Que signifie la Cour rejette le pourvoi ?

Que faut-il comprendre lorsqu’une haute juridiction rejette le pourvoi formé par un requérant ? C’est une question qui se pose non seulement aux étudiants en droit, mais aussi aux justiciables qui sont parties à une décision rendue par la Cour de cassation ou par le Conseil d’état en tant que juge de cassation.

En réalité, lorsqu’un pourvoi en cassation est effectué devant une juridiction de cassation, il existe obligatoirement deux positions auxquelles il faut s’attendre de la part des juges du droit.

Première position : les magistrats peuvent donner raison au demandeur, et dans ce cas ils rendent un arrêt de cassation par lequel est annulé l’arrêt de la cour d’appel.

Seconde position : le juge de cassation rejette le pourvoi effectué devant la juridiction suprême et dans ce cas le magistrat donne raison aux juges du fond en décidant de débouter le demandeur en cassation.

Ce qu’il faut savoir, c’est que c’est à travers un arrêt de rejet que la haute juridiction met fin aux litiges, mettant ainsi le défendeur en position de véritable gagnant du procès. Dans le cas d’un pourvoi incident, les deux positions du juge demeurent : soit il rejette le pourvoi incident, ou alors il casse la décision du juge d’appel.

Mentionnons qu’en droit français, ce n’est pas seulement la haute juridiction de l’ordre judiciaire qui rejette le pourvoi, mais le Conseil d’État qui est la juridiction suprême statuant au niveau de l’ordre administratif peut aussi rejeter le pourvoi contre une décision rendue par une Cour administrative d’appel.

Dans cet article, nous allons exclusivement aborder la seconde position, c’est-à-dire celle de la Cour de cassation où elle rejette le pourvoi en statuant en faveur de la décision rendue par les juges du fond. Pour ce faire, nous avons divisé l’article en deux grandes parties.

Dans la première partie, il s’agira de présenter brièvement la Cour de cassation de même que les types de décision qu’elle rend. Ensuite dans une seconde partie nous allons nous intéresser à la structure des arrêts de rejet en donnant des exemples pratiques à chaque fois pour étayer notre développement.

Aperçu général de la Cour de cassation qui rejette le pourvoi

Dans cette section, nous allons décrypter la composition de la Cour de cassation, ensuite sa compétence.

Comment est composée la juridiction de cassation ?

Il est important de rappeler qu’il existe plusieurs chambres qui composent la Cour de cassation. Lorsqu’une affaire est rendue par une juridiction de premier ou de second degré et qu’elle finit sa course sur le bureau du juge de cassation, ce n’est pas devant n’importe laquelle des chambres que le justiciable introduira l’affaire.

Ce sera devant une chambre similaire à celle qui a rendu la décision précédente (sauf le cas particulier de l’assemblée plénière qui est compétente pour juger un second pourvoi après une cassation).

Pour ce qui concerne un litige civil, il existe au niveau de la Cour de cassation trois chambres civiles disposant chacune de leur compétence. Lorsque la Cour rejette le pourvoi en matière civile, cela signifie que la décision attaquée par le demandeur au pourvoi n’est pas considérée comme valable et justifiée.

La Cour donne alors raison à l’autre partie et estime que l’arrêt rendu par les juridictions d’appel doit être exécuté. À partir de ce moment-là, cette décision de justice se voit attribuer l’autorité de la chose jugée. Dès lors, le demandeur et le défendeur doivent s’y conformer.

Lorsqu’on se situe en matière pénale et qu’on veut former un pourvoi devant la Cour de cassation, c’est à la chambre criminelle qu’il faut soumettre le litige. Rappelons que devant la chambre criminelle, le requérant peut contester la violation de la règle de droit pénal et demander en même temps une condamnation civile en vue d’être dédommagé civilement.

Lorsque la Cour rejette le pourvoi formé en matière pénale, ceci signifie qu’elle considère que les sanctions pénales appliquées par la cour d’appel correspondent à une application juste des règles de droit pénal.

Par conséquent, cette décision de la cour d’appel sera accompagnée de l’autorité de la chose jugée et le demandeur devra s’y conformer en purgeant la peine rendue par le juge pénal. Pour rappel, selon la gravité de l’infraction, c’est la cour d’assises qui se réunira pour connaître des infractions criminelles.

Il existe d’autres chambres au sein de la Cour de cassation : nous pouvons citer la chambre commerciale qui est spécialisée dans les affaires ayant rapport au droit commercial. Ensuite la chambre sociale qui connaît des questions relatives au droit du travail et celles qui touchent le droit de la sécurité sociale.

Le schéma ci-dessous permet de voir les différentes chambres qui se retrouvent au sein de la Cour de cassation.

La compétence de la Cour de cassation

La réponse à certaines questions va nous permettre de mieux appréhender la compétence du juge de cassation.

Que veut-dire se pourvoir en cassation ?

Se pourvoir en cassation veut dire qu’après avoir utilisé tous les différents recours qui sont possibles pour un requérant, celui-ci peut se rendre devant une haute juridiction pour que cette dernière puisse trancher le litige une dernière fois. Cependant, devant la Cour de cassation seul le droit sera rejugé et non les faits. Exemple : une peine d’amende prononcée qui serait contraire au droit français.

En pratique, le litige sera revu par les magistrats de la Cour de cassation, mais celle-ci se prononcera seulement à l’aune du droit. La haute juridiction ne revérifie plus les faits, ce qui signifie que ce n’est pas un nouveau procès qui recommence depuis le début devant la Cour de cassation. Ainsi, la spécificité à ce niveau se trouve dans le fait que la Cour de cassation focalise son attention sur les aspects juridiques dans les litiges qui lui sont soumis.

Selon le type de domaine dans lequel l’on se situe, ce sera soit la procédure civile ou soit la procédure pénale qui sera d’application devant la juridiction de cassation. `

NB : Nous vous conseillons de jeter un œil sur le code de procédure civile pour prendre la mesure de la démarche à adopter lorsqu’on souhaite former un pourvoi en cassation.

Quelles sont les deux positions de la Cour de cassation ?

Comme expliqué ci-dessus, l’arrêt de la Cour de cassation peut aller dans le sens voulu par le requérant. Dans ce cas, la voie de recours est positive pour le demandeur et le juge de cassation renvoie toutes les parties devant une nouvelle cour d’appel.

Rappelons qu’à ce niveau, la juridiction de renvoi n’est pas tenue de statuer dans le même sens que la haute juridiction. Mais dans ce cas, si le demandeur décide de se pourvoir en cassation une nouvelle fois, ce sera l’assemblée plénière de la haute juridiction qui analysera la décision faisant grief. En effet, si les décisions rendues à nouveau ne sont pas en conformité avec le droit, l’assemblée peut casser la décision une fois de plus.

Après le pourvoi en cassation, existe-t-il d’autres voies de recours ?

A priori, il n’existe plus d’autres voies de recours dès que la décision de la haute juridiction est prononcée. Cependant, dans certains cas bien précis, les justiciables peuvent se référer à la Cour européenne des droits de l’homme pour que celle-ci annule la décision de la Cour de cassation.

En effet, lorsque la Cour de cassation rejette le pourvoi effectué, le demandeur au pourvoi peut se rendre devant les juridictions européennes pour contester la décision rendue par la Cour de leur droit interne.

Comment faire un pourvoi en cassation ?

Pour former un pourvoi de cassation contre une décision de justice, il faut se rendre au greffe du tribunal (dans le cas où il s’agirait d’une décision en première instance), ou auprès du greffe de la cour d’appel (dans la situation où il s’agit d’un recours en appel).

À compter de la date de cette déclaration, il est nécessaire de faire parvenir dans un délai de trente jours un mémoire auprès de la Cour de cassation indiquant les moyens de droit que le requérant vient contester.

Pour éviter que la Cour ne rejette le pourvoi sur des erreurs liées au dossier, il est recommandé pour le demandeur au pourvoi de confier la procédure à un avocat spécialisé ayant la capacité de le défendre devant la Cour de cassation.

Cependant, dans certaines matières sans représentation obligatoire, il est possible pour le requérant de déposer un mémoire personnel devant la Cour de cassation. Mais, comme mentionnée préalablement, la Cour peut rejeter le pourvoi en cassation dès lors que le dossier ne concorde pas.

La Cour rejette le pourvoi : La structure de l’arrêt de rejet

Dans cette section, nous allons décrypter comment se présente un arrêt de rejet.

Le rappel des faits et de la procédure

Lorsque la haute juridiction rejette le pourvoi en cassation, la plupart du temps, dans son arrêt de rejet elle commence par un premier paragraphe au sein duquel elle ne fait que rappeler les faits.

Parfois, la Cour de cassation poursuit son propos sur le rappel de la procédure qui a eu lieu devant les juridictions de fonds avant que l’affaire n’aboutisse jusqu’à elle.

Le visa des moyens

Ensuite, dans une deuxième phase, la haute juridiction va viser les moyens. Il faut rappeler qu’on entend par moyen de cassation, les arguments développés par le demandeur au pourvoi, c’est-à-dire la personne qui a opéré la saisine de la Cour de cassation pour demander l’annulation de la décision de justice qui avait été précédemment rendue par la juridiction d’appel.

Ainsi donc on parle des moyens lorsqu’il est question des arguments du demandeur, alors qu’il sera question de motifs lorsqu’il s’agira des arguments des juridictions. C’est pour cela qu’avant qu’il ne rejette le pourvoi, le juge de cassation mentionne toujours la célèbre phrase : « par ces motifs… ».

Toujours concernant les moyens, il peut y en avoir plusieurs : un premier moyen, un deuxième moyen, etc. Quel qu’en soit le nombre, la Cour de cassation y évoquera la personne qui fait grief à l’arrêt rendu par les juridictions d’appel. Il faut entendre par « personne qui fait grief », celle qui reproche à la cour d’appel d’avoir rendu sa décision.

Cependant, il faut faire très attention parce que la personne qui se retrouve dans la position de demandeur au pourvoi n’est pas nécessairement celle qui était le demandeur devant le tribunal en première instance (si nous sommes en matière sociale, ce sera le conseil de Prud’hommes par exemple) ou encore celle qui a formé l’appel devant les juges du fond.

En effet, pour savoir qui est le demandeur initial, il faut identifier la personne qui a fait l’acte introductif d’instance autrement dit la personne qui a démarré le procès. Rappelons que cet acte introductif d’instance c’est généralement l’assignation.

Ensuite à chaque fois que la Cour de cassation rejette le pourvoi effectué, elle donne fréquemment dans les moyens la position que la cour d’appel a adoptée contre le demandeur au pourvoi.

À noter : Très souvent, c’est la décision rendue par la cour d’appel que les juges de cassation vérifient et analysent à la lumière du droit. Mais il peut arriver également que la juridiction de cassation se penche sur la conformité au droit d’un jugement rendu par un tribunal judiciaire (anciennement le tribunal d’Instance et le tribunal de grande instance).

Ainsi, dans certains cas seulement, la Cour de cassation peut amener à vérifier si les décisions rendues par une juridiction de premier degré sont conformes à la loi. Cette possibilité se rencontre dans quelques situations particulières comme une décision rendue en dernier ressort qui va directement de la juridiction de premier degré vers la Cour de cassation sans passer par une juridiction de second degré.

Cette possibilité de contestation en premier et dernier ressort est possible lorsque les litiges soumis en première instance sont inférieurs à certains montants retenus par le législateur (en matière civile, le montant retenu est de quatre mille euros).

Ensuite, au niveau des moyens, il faut faire attention à certains mots qu’utilise la haute juridiction lorsqu’elle rejette le pourvoi. Il s’agit des mots : « alors » et « mais ». En effet, lorsque la Cour rejette le pourvoi de cassation, il faut scrupuleusement analyser le contenu de la décision qu’elle a rendue entre les deux mots « alors « et « mais ».

Il faut retenir que tout ce paragraphe est réservé aux arguments développés par le demandeur au pourvoi. Ainsi la partie suivante n’est pas un argumentaire de la Cour de cassation, mais plutôt celui du demandeur au pourvoi.

Les motifs de la Cour

C’est effectivement après le mot « mais », « mais attendu… » que la Cour commence par énoncer ses propres arguments par rapport au litige qui lui est soumis. C’est à ce niveau que la Cour de cassation va se prononcer sur le « pourquoi » de son désaccord avec le demandeur et non pas avec les juridictions d’appel (ou les juridictions de premier degré dans le cas d’une décision rendue en premier et dernier ressort).

Ainsi c’est à ce moment-là que les juges de cassation expliquent les raisons juridiques pour lesquelles ils ne peuvent pas donner raison au demandeur au pourvoi. D’ailleurs à la fin de ce raisonnement, la Cour rejette le pourvoi en expliquant que c’est sur la base des motifs précités qu’elle ne saurait donner raison au demandeur.

Le dispositif de l’arrêt

C’est à ce niveau que ressort clairement la position de la Cour de cassation et qu’elle indique si elle rejette le pourvoi en cassation ou si elle se range du côté du demandeur en sanctionnant l’arrêt du juge d’appel.

Lorsque la Cour rejette le pourvoi, ceci signifie qu’elle rejette les arguments développés par celui qui a introduit l’affaire auprès de la haute juridiction. Cependant, la Cour ne rejette le pourvoi qu’après avoir explicitement démontré en quoi le moyen du requérant n’était pas fondé (ou les moyens).

Ainsi la Cour démontre que les arguments avancés par le justiciable pour faire annuler la décision de la cour d’appel ne sont pas recevables parce qu’ils ne sont pas valables ou pas suffisamment valables.