’ordonnance rétractée n’a aucun effet et entraîne alors une annulation des décisions qui en sont la suite.
La requête en procédure contentieuse administrative
En procédure contentieuse administrative, la requête correspond au document écrit par lequel le requérant adresse sa demande au juge administratif compétent. La requête doit contenir les informations concernant le requérant comme le nom, prénom et adresse ainsi que les éléments utiles pour résoudre les litiges :
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- Les conclusions : Ce que le requérant attend exactement du juge comme par exemple l’annulation d’une décision ou l’octroi de dommages et intérêts (les prétentions du requérant) ;
- L’exposé des faits ayant conduit au litige ;
- Les moyens de droit : Les arguments juridiques qui démontrent l’illégalité de l’acte contesté.
La requête doit être déposée au greffe du tribunal en autant d’exemplaires que de parties au litige sous peine d’irrecevabilité. Elle doit être accompagnée de la décision attaquée ainsi que de toutes les pièces justificatives nécessaires à la résolution du litige.
