La force majeure concerne tout événement qui est par nature imprévisible, irrésistible et qui échappe en totalité au contrôle des personnes qui sont concernées par l’événement en cause. Pour illustrer la force majeure, on peut citer en exemple les catastrophes naturelles comme les tsunamis, les vents violents, les ouragans ou encore les inondations de grandes ampleurs.
Ce qu’il faut savoir c’est que la force majeure rend impossible l’exécution des termes du contrat pour le contractant de sorte qu’elle est une cause d’exonération de responsabilité.
Dans l’ancienne conception de la force majeure, trois conditions devaient être réunies pour l’invoquer devant les tribunaux à savoir :
- Une cause imprévisible
- Une cause irrésistible c’est-à-dire qui est insurmontable
- Une cause extérieure
Cependant avec le temps et l’évolution du droit français, la cause extérieure n’est plus toujours nécessaire pour que la force majeure puisse être invoquée et retenue. Les deux conditions essentielles aujourd’hui sont l’imprévisibilité et l’irrésistibilité.
En outre, il faut savoir que la force majeure n’est pas un cas fortuit qui consiste-t-elle en l’impossibilité d’exécuter une obligation du fait de causes internes aux partis.
Afin de bien comprendre ce que recouvre cette notion juridique dans les différentes branches du droit, et après avoir délivré la définition de la force majeure, nous allons préciser son champ d’application en droit français.
Droit du travail et la force majeure : Définition
En droit du travail, la force majeure est un événement dont la survenance est à la fois imprévisible au moment de la conclusion du contrat et irrésistible lors de son exécution. La force majeure peut ainsi exonérer totalement ou partiellement l’employeur ou le salarié. C’est le cas par exemple en cas d’incendie qui détruirait les locaux professionnels ou en cas de décès de l’un ou de l’autre des cocontractants.
Ainsi, dans le cas d’un CDD (Contrat à durée déterminée) même si en principe le contrat ne peut être résolu qu’à la fin de l’échéance prévue par les termes du contrat, le décès est un événement de la force majeure qui peut y mettre fin. L’appréciation de la réunion des conditions conduisant à la force majeure appartient souverainement aux juges du fond.
Droit des contrats et la force majeure
En droit des contrats, chacune des parties à un ensemble de droits, mais aussi des obligations légales et contractuelles. Ainsi, dès lors que les parties s’engagent dans un contrat, celles-ci doivent remplir leurs obligations réciproques.
Si l’une d’elles ou les deux n’exécutent pas leurs obligations alors leur responsabilité contractuelle peut être engagée. Pour rappel, afin d’engager la responsabilité contractuelle d’une partie au contrat, la réunion de 3 éléments est nécessaire à savoir l’inexécution d’une ou plusieurs obligations contractuelles, un préjudice et un lien de causalité.
Mais que se passe-t-il lorsque l’inexécution des obligations a pour cause la force majeure ?
Dans cette situation, la ou les parties peuvent s’exonérer de leur responsabilité si l’événement en cause remplit les critères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité.
À noter que la condition d’extériorité qui avait été dégagée par la jurisprudence n’a pas été reprise par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant la réforme du droit des contrats. Ainsi, les deux critères primordiaux à remplir pour pouvoir engager les forces majeures sont l’imprévisibilité et l’irrésistibilité.
Quels sont les effets de la force majeure en droit des contrats ?
Les conséquences de la force majeure diffèrent selon que l’impossibilité soit temporaire ou définitive, même si dans les deux cas, elle exonère les parties en cause de leur responsabilité. Ainsi, si l’impossibilité est temporaire alors le contrat est simplement suspendu, mais l’obligation principale ne disparaît pas sauf si la date d’exécution de l’obligation est essentielle au contrat.
Si l’impossibilité est définitive alors les effets de la force majeure entraînent la résolution du contrat de manière rétroactive et de plein droit. Cela signifie que le contrat va disparaître pour le futur, mais aussi pour le passé.
Rappelons que l’empêchement doit être impossible et non pas simplement difficile. Pour illustrer nos propos, prenons le cas de l’usufruitier qui bénéficie du droit d’usage et de jouissance sur un bien.
Si le bien a péri par la faute de l’usufruitier, il doit alors restituer les pertes par une somme correspondant à la valeur de cette perte. Mais dans un cas de la force majeure, si les éléments d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité de l’événement ayant causé la perte du bien peuvent être retenus, alors la responsabilité de l’usufruitier ne pourra pas être engagée.
Si l’événement en question est une catastrophe naturelle par exemple, alors le cocontractant peut être exonéré de sa responsabilité alors même qu’il n’a pas exécuté ses obligations. Attention toutefois, la responsabilité du contractant peut-être suspendue dans le cas où il existe une ou des clauses limitatives de responsabilité.
Par ailleurs, en cas de faute de la victime, il est possible d’engager la responsabilité civile délictuelle du fautif. Pour rappel, la responsabilité délictuelle peut-être engagée si trois conditions sont remplies à savoir : une faute, un préjudice ainsi qu’un lien de causalité entre la faute et le préjudice qui a conduit au dommage.
Le cas de la force majeure en droit administratif
Dans un premier temps, il est nécessaire de faire une distinction entre la notion de la force majeure et la théorie de l’imprévision en droit administratif. La nécessité de cette distinction vient du fait que dans le cadre du service public, il existe un principe que l’on nomme le principe de continuité du service public.
Celui-ci exige un fonctionnement régulier et sans interruption de tous les services publics afin de garantir la stabilité de l’État. Or dans le cas de l’imprévision, le cocontractant de l’Administration peut se retrouver dans une situation qui peut l’empêcher d’exécuter ses obligations.
Pourquoi ? Car l’événement qui se produit à un caractère extérieur, imprévisible et résistible. La nuance qui doit être faite avec la force majeure se trouve sur le dernier critère.
Ici, l’événement en question ne doit pas constituer une cause définitive d’impossibilité d’exécuter les termes du contrat. Cela signifie que l’inexécution du contrat administratif est uniquement temporaire et/ou que l’exécution du contrat reste possible même s’il modifie l’équilibre du contrat (par exemple : le contrat reste exécutable, mais les coûts augmentent de manière excessive par rapport à ce qui était prévu initialement).
Ainsi, le cocontractant lésé peut percevoir une indemnité compensatrice pour les dommages subis dans l’exécution du contrat, car sa responsabilité peut encore être retenue et non exonérée. En revanche, dans le cas où l’événement est imprévisible et irrésistible, c’est-à-dire insurmontable, alors on ne parle plus de théorie de l’imprévision, mais bien d’un cas de la force majeure.
En passant, lisez aussi notre fiche de cours sur l’arrêt Ternon rendu par le conseil d’État en date du 26 octobre 2021. Un arrêt majeur en droit administratif 🙂 Cliquez sur le lien pour en savoir plus.
Dans cette situation, le cocontractant va être totalement exonéré de sa responsabilité vis-à-vis de l’administration si les trois critères exigés et cités au début de cet article sont présents (surtout la cause imprévisible et irrésistible).
Il ne faut pas cependant croire que les parties contractantes peuvent facilement invoquer la force majeure pour s’exonérer de leur responsabilité dans le cadre des contrats publics, car cela pourrait mettre en péril le fonctionnement normal du service public.
En effet, le rôle du juge administratif porte une attention toute particulière sur l’analyse des critères mentionnés pour rendre une justice la plus juste possible ; ainsi que pour éviter de voir l’administration ou ses contractants tenter de s’exonérer de leurs responsabilités alors même qu’il s’agit parfois de véritables manquements à leurs obligations contractuelles pouvant faire l’objet de sanctions.
Par ailleurs, en cas de faute de l’administration, il ne s’agit plus simplement de sanctionner le fautif sur le terrain de la responsabilité contractuelle, mais bien sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle.
Le rôle du juge (en France) consistera dès lors à rechercher si la partie en cause est de bonne foi ou non en se référant aux différentes clauses du contrat pour déterminer les effets de l’anéantissement du contrat. Enfin, notons qu’en droit administratif le cas fortuit a ici un rôle d’exonération bien plus faible qu’avec la force majeure.
