Au sens large, le mot injonction désigne un ordre donné par le juge à une partie au procès. Il peut s’agir d’un ordre de faire ou de s’abstenir de faire quelque chose. Ainsi, l’injonction est un pouvoir reconnu au juge. Celui-ci peut user de ce pouvoir pour assurer notamment la police de l’audience.
Ce qu’il faut savoir, c’est qu’en matière de procédure civile et par la requête d’une partie, le juge peut enjoindre à l’autre partie ou à un tiers de produire un document ou un élément de preuve qu’il détient. En droit administratif cette fois-ci, l’injonction désigne un ordre de faire qui est adressé par un juge à une personne publique.
Après avoir vu la définition d’injonction, nous allons détailler le champ de cette notion juridique.
Définition d’injonction de faire
L’injonction de faire est une procédure judiciaire qui permet d’obtenir du juge des référés, une ordonnance qui prescrit l’exécution en nature d’une obligation de faire.
Ainsi, elle oblige l’artisan, le commerçant ou le particulier à exécuter le contrat conclu entre eux comme ceux concernant par exemple la livraison de marchandises ou l’exécution de travaux. Si le juge accueille la requête, il fixera alors les conditions et le délai pour exécuter l’obligation.
Les conditions d’obtention d’une ordonnance d’injonction de faire
L’ordonnance d’injonction de faire peut être obtenue si 3 conditions sont remplies à savoir :
- Le respect du délai de prescription applicable ;
- L’échec d’une tentative d’accord à l’amiable avec le débiteur.
- Le montant du litige doit être inférieur à 10 000 euros ;
La procédure en matière d’injonction de faire
La requête doit être complétée, datée et signée. La nature exacte de l’obligation réclamée ainsi que le montant des dommages et intérêts demandé, si l’obligation n’est pas exécutée, doivent être précisés dans le formulaire. Enfin, la requête doit nécessairement être accompagnée des documents justificatifs comme les devis, les factures ou encore les bons de commande.
La demande est à déposer ou à adresser au greffe du tribunal du lieu de domicile de l’adversaire ou du lieu d’exécution du contrat. Par exemple : En cas de travaux inachevés, ce sera le logement. À noter que la représentation par avocat est facultative.
Le coût de la procédure
La procédure en matière d’injonction de faire est gratuite. Toutefois, les autres frais comme ceux relatifs aux frais d’avocat sont à la charge du demandeur. En cas d’insuffisance de ressources, il est tout à fait possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle pour la prise en charge de ces frais. À noter que celui qui perd au procès sera condamné aux dépens (il s’agit des frais du procès).
L’injonction de payer et le recouvrement de créances
L’injonction de payer est une procédure simplifiée qui permet de poursuivre le recouvrement des créances civiles ou commerciales par la délivrance du juge d’instance, du juge de proximité ou du président du tribunal de commerce de l’injonction de payer. La mise en œuvre de cette procédure par un huissier de justice est également possible pour les créances jusqu’à 5000 euros. À défaut d’opposition de la part du débiteur, l’injonction devient exécutoire.
Les conditions préalables à la demande d’injonction de payer
La procédure d’injonction peut être engagée dans le cas où :
- La créance est issue d’un contrat ou encore d’une obligation. Le montant de la dette doit ici être précisé sur le contrat ou le document établissant l’obligation ;
- La créance est issue d’une lettre de change, de l’acceptation d’une cession de créances professionnelle ou d’un billet à ordre.
À noter qu’il existe des procédures spécifiques de recouvrement pour obtenir le paiement d’un chèque sans provision ou d’une pension alimentaire. La procédure d’injonction de payer est donc écartée pour ces cas-là.
La procédure de demande d’injonction de payer
Le créancier à ici l’obligation de rédiger une requête qui contient :
- Le nom, prénom, nationalité, domicile, date et lieu de naissance, profession du demandeur (pour les personnes physiques) ;
- Le nom et le domicile du défendeur (personne physique) ou la dénomination et le siège social (personne morale) ;
- L’objet de la demande ;
- Le montant de la somme réclamée.
La délivrance d’une ordonnance d’injonction de payer
La procédure n’est pas contradictoire c’est-à-dire que le juge peut rendre un jugement au vu des seuls éléments présentés par le créancier, sans prendre en compte les arguments du débiteur. Si le juge estime que la requête est justifiée, il va rendre une ordonnance portant injonction de payer. S’il rejette la demande, le créancier a la possibilité d’engager une procédure judiciaire classique.
Il appartient au créancier de transmettre l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur. La transmission sera effectuée par un huissier de justice (au frais du créancier) au moyen d’une copie certifiée conforme de la demande ainsi que de l’ordonnance. Si la transmission n’est pas effectuée dans un délai de 6 mois, l’ordonnance sera annulée.
La contestation de l’ordonnance d’injonction
À partir de la signification de l’ordonnance d’injonction par le créancier, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour la contester. La contestation se fait par voie d’opposition auprès du tribunal qui a rendu l’ordonnance. L’opposition est alors adressée au tribunal soit en se rendant au greffe ou alors par envoi postal en LRAR c’est-à-dire en lettre recommandée avec accusé de réception.
Le tribunal va d’abord convoquer les parties. Il rendra ensuite un jugement après une tentative de conciliation. Pour les créances supérieures à 10 000 euros, la représentation par un avocat est obligatoire.
Lorsque l’injonction de payer est dirigée contre un débiteur résidant à l’étranger, le juge compétent pour la liquidation d’une astreinte est celui du lieu d’exécution de l’injonction. Ainsi, le jugement peut être établi par voie électronique ou sur support papier.
L’exécution de l’ordonnance
À défaut de contestation de l’ordonnance par le débiteur (passé le délai d’un mois), le créancier peut demander au greffe l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance. Celle-ci acquiert alors la même valeur qu’un jugement. Le créancier s’adressera ensuite à un huissier de justice pour faire exécuter l’ordonnance.
La demande d’injonction sur les biens meubles corporels
Un créancier peut demander au juge de l’exécution qu’il ordonne sur injonction du détenteur d’un bien meuble et à défaut d’un titre exécutoire de lui restituer ou de lui délivrer le bien meuble. C’est une procédure permettant l’appréhension des biens meubles corporels qui appartiennent au débiteur.
Le débiteur dispose d’un délai de 15 jours pour y faire opposition et le demandeur dispose de deux mois suivant la signification de l’ordonnance pour saisir le juge du fond, sous peine de caducité des mesures ordonnées. L’ordonnance sera exécutée comme un jugement en l’absence d’opposition du débiteur.
Le coût d’une procédure d’injonction de payer
La demande est gratuite. Les frais d’huissier sont dus pour la signification de l’ordonnance d’injonction de payer faite au débiteur. Les frais de procédure quant à eux comprennent le coût de l’ensemble de la procédure d’injonction de payer même pour les actes passés avant l’acte d’opposition ainsi que les actes postérieurs à celui-ci.
