Le délai de forclusion correspond au délai durant lequel il est possible pour une personne de faire une action en justice. Une fois que le délai de forclusion est écoulé, il n’est plus possible d’exercer cette action. Ainsi, ce délai qui limite le droit d’agir devant les tribunaux participe à la sécurité juridique des personnes physiques comme des personnes morales en cas de litige.
Ce qu’il faut savoir, c’est que lorsqu’une affaire prend une tournure judiciaire, chacune des parties va avoir l’obligation de suivre une procédure bien précise et déterminée par la loi. Dès lors, elles devront produire certaines formalités et certains actes juridiques dans des délais bien précis.
La raison pour laquelle le législateur impose ces délais de procédure et notamment le délai de forclusion concerne la célérité. L’idée sous-jacente est que la justice doit être rendue de la manière la plus juste et rapide possible, tout en respectant les droits et libertés des parties dans un esprit d’équité.
C’est pourquoi l’inobservation de ces délais va entraîner des conséquences de gravité variable (tels que : la prescription civile, la forclusion, la déchéance, ainsi que la caducité du contrat).
Après avoir délivré une définition du délai de forclusion, nous verrons ce que recouvre la forclusion ainsi que sa distinction avec les autres délais de prescription.
La forclusion et le délai de forclusion : Définition
La forclusion est une sanction de nature civile qui a pour effet d’éteindre une action dont disposait un justiciable lorsque le délai imparti pour intenter l’action est arrivé à échéance.
Ainsi, une fois que le délai de forclusion qui était prévu pour démarrer une instance, effectuer un acte juridique ou encore pour exercer un recours est dépassé alors la date d’expiration entraîne le plus souvent la forclusion ; c’est-à-dire la déchéance de la faculté d’agir ou de former un recours.
Nous pouvons citer en exemple le pourvoi en cassation ou encore l’appel devant les juridictions d’appel pour rejuger une affaire en droit et en fait qui n’est plus possible.
Dès lors, la forclusion a pour conséquence la perte définitive de la faculté de faire valoir un droit par l’expiration d’un délai précis. Finalement, le délai de forclusion engage les parties à ne pas « jouer la montre » pour que les magistrats puissent trancher le litige.
Rappelons le rôle du juge dans une instance : le rôle du juge consiste à rendre la justice de manière impartiale tout en recherchant la manifestation de la vérité à travers des décisions juridictionnelles.
Délai de forclusion décennale : Définition
Le délai de forclusion décennal correspond à un délai de 10 ans durant lequel une personne à la possibilité d’exercer une action en justice afin de faire avoir ses droits en cas de préjudice.
Par exemple, le délai de forclusion décennal concerne les constructeurs dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage. Le point de départ de ce délai de dix ans est ici la date de réception de l’ouvrage par le maître d’ouvrage en référence à l’article 1792 du Code civil.
Nb : Il convient de préciser qu’il existe d’autres délais de forclusion dans d’autres matières en fonction des procédures engagées. Par exemple, pour intenter une action en matière de remboursement d’un crédit bancaire, le délai de forclusion est de 2 ans.
En passant : Quel est le régime juridique de la fin de non-recevoir ? Et quels sont ses effets ? Cliquez sur le lien pour consulter la définition complète de cette procédure juridique.
Le relevé de forclusion : Définition
Le relevé de forclusion est une procédure légale qui permet au défendeur forclos d’écarter les effets de l’irrecevabilité suite à l’expiration du délai de forclusion.
Par exemple, il est possible de faire appel d’un jugement même si le délai de forclusion est arrivé à échéance dans des conditions bien précises qui sont énoncées à l’article 540 du Code de procédure civile.
La diversité des conditions d’application de la forclusion
Les conditions d’application de la forclusion dépendent des procédures engagées devant les tribunaux. Il en va de même des nullités. Par exemple dans un contrat de crédit à la consommation, les causes de nullité peuvent être :
Le vice de consentement :
Tel est le cas par exemple du consentement non éclairé, existence de la violence lors de la conclusion du contrat, présence de l’erreur, etc.
L’incapacité civile :
Tel est le cas par exemple lorsque l’emprunteur est un mineur, ou encore un majeur, mais sous tutelle ou curatelle.
- L’absence totale ou partielle d’informations précontractuelles
- L’invocation du droit de repentir : La rétractation
- Le non-respect de l’obligation d’information
En parlant d’obligation d’information, lisez aussi notre cours sur : La définition et les critères définissant la dénonciation calomnieuse. Nous vous fournissons via ce lien un cours complet expliquant ce délit en droit français.
Quel est l’intérêt du délai de forclusion ?
Comme nous l’avons dit un peu plus haut dans cet article, l’intérêt du délai de forclusion est de réduire dans le temps la faculté de saisir la justice afin de faire valoir un droit.
Ainsi, le délai de forclusion représente surtout le délai dont l’inobservation empêche l’intéressé forclos d’accomplir une formalité, un recours ou un acte une fois que le délai est expiré ; notamment pour désengorger les tribunaux et imposer un cadre aux différentes affaires soumises à la justice.
L’interruption du délai de forclusion
L’article 2241 du Code civil dispose que la demande en justice, tout comme la demande en référé, va interrompre le délai de prescription et le délai de forclusion. Dans le cas où cette demande est entachée par un vice de procédure, la forclusion va alors cesser de produire ses effets à partir du jour du prononcé de la décision.
Délai de forclusion et délai de prescription : la différence
Le délai de forclusion et le délai de prescription sont souvent confondus, notamment pour ce qui concerne la prescription extinctive. Et pour cause, une fois le délai arrivé à son terme, l’action en justice est éteinte. Ainsi, il devient impossible d’intenter une quelconque action.
Toutefois, il existe des différences notables entre ces deux types de délais.
Ainsi, le délai de forclusion n’est pas régi par les dispositions relatives au délai de prescription, sauf en ce qui concerne l’interruption du délai par l’effet d’une demande en justice, d’une mesure conservatoire, d’un acte d’exécution forcée ou encore pour le cas l’application de la loi dans le temps.
Par ailleurs, le délai de prescription est le délai pendant lequel une partie peut faire valoir un droit ou se décharger d’une obligation par l’écoulement d’un certain temps. Le délai de forclusion quant à lui peut être vu comme un délai pendant lequel l’accomplissement de certaines formalités doit avoir lieu.
Enfin, le délai de forclusion est prévu pour des actions spécifiques, il ne peut être soulevé d’office par le juge et il peut uniquement être interrompu (jamais suspendu). À contrario, le délai de prescription est prévu de façon générale, il ne peut être soulevé d’office par le juge et il peut être suspendu comme interrompu.
Le délai de forclusion dans un conflit entre prêteur et emprunteur
Dans un conflit entre prêteur et emprunteur, le point de départ du délai de forclusion commence une fois que le premier incident de paiement est caractérisé. Ainsi, le prêteur a l’obligation de prendre en considération la date du non-paiement. Le délai de forclusion est de dans ce cas de deux ans.
Dans le cadre d’un découvert bancaire, le dépassement du découvert autorisé d’une durée supérieure à trois mois le transforme en crédit à la consommation. Le point de départ de la forclusion est ici le jour du dépassement du découvert après que le délai de trois mois soit écoulé.
En revanche, pour ce qui concerne la fin du délai de forclusion, celle-ci est considérée à la date à laquelle le créancier effectue un engagement d’une action en paiement contre l’emprunteur.
Concernant la procédure de surendettement, le délai de forclusion débute à partir du premier incident de paiement caractérisé qui est survenu juste après la décision du juge.
Au terme de ce cours en ligne « Définition juridique », nous pouvons constater que le délai de forclusion demeure un élément incontournable à savoir et à prendre en compte lorsque les titulaires et sujets de droit, souhaitent faire valoir leurs droits devant la justice.
