Les infractions connexes sont des agissements délictuels qui présentent des liens plus ou moins étroits entre eux. Les infractions connexes sont prévues par le Code de procédure pénale français dans son article 203.
Ce qu’il faut savoir, c’est que l’infraction désigne une action, un comportement ou une omission interdite et sanctionnée par la loi pénale. Elle est passible de sanctions pénales telles que l’emprisonnement, le paiement d’une amende, le sursis ou le travail d’intérêt général. L’infraction suppose un élément légal, un élément moral ainsi qu’un élément matériel sans lesquels l’infraction ne peut être constituée. Ainsi, seule la réunion de ces 3 éléments constitue une infraction.
Dans le cas de l’infraction connexe, il s’agit d’une catégorie d’infractions qui sont commises soit simultanément par plusieurs personnes, soit par différentes personnes résultant d’un plan fixé à l’avance entre elles, soit d’un enchaînement d’une série d’infractions dans un but précis ou encore d’un recel de choses obtenues par la commission d’infractions.
Les infractions connexes du fait de leur commission simultanée au même lieu
Les infractions connexes peuvent être considérées comme telles lorsque les infractions sont commises par plusieurs personnes réunies en même temps et au même lieu. Il convient d’ajouter ici qu’il existe une doctrine qui considère que cette hypothèse implique que les infractions aient été commises dans un but commun.
Deux infractions commises en même temps et au même endroit par plusieurs personnes sont nécessairement connexes, car elles se sont forcément concertées pour s’y rendre en vue d’agir en commun.
Néanmoins, il est possible que des infractions soient réputées connexes alors même que les auteurs des infractions avaient des buts différents. C’est le cas par exemple d’une personne ayant commis un délit en vue d’obtenir un redressement d’un grief populaire, et une autre personne en vue de commettre un acte de rébellion.
Ces personnes ne se sont pas concertées, mais ont commis deux faits reliés par les rapports de temps et de lieu. Elles sont donc considérées comme étant des infractions connexes.
Les infractions connexes par suite d’un concert formé à l’avance
Dans ce second cas, les infractions sont commises par différentes personnes par suite d’un concert formé à l’avance entre elles. Les infractions connexes résultent donc d’une concertation formée à l’avance par les malfaiteurs.
Ces infractions peuvent être commises à différents moments et différents endroits, mais n’enlève pas pour autant leur caractère connexe du fait du but commun escompté. Il en est ainsi des membres d’une association de malfaiteurs qui commettent des vols ou des recels dans différentes localités. Il serait donc nécessaire de soumettre les prévenus à une même juridiction, dans un souci de manifestation de la vérité et dans un souci d’ordre public.
Les infractions connexes du fait d’un lien de cause à effet
Dans cette hypothèse, les infractions sont connexes non pas par l’unité du lieu ni par l’unité du temps. Ici, les coupables commettent des infractions :
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- Pour se procurer des moyens en vue d’en commettre d’autres
- Ou pour faciliter l’exécution d’autres infractions
- Ou pour consommer l’exécution d’autres infractions
- Ou pour en assurer une certaine impunité
La connexité résulte donc d’un lien de cause à effet, c’est-à-dire d’une succession de série de faits distincts qui peuvent être considérés comme le développement d’une même opération. Il en est ainsi des crimes de vol et d’incendie lorsque ce dernier est orchestré en vue de commettre le premier.
Les cas d’infraction connexe
Le code de procédure pénale a énuméré quatre situations qui peuvent aboutir à la constatation des infractions connexes, mais elles sont laissées à l’appréciation souveraine du juge pénal. Ces infractions peuvent être des contraventions, des délits ou des crimes et sont considérées comme étant connexes dès lors qu’elles ont des liens étroits.
Par exemple : les infractions connexes au délit de la banqueroute sont commises par une personne qui consent un nantissement ou une hypothèque pendant la période d’observation, par une personne qui fait un acte de disposition sans informer tous les trois mois, le juge-commissaire et le procureur de la République ou par une personne qui vend un bien devenu inaliénable.
L’article L. 654-3 du Code de commerce prévoit que ces personnes coupables de délit de banqueroutes encourent jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
La prescription des infractions connexes
Le délai de prescription peut varier selon le type d’infraction. Le délai de prescription d’une contravention est de 1 an, le délit de 6 ans et le crime de 20 ans. Pour les crimes graves comme le terrorisme ou encore le trafic de stupéfiants en bande organisée, le délai est de 30 ans. Par contre, les crimes contre l’humanité ne se prescrivent pas.
La connexité des infractions a des effets sur la prescription de l’action publique ainsi que la jonction des procédures, la prorogation de compétence ou encore l’amnistie et la solidarité. Ainsi, dans le cas de deux infractions connexes, un acte qui interrompt la prescription d’une infraction va nécessairement interrompre l’autre infraction.
L’effet des infractions connexes
Outre les effets sur la prescription, les infractions connexes ont également des conséquences sur les règles ordinaires de compétences. Il en est ainsi par exemple du tribunal correctionnel qui devient compétent pour se prononcer non seulement sur un délit, mais également sur la contravention qui lui est connexe. Cette règle de droit pénal permet donc de réunir différentes procédures pénales concernant différentes infractions au sein d’une seule et même juridiction.
La connexité en procédure judiciaire
Le mot connexité, utilisé en procédure, correspond au lien nécessaire qui existe entre deux ou plusieurs affaires qui concernent les mêmes parties. On parle de connexité lorsque ces procédures sont pendantes devant la même juridiction, et que les rapports sont si étroits de sorte qu’il faut une instruction ainsi qu’un jugement en même temps dont le but est d’empêcher que les solutions deviennent contradictoires, si les jugements des affaires étaient séparés.
La connexité est appréciée par le juge. Les procédures concernées font l’objet de décisions de renvoi en vue d’être instruites conjointement et pour être jugées ensemble lorsqu’elles ne sont pas en état. Il y aura donc un seul prononcé de jugement ou d’arrêt.
En passant, découvrez aussi notre cours sur : Le lien de causalité en droit français. Nous vous expliquons dans cet article toutes les conditions de mise en œuvre de la faute en matière civile.
La différence entre connexité et indivisibilité
La connexité bien qu’étant une application du principe d’indivisibilité est différente de celle-ci. L’indivisibilité rassemble tous les éléments d’un seul et même fait. Tandis que la connexité réunit des faits différents qui ont un lien commun entre eux.
Ainsi, des infractions connexes impliquent des rapports plus ou moins intimes entre elles. L’indivisibilité implique la commission d’une seule infraction par plusieurs personnes. Toutefois, l’intérêt de la connexité et de l’indivisibilité est le même.
Il s’agit de rendre le jugement un peu plus solide en assemblant tous les faits incidents qui se rattachent au fait principal dans une même cause. Ainsi, il n’y aura pas de risque d’affaiblir les preuves ni de nuire à la défense en regroupant la même cause et les prévenus dans le même débat. (Pour aller plus loin au sujet de la preuve en droit français, voir aussi : Article 1353 du Code civil, fondement de la charge de la preuve).
L’exception de connexité
L’exception de connexité peut être présentée en tout état de cause. Seul le défendeur peut la soulever devant le juge.
