Juge consulaire Définition : Le juge consulaire est un juge non professionnel issu du corps des commerçants et plus largement des chefs d’entreprises qui l’ont élu afin de siéger au sein d’un tribunal de commerce pour une durée de 2 à 4 ans. Une particularité notable mérite d’être précisée pour l’Alsace et la Moselle où il existe sept juridictions échevinées, c’est-à-dire des juridictions composées de juges professionnels et consulaires.
Ce qu’il faut savoir, c’est qu’en 2014, Emmanuel Macron a présenté un projet de loi sur l’échevinage des tribunaux de commerce (la loi Macron), le but étant d’encadrer les juges consulaires par des juges professionnels, mais ce projet n’a pas abouti.
Dans les prochains développements, nous verrons quel est le statut des juges consulaires, leurs compétences et leurs missions. Précisons d’ores et déjà ici que cette catégorie particulière de juges à un statut différent des juges de carrière, car les premiers (les juges consulaires) sont élus et travaillent bénévolement alors que les seconds (les juges de carrière) sont nommés après un recrutement par concours et rémunérés par l’État.
Le statut du juge consulaire
Les personnes qui souhaitent devenir juges consulaires sont soumises à un certain nombre de conditions. En effet, selon le code de commerce, un juge consulaire peut être un commerçant ou un chef d’entreprise. Ce ne sont donc pas forcément des juristes. Les juges consulaires doivent obligatoirement suivre une formation initiale (huit jours) et continue (2 jours) au sein de l’ENM avant d’entrer en fonction.
Comment devenir juge consulaire ?
Les conditions d’éligibilité pour devenir juge consulaire sont les suivantes :
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- Être âgé d’au moins 30 ans
- Avoir la nationalité française
- Être inscrit au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Exercer une fonction de dirigeant depuis au moins cinq ans
- Ne pas faire ou avoir fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou encore de liquidation judiciaire
- Ne pas faire partie d’une société ou d’un établissement public ayant déjà fait l’objet d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire)
- Être inscrit sur la liste électorale des délégués consulaires dressée dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes.
Comment le juge consulaire entre-t-il en fonction ?
Le juge consulaire est élu par d’autres commerçants pour 2 ans dans le cadre d’un premier mandat. Il est cependant rééligible pour trois mandats de quatre ans.
L’élection est effectuée par un collège électoral composé de délégués consulaires, mais aussi des juges qui sont membres du tribunal de commerce ainsi que par les anciens membres du tribunal et des Chambres de commerce et d’industrie.
Le tribunal de commerce qui statue en collège est composé de 3 juges consulaires. Toutefois, en cas de référé (la procédure ici), c’est un juge unique qui statue.
Quels sont les évènements qui peuvent mettre fin à la fonction du juge consulaire ?
La fonction de juge consulaire se termine en principe par la fin du mandat. Toutefois, des causes de déchéance existent et mettent fin prématurément au mandat. Il peut s’agir par exemple des condamnations à une sanction pénale ou civile.
Les missions du juge consulaire
Le juge consulaire a les mêmes pouvoirs et rôles que le magistrat professionnel. Il est également soumis à une déontologie qui lui impose une impartialité et une indépendance dans l’exercice de ses fonctions.
La mission juridictionnelle du juge consulaire dans les litiges commerciaux
L.721-1 à L.721-6 du code de commerce dispose que le tribunal de commerce connaît tous les litiges :
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- Entre les commerçants
- Les litiges qui portent sur des actes de commerce ou des lettres de change
- Les litiges relatifs aux difficultés financières des entreprises commerciales (redressement judiciaire, liquidation judiciaire)
- Les litiges entre plusieurs entreprises ou établissements financiers ou bancaires.
De ce fait, le juge consulaire règle tous les litiges en rendant un jugement en premier ressort susceptible d’appel ou bien en empruntant la voie amiable par la conciliation. Néanmoins, il juge en dernier ressort les demandes ayant une valeur inférieure à 4 000 euros.
Le juge consulaire désigné président du tribunal est un juge consulaire qui a exercé des fonctions au sein du tribunal de commerce pendant six ans au moins (article L. 722-11 al 1). Il s’assure de juger les litiges en référé. Il peut également désigner un délégué pour cela.
La mission de conciliation du juge consulaire
Le juge consulaire doit essayer de concilier les parties. Selon l’article 21 du Code de procédure civile, il « entre dans la mission du juge de concilier les parties ». Ainsi, le juge règle le litige par un Mode Amiable de Règlement des Différends (MARD) tel que la conciliation et la médiation (la définition, cliquez ici). Il en résulte que soit le juge procède lui-même à la conciliation (juge conciliateur), soit il nomme un conciliateur de justice.
Il faut cependant que le président du tribunal :
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- Accepte le recours au MARD
- Qu’un délégué soit nommé pour assurer l’animation et la promotion du MARD
- Que le greffe et le barreau s’associent
Il convient d’ajouter ici que le MARD est très avantageux en termes de coûts, délais et suppression d’aléas judiciaires. Par ailleurs, en cas d’échec de la conciliation, le tribunal est saisi.
La mission du juge consulaire dans le cadre de la procédure collective
Une procédure collective est ouverte en cas de difficultés financières rencontrées par la société. Elle a pour objectif soit le redressement de la société soit sa liquidation (Voir la procédure de la liquidation judiciaire ici : Définition et explication). De ce fait, un juge consulaire est choisi pour devenir juge-commissaire. Il est nommé par le jugement d’ouverture de la procédure collective. Il suit la procédure collective de l’ouverture jusqu’à la clôture et dispose de nombreux moyens d’information.
Le juge-commissaire a pour mission de veiller au bon déroulement de la procédure collective ainsi qu’aux intérêts en présence (article L.621-9 du Code de commerce). Il a pour rôle la nomination de certains organes et la surveillance des personnes impliquées dans la procédure collective telles que les débiteurs, les mandataires judiciaires ou les dirigeants sociaux, etc.
Le juge-commissaire prend toutes les mesures par voie d’ordonnance, laquelle est susceptible de recours devant le tribunal l’ayant nommé. Il statue ainsi par ordonnance sur les demandes, revendications, contestations et réclamations contre les actes pris par l’administrateur ou le mandataire judiciaire.
Il autorise ainsi en audience l’admission totale ou partielle des créances dans la masse des créanciers participant à la procédure collective. Il statue aussi sur les cessions partielles d’actifs et la signature de contrats nécessaires à la procédure collective.
Ses fonctions cessent au jour de l’approbation du compte-rendu de fin de mission du liquidateur.
Le président du tribunal : Un juge consulaire ayant des attributions spéciales
Le président du tribunal de commerce est un juge consulaire élu par ses pairs pour un mandat de quatre ans. Il nomme un Vice-président auquel il délègue ses pouvoirs.
Il a pour mission de veiller à la bonne organisation et au traitement des dossiers. Dans cette perspective, il nomme les présidents de chambre et répartit les affaires entre les différentes chambres. Il contrôle également le greffe du tribunal.
Constituant lui-même une juridiction, il est juge des référés et suit les dossiers des entreprises en difficulté. Cependant, il peut déléguer ses pouvoirs.
En tant que président, il représente le tribunal et constitue le trait d’union du tribunal avec les autres Cours et les autres organes collaborateurs du tribunal tels que le barreau, les huissiers, les mandataires judiciaires, etc.
Les cas particuliers d’incompétence du juge consulaire
L’incompétence du juge consulaire en matière d’acte mixte
Un acte mixte est un acte conclu entre un particulier et un commerçant. En effet, la partie non commerçante peut choisir d’aller devant le tribunal de commerce ou devant le tribunal judiciaire (anciennement le tribunal de grande instance). Par contre, la partie commerçante n’a pas ce choix. Ainsi, une clause attributive de compétence est nulle.
L’incompétence du juge consulaire en matière de baux commerciaux
En matière de litiges relatifs à un bail commercial, le tribunal judiciaire est compétent.
