Un bien meuble par anticipation est un bien immeuble par nature, qui suite à une catégorisation jurisprudentielle, est ainsi considéré comme faisant partie des choses mobilières. En effet, au regard de leur futur état de meuble, la jurisprudence leur applique les règles appliquées aux autres biens meubles.
Lorsqu’on examine l’article 516 du Code civil, on se rend compte que l’ensemble des biens qui existent peuvent être regroupés en deux grandes catégories. En effet, en droit français, on distingue les meubles et immeubles.
Cependant, le Code civil est allé en profondeur en subdivisant chacune de ces deux catégories. C’est dans cette distinction que l’on retrouve le bien meuble par anticipation qui est une des sous-divisions des biens meubles.
Par rapport à la subdivision des biens meubles, c’est l’article 527 du Code civil qui apporte des précisions. En effet cet article consacre deux catégories principales de biens meubles : celles par nature et celles par détermination de la loi. C’est à ces deux catégories de biens que la jurisprudence va ajouter la catégorie regroupant le bien meuble par anticipation.
Dans notre développement notre tâche consistera à présenter le bien meuble par anticipation. Pour ce faire, dans une première partie, nous allons donner un aperçu général du bien meuble par anticipation en la définissant et en le positionnant dans la summa divisio opérée par les sources du droit. Ensuite dans une seconde partie, nous nous en présenterons le régime juridique.
Aperçu général du bien meuble
Présentation du bien meuble par anticipation
Définition
Un meuble par anticipation est une chose qui est fixée au sol et dont la destinée future est d’être arrachée du sol. Pour dire les choses autrement, un meuble par anticipation, par sa nature est un bien immobilier adhérant au sol. Toutefois, ces meubles seront détachés de leur support dans un avenir certain. C’est pour cette raison que la loi le considère comme faisant partie de la catégorie des biens meubles malgré le fait qu’il soit toujours fixé au sol.
On dénote de cette définition que l’immobilisation du futur bien meuble est temporaire : elle n’est pas permanente.
Position du bien meuble par anticipation dans la classification principale
La classification principale des biens est connue sous le nom de summa divisio. Lorsqu’on considère la summa diviso opérée lors de la classification des biens, il est possible de loger le bien meuble par anticipation dans une des catégories admises en droit des biens.
Généralement, le Code civil permet de scinder tous les biens en deux grandes classes. Nous pouvons distinguer les biens meubles et les biens immeubles. Dans chacune de ces grandes classes, de petites sous-classes ont été également élaborées par le droit commun.
La classe des biens immeubles
Un bien immeuble est un bien qui ne peut bouger, qui n’est susceptible d’aucun déplacement. Puisqu’il s’oppose au bien meuble, par conséquent on ne peut classer le bien meuble par anticipation dans cette rubrique.
Au total, en droit civil, il existe trois types de biens immeubles :
- Les biens immeubles par nature
Ce sont des choses immobilières par excellence en ce sens qu’elles sont fixées au sol de telle sorte qu’il serait difficile de les y arracher. Par nature, le sol lui-même est un bien immobilier. Ainsi celui qui dispose d’un terrain nu et celui qui dispose d’un terrain bâti ont tous deux la propriété sur des biens immobiliers. Il se dégage de cet exemple que les choses qui sont fixes au sol comme les constructions et les immeubles sont tous des biens immeubles par nature.
- Les immeubles par destination
Contrairement à l’immeuble par nature qui est une véritable chose immobilière, l’immeuble par destination, au départ n’est pas classé comme une chose immobilière. Il s’agit en réalité d’un bien faisant partie du patrimoine mobilier d’une personne, mais que celui-ci a affecté à l’usage d’un de ses biens immobiliers. Ce qu’il faut savoir c’est que plusieurs biens peuvent être affectés par le propriétaire.
Cependant, avant que le bien meuble ne gagne la qualification d’immeuble par destination, deux conditions doivent être vérifiées. Tout d’abord la personne qui est propriétaire du fonds, doit être également propriétaire du bien mobilier. Ensuite, il est important que l’objet mobilier soit soudé à perpétuelle demeure comme prévu par les règles du Code civil.
Si l’une des conditions n’est pas remplie, la loi ne considérera pas le bien meuble comme faisant partie des immeubles par destination.
Exemple : le bien meuble n’est pas soudé à perpétuelle demeure.
Il est important de mentionner qu’un bien immeuble par destination ressemble au bien meuble par anticipation. En réalité, il s’agit d’un même processus de fiction que la loi utilise pour faire changer le bien de catégorie.
- Les immeubles par objet auquel ils s’appliquent
Il s’agit de tous les droits et de toutes les actions relatives aux choses immobilières. Ce sont par exemple les droits réels immobiliers, ou encore les hypothèques réalisées sur les immeubles. Ces actions sont classées selon les règles de procédure civile.
Mentionnons enfin que cette catégorie ressemble à la catégorie des biens meubles par détermination de la loi.
La classe des biens meubles
Il faut admettre que c’est dans cette catégorie qu’il faut classer les meubles par anticipation. Toutefois, elle n’en est pas la seule composante : il existe une multitude de choses mobilières.
Tout d’abord, une chose mobilière ou un bien meuble est caractérisé par le fait qu’on peut le faire bouger ou qu’il peut bouger lui-même d’une place à une autre.
- Les meubles par nature
Ce sont des biens mobiliers par excellence. Il s’agit de tous les objets mobiliers, ceux qui peuvent se mouvoir d’eux-mêmes ou ceux qui se meuvent par une force étrangère.
Ainsi, une voiture, une motocyclette et les autres engins qui peuvent permettre aux hommes de se déplacer sont des choses mobilières. Aussi, une table, une chaise, un matelas de même que tous les effets mobiliers que l’on peut déplacer d’un endroit à un autre sont des biens mobiliers.
Un animal sera considéré également comme une chose mobilière. Rappelons qu’en droit des personnes, les animaux sont considérés comme des objets et non des sujets titulaires de droit.
- Les meubles par anticipation
Contrairement au meuble par nature, le meuble par anticipation n’est pas à la base un objet mobilier. Il s’agit en réalité d’un bien immeuble, mais dont la finalité est d’être arrachée du sol et de devenir par ce fait un meuble. Il dispose d’un double statut juridique : par nature il est immeuble, mais dans un futur proche il deviendra meuble.
- Les meubles par détermination de la loi
Un meuble par détermination de la loi est un droit réel ou personnel, ce peut être aussi une action réelle ou personnelle qui n’est appliquée qu’aux choses mobilières.
Dans cette catégorie, on peut évoquer le cas de l’usufruit (Lire : Usus, Fructus, Abusus) qui est le droit conféré à une personne appelée usufruitier de pouvoir récupérer les revenus et les fruits d’un bien pour en jouir à volonté.
À côté des droits réels, on peut inclure également à ce niveau tous les droits personnels. Comme droits personnels, on peut citer les droits de créance dont dispose un créancier qui a vendu une moto à un débiteur.
Enfin lorsqu’une action en justice est relative à bien mobilier, cette action est catégorisée comme un meuble par détermination de la loi.
Au total, le schéma ci-dessous permet de voir la position du bien meuble par anticipation dans la classification générale des biens.
Par ailleurs, découvrez aussi notre cours sur la présentation de l’article 2276 du Code civil. Cet article de loi mérite une attention particulière afin de mieux maîtriser votre cours concernant le droit des biens.
Position du bien meuble par anticipation dans la classification secondaire
Après la summa divisio, il existe d’autres regroupements que le droit a opérés concernant les biens.
Les biens corporels et les biens incorporels
- Présentation
Les biens corporels sont des biens qui ont une enveloppe physique et qu’on peut toucher. Ils disposent d’une enveloppe matérielle et on peut les identifier. Un bien meuble ou immeuble peut être corporel. Ainsi, on distinguera les meubles corporels et les immeubles corporels : tout dépend si on peut les déplacer ou non.
Exemple : une voiture fait partie des objets mobiliers corporels. Une maison fait partie des choses immobilières corporelles.
Quant aux biens incorporels, ce sont des choses n’ayant pas de consistance physique, c’est-à-dire qui ne sont pas matérielles. En réalité, ce sont des droits incorporels et des actions incorporelles. Comme c’est le cas pour le bien corporel. Autant le bien meuble est incorporel, autant une chose immeuble peut être incorporelle.
Exemple : Un gage est un bien meuble incorporel, alors qu’une hypothèque est un droit incorporel relatif à un immeuble. Nous pouvons aussi donner l’exemple d’un contrat de nantissement du fonds de commerce qui peut faire l’objet d’un droit incorporel.
- Un bien meuble par anticipation est-il corporel ou incorporel ?
Seul un meuble corporel peut être classé comme un bien meuble par anticipation. En effet, si le bien meuble ne peut posséder une enveloppe physique, il serait difficile de le détacher du sol et de lui donner une nature corporelle plus tard. Pour mieux expliquer, le bien meuble par anticipation était déjà une chose corporelle fixée sur le sol.
Les biens consomptibles et les biens non consomptibles
- Présentation
On parle de bien consomptible lorsqu’après utilisation du bien, il cesse d’exister. L’utilisation peut être instantanée ou répétitive, mais elle conduit in fine à la disparition du bien. Le bien est non consomptible lorsque malgré l’usage qui en est fait, il perdure et n’est pas détruit.
- Un bien meuble par anticipation est-il un bien consomptible ou un bien non consomptible ?
Il n’existe pas de difficulté particulière qu’un bien meuble par anticipation soit consomptible ou non consomptible : il peut prendre les deux formes.
Les biens fongibles et les biens non fongibles
- Présentation
Les choses fongibles sont encore appelées les choses de genre. En réalité, ce sont des biens dont l’individualisation ne peut être faite compte tenu de leur nature et de leur type. Prenons par exemple le maïs, s’il n’est pas mis dans un sac individualisé, il serait difficile de reconnaître un grain de maïs dans un tas complet d’épis de maïs. On dit ici qu’il s’agit de biens fongibles.
Les autres biens qui peuvent être individualisés sont désignés par le nom de corps certain. C’est l’exemple d’un véhicule qui est un corps certain puisqu’il dispose d’une couleur, d’une immatriculation, de certaines marques et signes qui le différencie des autres véhicules.
Il est important de faire cette distinction surtout au moment de la restitution de l’une ou de l’autre de ces biens. Les biens fongibles peuvent être remplacés par d’autres biens de même espèce et quantité, alors que le corps certain n’admet pas d’équivalence.
- Un bien meuble par anticipation est-il une chose fongible ou une chose non fongible ?
En règle générale, il n’y a pas de problème à ce que le meuble par anticipation soit une chose fongible ou un corps certain. Mais la plupart du temps, ce sont surtout les corps certains qui peuvent être des meubles par anticipation.
Distinction du bien meuble par anticipation avec les autres meubles
Le bien meuble par anticipation n’est pas un bien meuble par nature
Comme nous l’avons dit un peu plus haut dans cet article, le bien meuble par nature est susceptible de changer de place, soit par lui-même, soit par une force étrangère. Tel n’est pas le cas du bien meuble par anticipation. Celui-ci, au moment présent, est immobile et fixe au sol.
Les exemples pratiques que vous trouverez ci-dessous permettent de s’en rendre compte.
Exemple pratique :
Cas 1 : Une plante mise dans un pot de fleurs sera considérée comme un bien meuble par nature. En effet, le pot de fleurs peut être déplacé d’un endroit à un autre, or puisqu’il contient la plante, celle-ci aussi pourra bouger avec le pot dès lors que ce dernier est déplacé.
Cas 2 : Par contre si la même plante est plantée au sol et qu’elle est en train de croître, on la considérera comme un immeuble par nature. En effet, puisqu’elle adhère au sol et qu’on ne peut la déplacer d’un endroit à un autre, cette plante rentre dans la catégorie des biens immeubles par nature.
Cas 3 : Supposons à présent que la même plante porte beaucoup de fruits, et que celui qui a le droit de propriété sur la plante et les fruits décide de vendre les fruits à un acquéreur. Les fruits, par nature, qui étaient sur l’arbre étaient des immeubles par nature. Mais puisqu’ils sont destinés à être coupés dans un futur proche pour être vendus, ils seront considérés comme étant des meubles par anticipation.
*** Par ailleurs, pour aller plus loin sur ce 3ème cas, lisez aussi notre article sur les limites du droit de propriété. Nous vous détaillons via ce post : Les limites du droit de propriété avec ses composantes, les limites du droit de propriété liées aux caractères de la propriété et les restrictions générales au droit de propriété. ***
Le bien meuble par anticipation n’est pas un bien meuble par détermination de la loi
Très souvent, les biens meubles par détermination de la loi sont des biens incorporels. Il s’agit en réalité des différents droits et des diverses actions qui sont inhérents aux choses mobilières. Or les biens meubles par anticipation sont, pour la plupart du temps des biens corporels.
Ainsi si un droit ou une action porte sur un meuble par anticipation, l’action sera qualifiée de meuble par détermination de la loi.
Le régime juridique du bien meuble par anticipation
Régime juridique
La fiction juridique
C’est par le jeu d’une fiction juridique que la loi considère le bien meuble par anticipation comme faisant partie de la catégorie des biens meubles. De façon plus claire, la loi ne considère pas la nature de ces biens dans le temps présent, mais plutôt dans le futur.
Autrement, ils auraient été classés comme des immeubles puisqu’ils sont fixés au sol. Le législateur anticipe donc la nature future des biens en question et les considère comme faisant partie des meubles, puisque dans peu de temps, ils seront arrachés du sol.
L’intérêt de la qualification du bien meuble par anticipation
La conséquence principale est que ces biens ne seront pas soumis aux formalités régissant les biens immobiliers. Par conséquent, le propriétaire d’un bien meuble par anticipation n’est pas tenu au formalisme lourd relatif à la vente immobilière.
Par exemple, il n’est pas obligé de faire constater la vente par un acte authentique rédigé devant des notaires. Il n’est pas tenu non plus de faire déclarer la vente au service de la publicité foncière, autrement dit, la vente n’est pas soumise à une publicité foncière. En termes clairs, tout acte juridique qui concerne le bien meuble par anticipation sera de nature mobilière.
Par ailleurs, si le bien devait faire l’objet de saisies, il ne saurait être question de saisie immobilière, mais plutôt de saisie mobilière.
Les exemples de bien meuble par anticipation
Un exemple classique de bien meuble par anticipation est l’exemple fourni par la jurisprudence dans l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Montpellier le 23 juin 1927.
En effet, lorsqu’il existe une récolte sur pieds et qu’un contrat de vente est établi sur cette récolte, le contrat est considéré comme ayant porté sur une vente mobilière. Les juges ont expliqué qu’il ne s’agissait pas d’une vente d’immeuble, mais plutôt de la vente de biens meubles parce que la vente a porté sur la récolte détachée du champ et non sur les plants fixés au sol.
Prenons un second exemple d’un immeuble qui est destiné à la ruine et dont le propriétaire vend certains matériaux. Malgré que les matériaux soient encore fixes sur l’immeuble, la vente sera considérée comme une vente mobilière parce que dans le futur l’immeuble sera démoli.
Dans un dernier exemple, évoquons l’arrêt de la Cour de cassation rendue en date du 30 mai 1969. Dans cette affaire, la vente conclue par rapport à une extraction de sable dans une carrière est considérée comme une vente de biens meubles. La cour a en effet regardé l’état prochain des matériaux et des sables extraits de la carrière pour qualifier la vente qui en résultait.
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