Un jugement exécutoire est un jugement qui doit être exécuté de plein droit dès lors qu’il acquiert l’autorité de la chose jugée. Ainsi, lorsque le juge rend un jugement, ce dernier doit revêtir un caractère exécutoire pour produire des effets et pour pouvoir être opposable à la partie condamnée.
La définition d’un jugement exécutoire
Un jugement exécutoire est un jugement qui peut en principe être exécuté et être opposable à la partie condamnée. En effet, à l’issue d’un procès, une partie sera condamnée par le jugement et l’autre partie cherchera à entrer dans ses droits.
Elle voudra se faire payer des dommages et intérêts; voir sa créance être payée ou bien obtenir la prestation convenue (l’exécution des obligations contractuelles par exemple). Ce n’est que par le biais d’un jugement dit exécutoire qu’elle peut être sûre d’obtenir l’exécution même forcée de ces obligations.
Le jugement exécutoire de plein droit
Un jugement exécutoire est un jugement ayant la force de la chose jugée. Une décision ayant la force de la chose jugée est une décision qui n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif du fait de l’expiration du délai de recours et de l’absence de recours (appel). Un jugement qui a bénéficié d’une exécution provisoire est aussi un jugement exécutoire.
Il convient de préciser ici que les jugements exécutoires de plein droit sont les jugements rendus en premier et dernier ressort, les ordonnances de référé, les ordonnances sur requête, les ordonnances du juge de mise en état, les mesures provisoires nécessaires pour l’instance, les créances alimentaires pour ne citer qu’eux.
Le jugement exécutoire par provision
Un jugement ne peut en principe être exécuté lorsqu’il existe un recours suspensif en cours. Cependant, une décision de justice peut être exécutoire par provision c’est-à-dire provisoirement. Il s’agit d’une exception qui autorise la partie qui a gagné le procès d’exécuter le jugement malgré l’existence d’un autre recours déjà introduit contre ce jugement.
Par exemple, on peut citer l’ordonnance de référé, l’ordonnance sur requête, l’ordonnance du juge de mise en état. On peut ajouter également le jugement rendu par défaut avec une motivation spéciale et le jugement contenant des dispositions conservatoires ou urgentes.
Les conditions pour qu’un jugement soit exécutoire
Tous les jugements ne sont pas exécutoires. En outre, il est nécessaire qu’ils respectent des conditions pour que la partie condamnée puisse être obligée d’exécuter les jugements.
L’existence d’une formule exécutoire
Il est impératif que le jugement soit revêtu de la formule exécutoire selon l’article 502 du Code de procédure civile. Il s’agit d’une formule contenue dans le jugement et suivie d’un tampon représentant la République française. Cette formule est nécessaire pour que les autorités publiques reconnaissent et exécutent le jugement.
La notification ou signification de la décision à la partie condamnée
Pour qu’une décision soit exécutoire, la partie condamnée doit être notifiée ou signifiée du jugement. La notification est faite par l’huissier de justice tandis que la signification est faite par le greffier.
Ainsi, en principe, une décision ne peut être exécutée si la partie condamnée n’est pas signifiée ou notifiée. Toutefois, il existe des exceptions où la décision est exécutoire au seul vu de la minute. En fait, l’ordonnance de référé est exécutoire au seul vu de la minute du fait de son caractère urgent. Cela signifie que la simple présentation des décisions rendues par référé vaut signification.
L’absence de délai de grâce
Le juge peut accorder au débiteur un délai de grâce qui est un délai supplémentaire raisonnable pour s’exécuter. Le juge lui accorde ce délai en considérant sa situation économique et sa situation personnelle.
Le bénéfice d’une exécution provisoire par la volonté du juge
Parfois, une décision est exécutoire de façon provisoire dans une situation particulière comme l’urgence par exemple. On dit dès lors qu’il y a une procédure de référé. En matière de référé, l’ordonnance est toujours exécutoire nonobstant l’appel.
En effet, le demandeur demande au juge des référés de prononcer des mesures provisoires ou conservatoires en attendant un jugement définitif pour préserver ses droits (ordonnance de non-conciliation dans un divorce ou provision versée par le débiteur).
Il faut noter qu’en matière civile, le caractère provisoire est automatique. Depuis le 1er janvier 2020, des décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire même si elles n’ont pas la force de la chose jugée. Seuls la loi et le juge peuvent déroger à ce principe.
Les effets d’un jugement exécutoire
Un jugement exécutoire produit de nombreuses conséquences sur les parties concernées. Il octroie en effet, des droits à la partie qui a gagné le procès notamment le droit de faire exécuter le jugement et de recourir à une exécution forcée en cas de résistance de la part du débiteur.
L’exécution volontaire du jugement exécutoire
L’exécution volontaire du jugement signifie que le débiteur respecte les termes du jugement. Il s’acquitte par exemple des sommes dues au créancier ou il exécute les prestations promises. L’exécution volontaire ne présente aucun problème particulier.
L’exécution forcée du jugement exécutoire
Le jugement exécutoire permet de recourir à l’exécution forcée du jugement, avec le concours de la force publique. On a donc recours aux voies d’exécution. Les voies d’exécution sont les voies légales à la disposition du créancier pour se faire payer.
L’huissier de justice est l’agent compétent en matière de voies d’exécution. Il s’agit pour l’huissier de procéder à l’exécution de la décision, en saisissant les biens ou l’argent du débiteur.
En fait, les saisies portent soit sur les comptes bancaires, soit sur les rémunérations, soit sur les biens meubles ou immeubles du débiteur. Les biens feront ensuite l’objet d’une vente aux enchères et le produit de cette vente servira à satisfaire le créancier.
Il faut préciser aussi que si la force publique refuse leur concours, le créancier devra être indemnisé.
Les recours contre un jugement exécutoire
Un jugement exécutoire est susceptible de recours non-suspensif. En effet, le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire et non suspensive.
Le pourvoi en cassation
Les décisions rendues en appel ne sont pas exécutoires vu qu’elles doivent être exécutées malgré l’existence d’un pourvoi.
Recours contre les jugements exécutoires par provision
Les décisions exécutoires par provision telles que les ordonnances de référé peuvent être contestées devant le premier président de la Cour d’appel en cas de risque d’effets irréversibles ou trop importants de la décision.
À titre d’illustration, on peut citer la destruction d’une maison d’habitation. Ainsi, le premier président doit être saisi par assignation qui est un acte fait par un huissier pour attraire une personne devant une juridiction.
