Le mandataire judiciaire est un représentant des créanciers (Trésor public, banque…) d’une entreprise qui est placée en redressement judiciaire. Lorsque celle-ci est mise en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire se charge de la vente des biens, du remboursement des dettes et du prononcé de l’arrêt total de l’activité de l’entreprise.
La définition de mandataire judiciaire
Le mandataire judiciaire est une personne inscrite préalablement sur une liste spécifique établie par une commission nationale puis désignée en justice. Il offre des garanties d’honorabilité, d’aptitude professionnelle et de moralité. Contrairement à l’officier ministériel, le mandataire judiciaire ne fait pas partie de cet ordre et n’est pas titulaire d’une charge.
L’appellation professionnelle « mandataire judiciaire » (à ne pas confondre avec l’administrateur judiciaire) correspond au corps de professionnels exerçant les missions de mandataire judiciaire et habilité par la loi dans les procédures de redressement judiciaire, de sauvegarde, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel et personnel (article L.812-1 et suivants du code de commerce).
Les règles professionnelles sont élaborées par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ou alors par le CNAJMJ. La défense des intérêts collectifs de la profession est assurée par ce professionnel.
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Les aspects de la profession de mandataire judiciaire
La profession de mandataire judiciaire est une profession libérale et réglementée (article L812-2 et suivants du code de commerce). Il n’a aucune clientèle propre et c’est la juridiction compétente qui lui confie des missions. Remplissant une mission de service public, le mandataire judiciaire exerce sa profession en qualité d’auxiliaire de justice.
La profession de mandataire judiciaire est compatible avec d’autres missions et activités. Selon l’article L812-8 du code de commerce, il peut donner des consultations juridiques dans le cadre des procédures collectives, intervenir en tant que conciliateur ou mandataire ad hoc dans le domaine de la prévention des difficultés des entreprises et intervenir comme liquidateur dans une procédure de liquidation amiable.
Dans les procédures collectives enfin, la rémunération du mandataire judiciaire est fixée par un décret qui fixe le tarif et les modalités de calcul des honoraires.
Le mandataire judiciaire et les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Lorsqu’une entreprise est incapable de payer ses dettes, elle est placée en redressement judiciaire. Le tribunal du commerce désigne alors un mandataire judiciaire et c’est lui qui aura la responsabilité de représenter les créanciers (banques, clients, fournisseurs) ainsi que les salariés de cette société.
Il procède à l’analyse des comptes de l’entreprise, l’étude des contrats de travail, l’étude des factures, des commandes, l’établissement de l’argent dû aux uns et aux autres.
Désigné par le tribunal prononçant le redressement judiciaire et les mesures de sauvegarde, le mandataire judiciaire a pour rôle la vérification des créances (la définition de créance ici) et l’établissement des documents pour régler les salariés par l’AGS (article L626-24).
Les intérêts des créanciers sont représentés dans le cadre d’une procédure de sauvegarde. Le mandataire collabore aussi à établir le plan de sauvegarde, de cession d’entreprise ou de redressement de l’entreprise.
Le mandataire dans une liquidation judiciaire
Si l’ouverture de la procédure amène à une liquidation, la liste des créances est établie par le mandataire. Il veille aussi à la réalisation de l’actif. En d’autres termes, au calcul de la valeur des biens de la société qui seront ensuite vendus ainsi que des créances éventuelles des débiteurs qui seront poursuivis pour la récupération.
Lorsque cette mission est accomplie, les créanciers sociaux sont payés en fonction de leur rang et de l’actif disponible sous le contrôle du juge-commissaire. Aussi, dans le cadre de cette procédure de liquidation judiciaire, des poursuites peuvent être engagées par le mandataire judiciaire contre le dirigeant ayant commis des fautes de gestion pour engager sa responsabilité.
En outre, dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise, le mandataire judiciaire devient liquidateur de celle-ci et propose un plan d’apurement des dettes aux créanciers. Pour désintéresser les créanciers, il doit trouver un repreneur et procéder à une cession d’entreprise.
Le rôle du mandataire judiciaire dans les établissements professionnels et personnels
Dans le cadre de la procédure de rétablissement professionnel, instituée par l’ordonnance du 12 mars 2014, le mandataire de justice se charge du recueil et de l’analyse des informations que le juge a collectées ainsi que de l’établissement du rapport. Également, le mandataire judiciaire peut être désigné et intervient dans les procédures de rétablissement personnel.
