Moratoire définition : Le moratoire est une mesure d’exception en procédure civile qui peut intervenir dans des circonstances particulières entre un créancier et un débiteur en cas de non-paiement des dettes par ce dernier. Ce peut être le cas notamment lorsqu’une crise économique éclate ou lorsqu’un mouvement social provoque des débordements sur une longue période par exemple. Cette mesure exceptionnelle permet dès lors de suspendre les paiements des débiteurs concernés et de reporter les échéances dues à une date ultérieure.
Ce qu’il faut savoir, c’est que lorsque le terme « moratoire » est utilisé comme un adjectif, il correspond à un intérêt. Ainsi, les intérêts moratoires ou intérêts de retard désignent la somme d’argent que le débiteur doit payer du fait de son retard de paiement. Ils constituent donc une réparation du préjudice subi par le créancier du fait du retard de paiement par le débiteur (Art. 1344-1 du Code civil). Le calcul des intérêts moratoires est réalisé en fonction du taux d’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir.
Pour résumer : le moratoire est une mesure autorisée par la loi dans des circonstances exceptionnelles uniquement. Cette mesure a pour objectif de permettre à certaines personnes de faire face à leurs engagements contractuels en leur accordant des délais pour faire droit à leurs obligations. Il existe différentes catégories de moratoire que nous allons évoquer dans les prochains développements.
Le moratoire de type légal
Dans certains cas exceptionnelle, la loi peut créer des moratoires que l’on appelle des moratoires de type légal. Ils peuvent s’appliquer dans certaines situations comme à la suite de troubles graves à l’ordre public ou d’une crise économique comme nous l’avons déjà dit un peu plus haut. C’est ainsi que la loi du 21 août 1936 a accordé un moratoire en faveur des débiteurs commerçants à la suite de la crise économique survenue dans les années 1930. Une suspension générale du remboursement des dettes a été également introduite durant la Seconde Guerre mondiale.
Le moratoire conventionnel
Il arrive que le ou les créanciers décident de consentir un moratoire au profit de leur débiteur dans le cadre de relations contractuelles. L’exigibilité de la dette sera ainsi reportée à une date ultérieure. Il peut s’agir du « Plan de redressement » qui est consenti à un débiteur commerçant dans le cadre de la loi sur la liquidation judiciaire et le règlement.
Cette faveur accordée au débiteur se justifie en général par l’impossibilité de payer immédiatement l’ensemble des dettes. Le délai consenti au débiteur lui permettra dès lors de rétablir sa situation pour pouvoir s’acquitter de ses engagements par la suite. Par exemple, un moratoire peut être accordé au débiteur pour qu’il réalise la vente d’un bien. Les nouvelles liquidités vont lui permettre ensuite d’honorer ses obligations.
Dans un souci de preuve, le moratoire doit être formalisé dans un document contractuel écrit. Le document peut être un protocole d’accord ou de type avenant au contrat. Il sera signé par toutes les parties concernées.
Le moratoire amiable et le moratoire judiciaire
Pour obtenir le paiement de sa créance, le créancier peut recourir soit au moratoire amiable soit au moratoire judiciaire :
Voie amiable
Les parties négocient un moratoire sans passer par un juge ou par une conciliation. Elles vont alors convenir ensemble la date de paiement ainsi que leurs intérêts respectifs. À côté de sa demande d’extension du délai de paiement, le débiteur peut également demander à son créancier l’abandon partiel de la créance. Le moratoire amiable se conclut donc sur la base d’un commun accord.
Voie judiciaire
Les parties sont contraintes de passer devant le juge lorsqu’elles ont échoué dans la phase amiable. Le juge a ainsi le pouvoir d’échelonner ou de reporter le paiement des sommes dues au vu de la situation financière du débiteur et des besoins du créancier, et ce, dans la limite de deux ans (art. 1244-1 du Code civil).
Le moratoire dans les cas de situation de surendettement
Demander un moratoire au juge peut être une solution au surendettement. Le juge pourra ainsi accorder un délai permettant aux personnes endettées et surendettées de suspendre le règlement de leurs dettes, le temps que leur situation se précise.
Le moratoire pour les personnes endettées
Une baisse de revenus dus à un aléa de la vie peut affecter le paiement des dettes. Ainsi, le débiteur pourra demander un moratoire au juge. S’il accepte la demande alors dans ce cas un délai sera accordé durant lequel les échéances seront suspendues et les intérêts cesseront de courir. Le moratoire est fixé à deux ans maximum. Cette période a pour objectif de permettre au débiteur endetté de rétablir sa situation financière.
Le moratoire pour les personnes surendettées
Lorsque le débiteur vient d’entamer une procédure de surendettement, le président de la Commission va saisir le juge de l’exécution (à la demande du débiteur) pendant qu’il examine la recevabilité de son dossier. Le juge peut suspendre les mesures d’exécution prises par les créanciers à l’encontre du débiteur.
Par ailleurs, découvrez aussi notre guide concernant la différence entre un créancier et un débiteur. Ce guide vous propose les caractéristiques, ainsi qu’une définition de la relation juridique entre le créancier et le débiteur.
Le plan conventionnel de redressement
La Commission peut également imposer un moratoire et sans homologation du juge dans le cadre de ce qu’on appelle le plan conventionnel de redressement. La Commission peut « geler les dettes » pour une durée de deux ans maximum ; toutefois, les dettes alimentaires en sont exclues.
La suspension du paiement de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts sauf si la commission en décide autrement. Pendant ce délai, ce sont seulement les sommes dues au titre du capital qui peuvent produire des intérêts. Mais le taux ne doit pas excéder le taux d’intérêt légal.
Le délai de grâce
Le délai de grâce est octroyé personnellement à un débiteur dans le cadre d’une procédure judiciaire. La procédure judiciaire ne s’applique pas en matière de paiement des cotisations dues aux organismes de sécurité sociale, car le juge n’est pas compétent pour le règlement des cotisations. Sont compétentes pour accorder ou refuser les délais de paiement de cotisations, les directeurs de ces organismes ou en cas de refus de leur part, les Commissions de recours amiables de ces caisses. Dans ce cas, leurs décisions sont insusceptibles de recours habituels devant le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale.
La cessation des paiements
L’état de cessation de paiements est une situation dans laquelle une personne physique ou une personne morale dispose d’une trésorerie insuffisante pour s’acquitter des dettes liquides et exigibles. La cessation de paiement ne doit pas se confondre avec l’insolvabilité ni avec une gêne passagère de trésorerie. Il appartient au tribunal de fixer la date de cessation des paiements après avoir examiné les observations du débiteur.
Il faut noter que le juge, lorsqu’il va prononcer l’existence d’un état de cessation, n’est pas tenu de rechercher si le passif exigible était effectivement exigé, tant que le débiteur n’a pas allégué qu’une réserve de crédit où un moratoire de la part des créanciers était à sa disposition et qui lui permettrait de régler son passif exigible (Chambre commerciale, 15 février 2011).
