Un mandat de protection future est un acte juridique qui permet à une personne de prévoir à l’avance des mesures dans le but de se protéger ou encore de protéger ses biens lorsque celle-ci ne sera plus capable de prendre ce type de décisions.
La définition du mandat de protection future
Le mandat de protection future est un contrat conclu par une personne dans le but de prévoir en avance une protection à la fois personnelle, physique, mentale et patrimoniale. Il faut préciser que ce mandat peut être conclu dans l’intérêt d’un tiers qui peut être un enfant en situation de handicap ou gravement malade par exemple, ou encore un adulte qui se retrouverait dans l’une des situations évoquées.
Ce mandat de protection future est ainsi une protection juridique pour la personne du mandant ou d’un tiers. Cela ne signifie pas pour autant une perte de droits ou encore de la capacité juridique. Le mandant peut faire en sorte que le mandat porte à la fois sur la protection de sa personne ou de ses biens ou sur les deux.
Ce qu’il faut savoir, c’est qu’il existe ainsi deux parties dans le cadre de ce mandat : le mandant et un ou plusieurs mandataires. Ces derniers exerceront la ou les mesures de protection établie par le mandant.
Le mandat de protection future : acte notarié ou sous seing privé
Il existe deux types de mandats de protection future : le mandat sous seing privé et le mandat notarié.
Le mandat de protection future sous la forme du mandat sous seing privé
Le mandat de protection future sous seing privé est ici établi sur papier libre entre le mandant et le mandataire. Il faut néanmoins la contre signature d’un avocat ou dans le cas échéant le respect d’un modèle règlementaire préétabli.
Le mandat sous seing privé ne peut porter que sur des actes de gestion courante du patrimoine. Pour être régulier, il faut aussi que le mandant signe et date le mandat qui est ensuite signé par le mandataire pour acceptation. En outre, il faut que la signature soit enregistrée à la recette des impôts accompagnée d’un paiement de frais d’enregistrement. Par ailleurs, le mandataire devra faire un compte rendu de l’exercice du mandat au greffier en chef du tribunal d’instance.
En passant, découvrez aussi notre guide sur l’acte sous seing privé. Ce guide vous présente la définition et conditions de validité, la valeur, ainsi que l’enregistrement de l’acte sous seing privé.
Le mandat de protection future : un mandat notarié
Le mandat de protection future peut être conclu par les parties devant un notaire. Le mandataire devra ensuite rendre compte au notaire de l’exercice du mandat. La forme notariée est nécessaire pour que le mandataire puisse effectuer des actes patrimoniaux importants tels que la vente d’un véhicule de collection ou d’un appartement.
Le mandat de protection pour soi et le mandat de protection pour autrui
Un mandat de protection future peut être classé aussi selon le bénéficiaire : le mandat de protection pour soi et le mandat de protection pour autrui.
Le mandat de protection pour soi
Le mandat de protection pour soi est un acte signé par une personne majeure ou une personne mineure émancipée. Ce signataire ne doit pas avoir fait l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale.
Le mandat de protection pour autrui
Ce mandat pour autrui est souvent signé par les parents d’un enfant mineur ou majeur à leur charge. L’enfant en question doit présenter une altération de ses facultés l’empêchant ainsi d’exprimer sa volonté. Le mandat de protection pour autrui doit être rédigé sous forme notariée et il ne prendra effet qu’au décès des parents ou à partir du moment où ils seront incapables d’assurer leur mission.
Le mandataire à un mandat de protection future
Le mandataire peut être une personne proche du mandant ou un professionnel.
Le ou les mandataires personnes physiques
Les mandataires peuvent être n’importe qui : parents, grands-parents ou amis. Ils doivent seulement être pleinement capables, c’est-à-dire majeurs au jour de la signature du mandat et remplir les mêmes conditions que pour être tuteur.
Les mandataires professionnels
Il faut préciser ici que le rôle du mandataire peut également être joué par un professionnel comme le notaire, l’avocat ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste des professionnels assermentés et mise à jour par le préfet, disponible dans les préfectures et les tribunaux judiciaires.
La nécessité du mandat de protection future
Le mandat de protection future présente de nombreuses utilités.
La prévision des mesures de protection dans le mandat de protection future
Le mandat de protection future permet d’organiser à l’avance, sa protection ou celle d’une autre personne dans le but de prévoir des mesures pour le jour où la personne visée par le mandat sera incapable de gérer ses affaires seule. Le mandat permet de déterminer l’étendue de cette protection.
Le choix des mandataires dans le cadre du mandat de protection future
L’utilité du mandat repose sur la possibilité de choisir la ou les personnes qui seront en charge d’exercer la protection de la personne visée par le mandat. Les mandataires auront pour mission de s’occuper du mandant et/ ou de ses biens lorsqu’il n’en sera plus capable.
Le mandat de protection future pour éviter la mise en place d’une curatelle ou d’une tutelle
Le mandant anticipe son incapacité en créant le mandat de protection future. En effet, dans cette situation, il veut éviter le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle plus contraignante.
Les effets du mandat de protection future
Le mandat de protection future engendre des effets sur les parties.
L’absence de perte de capacité du mandant
Le mandat de protection future n’entraîne pas la perte des droits et de la capacité de la personne visée par le mandat. Il ne fait que donner pouvoir au mandataire d’agir à la place du mandant dans son intérêt et dans le cas où ses capacités physiques ou mentales seraient altérées dans le futur.
Le point de départ des effets du mandat de protection future et la naissance des obligations du mandataire
Le mandat prend effet à partir du moment où l’altération des capacités physiques ou mentales du mandant sont avérés et qu’il ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Il est à noter qu’il faut que cette incapacité soit médicalement constatée par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Un mandat dont le mandant conserve encore toutes ses facultés ne peut pas être mis en œuvre.
Ainsi, le mandataire devra se présenter avec le mandat et le certificat médical au greffe du tribunal d’instance. Le greffier devra ensuite viser le mandat. Sans ce visa la mise en œuvre du mandat est impossible.
En effet, le greffe du tribunal judiciaire procède d’abord à la vérification de la véracité des pièces et des faits notamment l’altération des capacités du mandant. Le mandataire pourra présenter le mandat aux tiers et agir au nom du mandant dans les actes d’administration des biens précisés par le mandat.
La fin du mandat de protection future
Le mandat de protection future prend fin dans la situation où le mandant retrouve ses facultés ou alors s’il est placé sous une mesure de protection comme la curatelle ou la tutelle. S’il décède alors le mandat prend fin également. Il faut aussi ajouter que dans la mesure où le mandataire est placé sous mesure de protection, se retrouve en faillite personnelle ou décède, le mandat de protection future prend fin aussi de la même manière.
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