Discrimination définition : La discrimination vient du verbe discriminer. Étymologiquement, discriminer signifie distinguer. Mais toute distinction ou différenciation entre un individu et un autre, où entre un groupe et un autre ne signifie pas systématiquement qu’il y a discrimination. La différenciation ne devient discriminatoire que lorsque la sélection opérée repose sur des critères illégitimes ou illégaux.
La discrimination est une différence de traitement en raison de différents critères comme :
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- L’origine
- Le sexe
- L’orientation sexuelle
- Les mœurs
- La situation de famille
- L’âge
- L’apparence physique
- L’appartenance ou non que celle-ci soit vraie ou alors supposée, à une ethnie, une nation ou une race
- Les opinions politiques (Voir les faits et procédures de l’arrêt Barel du 28 Mai 1954), les activités syndicales ou mutualistes
- Les convictions religieuses et le patronyme
- L’état de santé ou le handicap.
Ce qu’il faut savoir, c’est qu’il existe plusieurs formes de discrimination. Elle peut donc se rencontrer dans divers domaines. La discrimination est un délit sanctionné par le droit pénal et la victime peut également demander des dommages et intérêts à l’auteur de cette infraction.
La discrimination directe et indirecte : Définition
La discrimination est directe lorsqu’elle consiste à traiter de manière moins favorable par rapport à l’ensemble de la population, une personne ou un groupe de personnes. Il y a un lien direct de cause à effet entre les critères et le choix d’un traitement défavorable. La discrimination est directe que le motif de refus soit explicité verbalement ou non.
La discrimination est indirecte lorsqu’un critère, une pratique ou une disposition apparemment neutre peut entrainer un désavantage particulier pour un groupe d’individus par rapport à un autre.
Le caractère indirect de la discrimination découle du fait que le traitement est inégalitaire dans ses conséquences et non dans son expression, car en supposant que tous ont les mêmes moyens, ceux qui n’en ont pas seront forcément moins bien traités que les autres.
La discrimination positive : Définition
La discrimination positive consiste à éliminer ou réduire les inégalités de fait entre tous les niveaux de la société en accordant des avantages aux personnes membres de groupes désavantagés par des discriminations antérieures.
La discrimination positive s’applique à des groupes de personnes définis en fonction des critères qui fondent la discrimination comme l’ethnie, la nation, la race, le sexe ou l’âge, etc. En France, les politiques sociales reposent sur des mécanismes de discrimination positive.
La discrimination et le racisme : Définition
Le racisme est fondé sur deux dimensions :
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- L’infériorité des personnes suivant leur appartenance à des supposées races différentes ;
- La spécificité physique, affective et intellectuelle des personnes de « races » différentes.
Il arrive qu’une grande partie de la population, souvent inconsciente de son comportement d’exclusion, discrimine d’autres personnes sur des critères raciaux.
*** En parlant de discrimination, découvrez aussi les prétentions des parties et la question de droit de l’arrêt Bosman du 15 décembre 1995. Un célèbre un arrêt dans le monde du sport. ***
La discrimination au travail : Définition
La discrimination peut être subie au travail : Dans le secteur public ou privé. Dans le secteur privé, il y a discrimination de la part de l’employeur lorsqu’il traite ses salariés différemment en fonction des critères précédemment évoqués. Les salariés, les apprentis et les stagiaires sont protégés contre les discriminations.
Les cas de discrimination pouvant intervenir au travail
Les discriminations sur le lieu de travail peuvent intervenir à :
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- L’embauche d’un nouveau salarié ;
- Au licenciement d’un salarié ;
- La mutation ou la promotion à un autre poste en interne ;
- Au renouvellement d’un contrat ;
- La détermination des tâches confiées au salarié ;
- La détermination du salaire ;
- Au reclassement ;
- La formation.
Il faut noter ici que légalement, aucun salarié ne doit être sanctionné ou licencié pour avoir dénoncé des faits de discrimination.
Les inégalités de traitement autorisées
La différence de traitement est parfois autorisée afin de répondre à une exigence professionnelle essentielle. Ainsi, certains cas peuvent justifier le refus d’une embauche, mais aussi la différence de traitement professionnel.
Les distinctions fondées sur le sexe
Certaines activités sont réservées à un homme ou à une femme, par exemple : Des acteurs devant interpréter un rôle féminin ou masculin, des modèles masculins et féminins pour des photographies.
Les distinctions fondées sur l’âge
L’accès à certains emplois est parfois interdit à des travailleurs trop jeunes et/ou trop âgés, pour des raisons liées à des exigences de sécurité et de protection de la santé des travailleurs.
Ainsi, dans certains cas, la loi interdit l’emploi de jeunes en dessous d’un certain âge. C’est le cas par exemple pour le travail dans des clubs de nuit.
Parfois, un âge maximum pour le recrutement peut être fixé en tenant compte de la formation requise et de la nécessité de maintien de la personne embauchée à son poste pendant une certaine période avant sa retraite.
Les distinctions prévues par la loi
La loi prévoit des différences de traitement dans des cas comme :
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- Dans les contrats de professionnalisation en mettant en place des dispositifs en faveur de la formation des jeunes ;
- Mise en place de dispositifs réservés aux personnes en situation de handicap.
La plainte contre l’auteur de discrimination au travail
La victime de discrimination doit s’adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de son choix. La réception de la plainte ne peut pas lui être refusée. La plainte sera ensuite transmise au Procureur de la République par la gendarmerie ou la police. L’auteur de la discrimination peut être condamné à 3 ans de prison et au paiement de 45 000 euros d’amende.
La saisine des prud’hommes
Un salarié peut saisir le conseil des prud’hommes en vue de régler tout conflit sur un cas de discrimination. Par exemple, pour contester un licenciement. (Voir les faits et procédures de l’arrêt Baby loup du 25 juin 2014 pour découvrir un exemple concret)
Un candidat à un emploi peut également saisir les prud’hommes pour contester son refus d’embauche.
La discrimination à la location : Définition
Le propriétaire d’un logement ne peut pas refuser un contrat de louage à un locataire sur la base de critères discriminatoires comme l’origine ethnique, la couleur de peau, le sexe ou l’orientation sexuelle pour ne citer qu’eux. Dans le cas contraire, le candidat locataire peut déposer une plainte pour faire valoir ses droits.
Les critères de sélection autorisés
Le propriétaire peut se fonder sur des critères objectifs liés à la situation financière pour sélectionner un locataire. Par exemple en tenant compte de la situation professionnelle, des revenus ou de la présence d’une personne qui se porte caution. À noter que le propriétaire n’est pas en droit de réclamer des documents privés tel que le relevé de compte, pour vérifier la situation financière du locataire.
La plainte contre le propriétaire
La victime peu déposer plainte contre le propriétaire et éventuellement, contre l’agent immobilier, si ces derniers ont choisi des candidats selon des critères discriminatoires. Elle doit introduire la plainte dans un délai de 6 ans après les faits.
La charge de la preuve incombe ainsi à la victime. Celle-ci peut alors prouver par tout moyen (courriers, témoignages…), sans attendre l’enquête de la police que la non-sélection a été fondée sur des critères discriminatoires. La justice peut admettre comme preuve, la pratique du testing.
La saisine du Défenseur des droits
Les victimes de discrimination peuvent saisir le défenseur des droits, qui peut aboutir à 3 solutions :
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- Une médiation ;
- Une transaction ;
- Une action en justice.
Noter que la saisine du défenseur des droits ne fait pas suspendre les délais de prescription. Le délai de prescription est de 6 ans.
