Le juge de la mise en état est un juge du tribunal judiciaire dont la mission principale dans un procès civil entre particuliers consiste à surveiller l’instruction lorsque l’affaire doit être jugée en formation collégiale c’est-à-dire quand plusieurs magistrats statuent ensemble sur un litige qui leur est soumis.
Ainsi, la mise en l’état signifie que les dossiers des parties doivent être complets et c’est le rôle du juge de la mise en état que de procéder à cette vérification. La procédure de la mise en état est aussi l’une des étapes du procès civil qui intervient après la saisine du tribunal et avant le jugement à proprement parlé de l’affaire.
Le juge de la mise en état : Définition juridique
Le juge de la mise en état est un juge du tribunal judiciaire. Il intervient en première instance. Devant les Cours d’appel, c’est le conseiller de la mise en état qui met l’affaire en état. Ce juge est un magistrat désigné parmi les magistrats des chambres du tribunal judiciaire qui statuent en formations collégiales.
Le juge de la mise en état est en quelque sorte le juge d’instruction du tribunal civil qui s’assure que l’affaire soit « en état » d’être jugée. Une affaire en état est une affaire dont toutes les pièces ont été déposées et communiquées aux parties. En effet, la mise en état a été créée en 1965 suite à la réforme du Code de procédure civile dans le but d’éviter que les pièces du dossier ne soient communiquées in extremis c’est-à-dire peu avant le début du procès.
Pour les affaires commerciales devant le tribunal de commerce, l’instruction de l’affaire est confiée au juge rapporteur. Ce dernier contrairement au juge de la mise en état peut entendre les plaidoiries sur le fond.
Toutefois, il est à préciser ici que le juge de la mise en état n’est pas un juge du fond. Il ne rend donc pas de jugement sur le fond de l’affaire.
La désignation et la procédure devant le juge de la mise en état
La désignation et la procédure devant le juge de la mise en état suivent des règles particulières que nous allons présenter ci-dessous.
Le juge de la mise en état et sa désignation
Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions. En effet, le président du tribunal judiciaire durant l’audience peut choisir de renvoyer l’affaire à une audience de plaidoirie ou bien de la faire instruire par un juge de la mise en état.
Le juge de la mise en état est ainsi désigné soit d’office soit à la demande d’une des parties par l’intermédiaire de son avocat. Cette désignation ne peut être contestée, car elle n’est qu’une mesure d’administration judiciaire. Un bulletin de procédure est dès lors adressé aux avocats pour qu’ils soient informés de la désignation.
Le juge de la mise en état et la procédure de mise en état
Le juge de la mise en état est compétent depuis l’assignation jusqu’au renvoi à l’audience de plaidoirie. D’abord, l’assignation étant la première étape du procès civil implique la « constitution de l’avocat du demandeur et celui du défendeur ». Ainsi, ce dernier dispose d’un délai de 15 jours pour « constituer avocat ».
La première audience de mise en état ne peut se faire qu’au terme de ce délai imparti au défendeur. En effet, l’avocat du défendeur doit se présenter à l’avocat du demandeur et au juge de la mise en état pour prendre ensuite connaissance des requêtes du demandeur avec pièces à l’appui.
Ensuite, la deuxième audience de mise en état concerne la communication écrite des arguments et pièces de l’avocat du défendeur. L’audience suivante de mise en état permet à l’avocat du demandeur de répondre aux arguments de l’avocat du défendeur. Et ainsi de suite.
Le domaine de compétences du juge de la mise en état
Le juge de la mise en état n’intervient que dans les procédures écrites. La mise en état n’existe pas devant les tribunaux où la procédure est orale.
De plus, il n’intervient que lorsque les affaires sont complexes et que des instructions sont nécessaires préalablement au jugement au fond. Il s’agit des affaires qui ne peuvent donc pas être jugées immédiatement.
De surcroît, il n’y a de mise en état que lorsque l’affaire est attribuée à une formation collégiale comme précisé un peu plus haut dans cet article.
Le juge de la mise en état et son rôle en tant que magistrat
Les attributions du juge de la mise en état sont prévues à l’article 789 du Code de procédure civile depuis une réforme de 2020. Ses rôles sont devenus très importants.
Le juge de la mise en état : Le garant du principe du contradictoire
Le juge de la mise en état s’assure du respect des principes fondamentaux de la procédure civile ; notamment le principe du contradictoire ainsi que des droits de la défense. Le juge de la mise en état garantit la constitution d’avocat par chaque partie de même que la communication réciproque des arguments et preuves entre les parties. Il importe de préciser que les preuves et arguments soient écrits.
Il s’agit en résumé du contrôle du déroulement loyal du procès entre les parties ainsi que de la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces.
Le juge de la mise en état : Un administrateur du procès
Le juge de la mise en état agit en tant que gestionnaire du procès civil. Il fait en sorte que les pièces de l’affaire soient suffisamment claires pour que les juges du fond soient à même de juger l’affaire.
En effet, il fixe le calendrier des audiences de la mise en état qui peuvent être nombreuses selon les besoins de l’affaire. Par ailleurs, il fixe lui-même les délais nécessaires aux actes d’instruction.
Le juge s’assure en outre du respect des délais impartis aux parties pour les diligences à accomplir telles que la réponse aux moyens ainsi que la fourniture des explications nécessaires au rendu de la décision. Il peut en outre demander aux parties de lui communiquer l’original des pièces versées au débat ou demander une copie.
Pour ce faire, il leur adresse des injonctions et le non-respect des délais est sanctionné. Le juge de la mise en état a en addition, la possibilité de désigner un médiateur pour concilier les parties avant le jugement.
Le juge de la mise en état : Un véritable juge
Le juge de la mise en état conserve des pouvoirs juridictionnels. En réalité, il est le seul magistrat compétent pour statuer sur les incidents de procédure tels que les exceptions de procédure, lesquelles sont à soulever in limine litis.
Cela signifie que les parties ne peuvent plus être recevables à les soulever après le dessaisissement du juge de la mise en état. Toutefois, il est à noter qu’il existe des exceptions.
De plus, le juge de la mise en état a, comme le juge des référés, le pouvoir d’ordonner le paiement de provisions au créancier si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable et si les prétentions d’une des parties sont abusives. Le montant de la provision doit être équivalent à celui de la somme due. Il peut aussi ordonner des mesures provisoires et conservatoires.
Il faut enfin préciser qu’en cas de réussite de la conciliation des parties, le juge de la mise en état est compétent pour homologuer l’accord des parties. Dans un souci d’impartialité, le juge de la mise en état ne peut pas faire partie de la formation de jugement.
Le juge de la mise en état : Instructeur des affaires civiles
Le juge de la mise en état est le juge d’instruction des affaires civiles. Ainsi, il doit prendre des mesures d’instruction telles que des enquêtes et des expertises pour faire apparaître la vérité, comme en matière pénale au demeurant.
Les décisions rendues par le juge de mise en état
Le juge de la mise en état ne rend pas de jugements. Il rend des ordonnances notamment de clôture. L’ordonnance de clôture est rendue par le juge lorsqu’il estime que l’affaire peut être jugée après les actes d’instruction.
La force exécutoire de l’ordonnance du juge de la mise en état
Les ordonnances du juge de la mise en état n’ont pas en principe l’autorité de la chose jugée. Il y a cependant des exceptions. En effet, les ordonnances statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance ont une autorité de la chose jugée au principal. Le juge de la mise en état fait œuvre de juridiction.
Ainsi, la formation de jugement au fond ne peut pas rejuger les points objets de l’ordonnance. Cependant, un appel peut être formé contre cette ordonnance dans un délai de 15 jours dans le cas où elle met fin à l’instance ou quand elle porte sur des mesures provisoires à l’occasion d’un divorce ou d’une séparation de corps. Elle n’est pas susceptible d’opposition, mais seulement d’appel et de pourvoi en cassation avec le jugement rendu au fond.
L’ordonnance de clôture du juge de la mise en état
Le juge de la mise en état prend une ordonnance de clôture s’il estime que l’affaire est en état d’être jugée. Cette ordonnance est une mesure d’administration judiciaire et n’a pas à être motivée.
L’ordonnance de clôture permet de continuer la phase suivante du procès civil : le jugement et ainsi le dessaisissement du juge de la mise en état. Cette ordonnance marque ainsi la fin de dépôt de tous les moyens et exceptions de procédure ainsi que les fins de non-recevoir. Il existe néanmoins quelques exceptions prévues par le Code de procédure civile.
