Quelle est la différence entre un acte juridique et un fait juridique ?

L’Acte juridique et sa définition

Un acte juridique désigne une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (c’est-à-dire des droits et obligations). Mais attention, les actes juridiques ne sont pas des faits juridiques. Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.

Entre les deux termes, c’est la notion de volonté qui varie. En effet, dans le fait juridique, les effets de droit ne découlent pas de la volonté d’un individu, mais de la loi elle-même.

Le fait juridique en lui-même peut être volontaire ou involontaire. Mais l’auteur de ce fait ne cherchait pas forcément à produire les effets de droit attachés à la loi. Mais dans l’acte juridique, les auteurs avaient bel et bien l’intention de produire les effets de droit qui en ont découlé. 

Ainsi, aussi bien les actes juridiques que les faits juridiques produisent des effets de droit. En effet, les actes juridiques et les faits juridiques sont les sources de la règle des droits subjectifs (par exemple le droit de vote, ou le droit de propriété), c’est-à-dire des prérogatives reconnues au sujet de droit par le droit objectif et sanctionnées par lui.

Pour revenir au terme d’acte juridique, ce dernier désigne deux choses à la fois : 

– Le negotium qui désigne la volonté de réaliser une opération juridique entraînant des effets de droit.  

– L’instrumentum qui désigne l’écrit constatant et formalisant l’acte juridique. Il permet par exemple en cas de contestation de prouver que l’acte juridique a bien eu lieu. Mais il n’est pas obligatoire dans tous les actes juridiques, seulement dans les actes solennels (comme les contrats de mariage, les contrats de bail d’habitation, etc.). 

Les actes juridiques peuvent prendre beaucoup de formes : les contrats, la renonciation à un droit, la résiliation, la mise en demeure, les demandes en justices, les décisions de justice, le mariage, le divorce, l’adoption, l’émancipation, la reconnaissance d’un enfant naturel, le testament, l’exercice des voies de recours, etc.

Même si les actes juridiques sont très nombreux, il est tout de même possible de les classer en plusieurs catégories.

Les différents types d’actes juridiques

Il est possible de classer les actes juridiques en plusieurs catégories : 

–  Les actes conventionnels et les actes unilatéraux : les actes conventionnels sont ceux imposant l’accord de plusieurs volontés. 

Ces actes consistent en la création de plusieurs personnes (qui seront les parties), et les contrats (comme les contrats de vente engageant le vendeur et l’acheteur, ou encore les contrats de bail engageant le bailleur et le locataire). 

En outre, les actes unilatéraux sont l’œuvre d’une seule volonté (comme par exemple les testaments, ou la reconnaissance d’un enfant naturel).

Ces actes ne sont l’œuvre que d’une seule personne. 

– Les actes à titre gratuit et les actes à titre onéreux : les actes à titre onéreux sont ceux qui engage chacun des parties à donner à l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle reçoit (comme dans le contrat de vente : l’acheteur doit de l’argent au vendeur, en échange du service ou du produit qu’il obtient, ou comme dans le contrat de bail par exemple).

Les actes juridiques à titre gratuit désignent le fait que l’une des parties va procurer un avantage à l’autre, sans rien demander en retour (par exemple dans les contrats de donation).

Le contrat à titre gratuit est souvent conclu intuitu personae, c’est-à-dire en considération de la personne du créancier.

– Les actes à exécution instantanée et les actes à exécution successive : les actes juridiques à exécution instantanée désignent des contrats dont les obligations doivent être exécutées dans une prestation unique, et dans un délai court, en une seule fois (comme par exemple les contrats de vente). 

Les actes juridiques à exécution successive désignent les contrats dans lesquels les obligations peuvent être effectuées en plusieurs prestations, et échelonnées dans le temps (comme par exemple les contrats de bail).

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