Le pretium doloris est une expression latine qui correspond aux souffrances qu’une personne victime d’accident corporel a endurées à partir du jour de son accident et après sa consolidation, c’est-à-dire à partir de la date à laquelle la santé de la victime a cessé d’évoluer.
Le pretium doloris ou le prix de la douleur désigne donc une réparation sous forme de compensation financière qui vient réparer des dommages corporels subis par la victime. En effet, cette dernière peut prétendre à cette réparation pour les dommages permanents ou temporaires qu’elle a ou qu’elle va continuer à endurer à la suite d’un fait ayant causé des blessures à son encontre.
Ce qu’il faut savoir, c’est que ces souffrances peuvent être occasionnées directement ou indirectement (par exemple : une blessure causée pour sauver la victime en premier lieu), d’un fait accidentel ou de mauvais traitements. L’auteur du fait dommageable est donc tenu à réparation des dommages occasionnés.
L’indemnisation du pretium doloris se cumule avec celles des autres préjudices tels que le préjudice physique, moral ou esthétique.
L’évaluation du pretium doloris
Le pretium doloris est quantifié sur une échelle d’évaluation à 7 degrés, le 1 correspondant à la souffrance la plus légère et 7 à la plus importante. Le fait de chiffrer le préjudice permet d’éviter le recours aux adjectifs qualificatifs pouvant choquer la victime.
L’appréciation de la douleur est certes différente d’une personne à une autre, mais les professionnels de l’indemnisation du dommage corporel utilisent des éléments tangibles pour mesurer objectivement le pretium doloris. On a recours par exemple :
- Au soutien médico-psychologique requis ;
- À la durée de l’hospitalisation de la victime ;
- À la durée de prises en charge de la victime lors de son accident ;
- Au nombre d’interventions chirurgicales ;
- À la prescription de psychotropes ;
- Au type d’antalgique prescrit à la victime
L’indemnisation du pretium doloris
Le montant de la réparation du pretium doloris dépend de la cotation qui a été déterminée lors de l’expertise. Cette dernière doit être réalisée de manière objective c’est-à-dire de façon indépendante de l’âge et du sexe de la victime.
Il convient de préciser ici que la cotation a pour but de réparer le préjudice temporaire de la victime, c’est-à-dire la souffrance endurée. Par ailleurs, le pretium doloris est intégré dans le déficit fonctionnel permanent lorsque la victime est consolidée. Dans ce cas, le pretium doloris est quantifié en pourcentage et en fonction de l’âge de la victime.
Le préjudice des souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent
La nomenclature Dintilhac distingue les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux pour prendre en compte la réalité des souffrances que la victime de préjudices corporels a endurées, avant et après sa consolidation (découvrez aussi en passant notre guide sur les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux).
Le pretium doloris est une composante du préjudice des souffrances endurées (SE) et du déficit fonctionnel permanent (DFP).
Le préjudice des souffrances endurées
C’est un préjudice extrapatrimonial temporaire qui est compris entre le moment de l’accident et la consolidation de la victime de dommages corporels.
Le déficit fonctionnel permanent
C’est un préjudice permanent apparaissant après la consolidation. Dintilhac définit le DFP comme la réduction définitive du potentiel physique, intellectuel ou psychosensoriel constatée par le médecin. Elle résulte d’une atteinte à l’intégrité anatomophysiologique. Ce sont donc des douleurs permanentes qui subsistent même après consolidation. La consolidation est calculée par un pourcentage.
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L’évaluation du préjudice de pretium doloris par l’expertise médico-légale
En matière de SE, les experts dressent un rapport et attribuent une cotation, c’est-à-dire un chiffre compris entre 1 et 7 en fonction du degré de douleur pour apprécier le préjudice subi par la victime.
En matière de DFP, les experts prennent en considération l’atteinte définitive purement médicale qui a une incidence sur le corps humain de la victime, ainsi que dans sa sphère personnelle. L’expert utilise une fourchette allant de 0 à 100% en fonction du degré de réduction des capacités physiques, motrices et psychosensorielles de la victime. Le pretium doloris est dans ce cas une simple composante du DFP.
L’expertise menée par les compagnies d’assurance
La cotation présente des enjeux majeurs tant pour les compagnies d’assurance que pour les victimes de dommages corporels. En effet, les intérêts des victimes et des compagnies d’assurance sont divergents, car ces dernières trouveront plus d’intérêts à calculer l’indemnisation à la baisse.
Les compagnies d’assurance mènent donc, elles aussi, des expertises. Les experts mandatés par ces compagnies appelés « médecins de compagnie » sont rémunérés par la compagnie. Ils peuvent donc établir un rapport d’expertise économiquement favorable à la compagnie et non à la victime.
Ainsi, au cours des expertises, la victime doit être assistée d’un avocat spécialisé en droit de la réparation des dommages corporels et d’un médecin de victimes qui pourront la conseiller.
Il est à noter qu’afin de présenter l’offre d’indemnisation définitive, l’expertise menée par la compagnie d’assurance et l’expertise de consolidation sont nécessaires. Cette dernière, effectuée quelques semaines après la consolidation de l’état de santé de la victime est la plus importante.
La contestation du rapport et de l’évaluation du pretium doloris
La victime de dommages corporels peut contester l’évaluation du pretium doloris réalisée par l’intermédiaire de son avocat.
La contestation de l’expertise unilatérale
En cas de contestation dans une expertise unilatérale, la victime a la possibilité de consulter le rapport rendu avec un médecin-conseil. En cas de désaccord, elle peut solliciter l’organisation d’une expertise amiable contradictoire.
En cas de refus, le Tribunal peut-être saisi par la victime par un référé expertise en vue de la désignation d’un expert judiciaire qui évaluera de nouveau les préjudices corporels de la victime.
La contestation de l’expertise judiciaire
Dans le cadre de la notification du pré-rapport d’expertise, l’avocat de la victime peut formuler, en amont, des observations concertées avec le médecin-conseil de victimes. Ils peuvent par exemple, invoquer la sous-évaluation du pretium doloris.
Lorsqu’il y a contestation de toute l’expertise judiciaire, elle se fait au fond et non plus en référé par la réalisation d’un incident de procédure en vue de solliciter la nullité de l’expertise.
L’issue du rapport d’expertise
Enfin, le rapport est transmis à un inspecteur régleur de la compagnie, qui sera chargé de l’évaluation monétaire de la réparation. L’avocat établira également son propre chiffrage.
En cas d’absence de compromis amiable, l’avocat de la victime peut assigner la compagnie d’assurance devant le juge qui tranchera par la suite le litige. L’avocat peut demander le versement d’une provision d’un montant qu’il doit justifier pour aider la victime à subvenir à ses besoins financiers tels que les frais médicaux, et ce, en attendant l’issue du procès.
La compagnie d’assurance quant à elle versera le montant de la provision qui sera déduit du montant total de l’indemnisation lorsqu’il sera prononcé.