Quelle est la définition juridique du commerçant ?

La définition juridique du commerçant le plus juste serait la suivante : Un commerçant est une personne morale ou une personne physique qui est inscrite de manière régulière au RCS (le Registre du Commerce et des sociétés) auprès du greffe du tribunal de Commerce du lieu où le commerçant exerce son activité habituellement et lorsqu’il réalise des actes de commerce.

Être commerçant signifie aussi avoir le statut juridique du commerçant lui permettant d’exercer son activité professionnelle.

Toutefois, peut-on se considérer commerçant dès lors qu’on dispose d’un fonds de commerce ou encore lorsqu’on achète et qu’on revend des biens ? La réponse est évidemment négative.

En réalité, le statut de commerçant ne s’acquiert pas aussi facilement que l’on ne le pense pas à la lecture de la définition juridique du commerçant présentée ci-dessus. Il faut respecter certaines règles du droit commercial et remplir d’autres formalités relatives aux entités juridiques. Il ressort de ce qui précède qu’un éclaircissement s’impose sur la définition juridique du commerçant.

Après analyse de la définition juridique du commerçant, le statut de commerçant est vaste et implique plusieurs spécificités juridiques. On peut citer par exemple, celles qui concernent les baux commerciaux ou encore l’immatriculation au RCS. Le commerçant peut réaliser certaines opérations typiques en sa qualité comme un cautionnement ou le nantissement de son fonds de commerce.

Dans le présent article, nous présenterons la profession de commerçant à travers la définition juridique du commerçant. Nous répondrons à certaines questions telles que : Qui est le commerçant ? Quels sont ses privilèges et ses obligations juridiques ?

L’article sera divisé en deux grandes parties. Dans la première partie, nous procéderons à une définition juridique du commerçant à la lumière du droit commercial. Dans la seconde partie, nous comparerons l’activité du commerçant à d’autres activités professionnelles.

Définition juridique du commerçant : Droit commercial

Le régime juridique du commerçant diffère selon qu’il s’agit d’une personne morale ou physique. Pour savoir la définition juridique du commerçant du point de vue du droit commercial, il faudra tenir compte de cette distinction entre personne physique et personne morale.

Nous aborderons, ainsi, les critères définissant le statut du commerçant dans l’un ou dans l’autre des cas.

Le commerçant en tant que personne physique : Définition juridique du commerçant

Définition juridique du commerçant : Pour qu’une personne physique bénéficie du titre de commerçant, elle doit remplir certaines conditions sine qua none. C’est la jurisprudence qui a fait la lumière sur les conditions d’acquisition du statut de commerçant pour les personnes physiques.

Le commerçant est une personne physique doit réaliser des actes de commerce

Comme nous l’avons mentionné dans la définition juridique du commerçant en début d’article, le commerçant doit réaliser des actes de commerce. Il s’agit de la première condition qui est relative à la réalisation des actes de commerce. En effet, nul ne peut détenir le titre de commerçant s’il ne réalise pas des actes de commerce.

On peut se demander, c’est quoi un acte de commerce ? Il s’agit de certains actes explicitement mentionnés dans l’article L110 alinéa 1 du code de commerce.

Rappelons à ce niveau que toute personne physique qui est immatriculée au RCS bénéficie d’une présomption de la qualité de commerçant. Le RCS se définit comme le Registre du commerce et des sociétés.

Quelle est la définition juridique du commerçant ? Pour la procédure d’immatriculation, il ne faut pas se rendre auprès de n’importe quels tribunaux de commerce. Seul est compétent le greffe du tribunal de commerce qui relève du ressort territorial dans lequel opère la personne physique.

C’est l’article L213 alinéa 7 qui fait de l’inscription au registre du commerce, un corollaire de la jouissance du titre de commerçant. Cependant, il n’est question ici que d’une présomption simple.

Il suffit pour une tierce personne d’apporter la preuve que la personne physique, malgré son inscription au registre du commerce, n’a aucunement la qualité de commerçant. Dès lors que la preuve est vérifiée, la qualité de commerçant tombe aussi par la même occasion.

Le commerçant doit faire du commerce une profession habituelle

Il ne suffit pas pour la personne physique d’accomplir les actes retenus par le code de commerce. Encore faudra-t-il qu’il les exerce de manière habituelle. Autrement dit, seuls les actes habituels seront nécessaires pour conférer au commerçant son statut.

Si par contre, il s’agit d’une activité occasionnelle, ou encore d’une occupation sporadique, elle ne suffira pas à conférer le statut de commerçant. Mieux encore, la cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu en date du 30 avril 1906 a rappelé que la profession habituelle doit être susceptible de subvenir aux besoins du commerçant.

Le commerçant n’agit pas pour le compte d’une autre personne

Une autre condition importante est que le commerçant agit pour son propre compte. Être commerçant c’est agir en son nom propre et pas dans l’intérêt d’autrui. Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 15 octobre 1991, il est même dit que c’est pour ses risques et périls que le commerçant accomplit un acte commercial.

De façon pratique, il faut comprendre que peu importe la nature de sa position, qu’il soit à la tête d’une société unipersonnelle ou qu’il soit un commerçant ambulant, ce qui est indispensable c’est de mener l’activité à titre personnel pour son propre compte.

Il ressort de cela que les salariés du commerçant ne peuvent eux-mêmes, en raison de leur contrat de travail, obtenir le statut de commerçant. La raison est toute simple, ils exercent pour le compte de leur employeur.

De même un mandataire social, comme par exemple celui qui a la gérance d’une société commerciale ne peut obtenir le statut de commerçant. La raison à évoquer ici est que le mandataire n’agit que pour le compte de l’entreprise qu’il représente. C’est plutôt l’entreprise qui sera considérée comme le commerçant et non son mandataire.

Dans le même sillage, un agent commercial ne peut pas lui-même obtenir le titre de commerçant dans l’exercice de ses fonctions.

La justification est qu’il ne possède ni une clientèle qui lui appartient ni un fonds de commerce personnel. C’est la conclusion retenue par la Cour de cassation dans l’arrêt de la chambre commerciale rendu le 26 février 2008. Pour la cour, seul le mandant peut bénéficier dans ce cas de la qualité de commerçant.

Le commerçant doit disposer de la capacité commerciale

Le dernier critère qui est analysé fait référence à la capacité commerciale. Avant l’exercice d’une activité commerciale, il faut être en possession de toutes ses facultés mentales, psychiques, etc. Ce sont elles qui permettent de conclure que l’intéressé peut exercer une activité telle que le commerce.

Quelle est la nécessité de la capacité commerciale ?

Le commerce est une activité à risque : Elle peut générer des profits comme elle peut entrainer des dettes. Ne pas payer ses créanciers à temps peut entrainer des sanctions pour le commerçant qui vont de simples amendes à la liquidation judiciaire du fonds.

Pour assumer pleinement toutes les décisions afférentes à cette activité, le législateur recommande que seule une personne jouissant de sa capacité commerciale puisse porter le titre de commerçant.

Quelles personnes physiques ne peuvent avoir la capacité commerciale ?

Le schéma ci-dessous présente les personnes qui ne peuvent pas prendre la qualité de commerçants :

Comme mentionnée supra, toute personne physique ou morale peut acquérir la qualité de commerçant, à condition de respecter les critères retenus par le droit commercial. Après les personnes physiques, expliquons à présent sur quels critères une personne morale peut être qualifiée de commerçante.

Définition juridique du commerçant : Le commerçant en tant que personne morale

Deux critères essentiels peuvent attirer l’attention au niveau des personnes morales. Soit il faut analyser la forme sociale de la personne morale ou alors il faut considérer son activité sociale.

Cas des personnes morales : Le commerçant par la forme

Il s’agit ici du cas précis des sociétés commerciales. La règle qui prévaut en droit du commerce et des sociétés est qu’elles sont toutes considérées comme commerçantes dès lors qu’elles réalisent tous les processus et formalités comme prévu par la loi.

Il existe, en droit privé, différents types de sociétés commerciales par la forme. Nous pouvons faire cas des sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée. À ces deux types de personnes morales, il faut ajouter aussi la société en nom collectif, la société par actions simplifiée, l’EURL, etc.

Précisons à ce niveau que même dans les cas où leur objet est similaire à celui des sociétés civiles, rien n’enlève la qualité de commerçant à ces sociétés commerciales. 

Cas des personnes morales : Le commerçant par l’activité

À ces types de personnes morales, il faudra appliquer les mêmes critères retenus pour les personnes physiques. Ainsi, une personne morale qui a pour habitude de faire l’accomplissement des actes de commerce et qui considère cette activité comme principale pourra acquérir la qualité de commerçant.

Encore une fois, à ce niveau, le greffier compétent pour conduire les formalités est celui qui siège au niveau du greffe du tribunal du ressort territorial de l’activité de la personne morale. Ainsi une personne morale exerçant à Nantes ne peut se faire immatriculer au niveau du greffe du tribunal de commerce de Marseille.

Définition juridique du commerçant et ses limitations

Le cas des interdictions

Tout d’abord, parlons des interdictions entourant l’activité commerciale. Il existe certains biens sur lesquels le commerçant ne peut faire de spéculation. On dit que ces éléments sont hors du commerce (exemple de la personne humaine).

Rentrent en ligne de compte également les produits prohibés qui ne peuvent faire l’objet d’aucune activité professionnelle. Comme illustration, aucun commerçant ne peut vendre de la drogue, ni pour son propre compte ni pour celui d’autrui.

De même, le statut de commerçant ne peut être accordé à tout le monde. Il en ressort que certaines personnes ont interdiction de mener des activités commerciales. Rentrent dans cette catégorie, les personnes non membres de l’UE n’ayant pas fait de déclaration de leur activité sur le territoire français.

Au volet des interdictions, on peut ajouter certaines activités commerciales qui doivent recevoir l’autorisation avant d’être exercées par le commerçant. L’exemple le plus parlant est la vente de boissons alcoolisées.

Le cas des incapacités

Comme dit précédemment, toute personne ne peut avoir la qualité de commerçant. Même si aucune condamnation ne pèse sur ces personnes, il existe des situations juridiques qui les empêchent d’exercer une activité commerciale.

La première situation juridique est l’incapacité. Il s’agit d’une situation dans laquelle, le droit français accorde une certaine protection à certaines catégories de personnes. Ainsi, un mineur n’a pas la possibilité d’exercer une activité de commerce.

Le législateur le considère comme n’étant pas capable de prendre des décisions éclairées qui peuvent avoir un impact certain sur son patrimoine, en cas de liquidation judiciaire par exemple. La même protection est accordée aux majeurs qui sont sous tutelle ou sous curatelle.

La seconde situation juridique a trait aux incompatibilités. En réalité, toutes les professions ne peuvent se cumuler avec l’activité commerciale. Ainsi lorsqu’on est commerçant, on ne peut exercer certaines activités.

Par exemple, un notaire à l’interdiction d’exercer une activité commerciale. Un fonctionnaire d’État ne peut être commerçant. Enfreindre à ces interdictions peut entrainer une sanction disciplinaire pour le professionnel ou l’agent public.

Les droits et les obligations du commerçant : définition juridique du commerçant

Comme tout professionnel, le commerçant est aussi titulaire de certaines prérogatives et demeure soumis à quelques obligations. Suite et fin de la définition juridique du commerçant.

Les droits attachés au statut de commerçant

Tout commerçant régulièrement enregistré et reconnu par le greffe du tribunal de commerce dont il relève dispose d’un droit de vote au niveau de la chambre de commerce de son ressort territorial. Par ailleurs, il peut aussi se présenter au moment des élections et peut se prévaloir de sa qualité de commerçant pour se faire élire.

Par ailleurs, en droit des affaires, lorsque naissent des litiges commerciaux, c’est devant un tribunal de commerce qu’est jugée l’affaire impliquant un commerçant. Toutefois, compte tenu de certaines règles de droit, une personne civile peut amener un litige commercial soit devant les juridictions civiles ou devant les tribunaux de commerce.

Tout commerçant bénéficie également du droit au bail. En d’autres termes, son bailleur ne peut lui retirer le local commercial de façon abusive. Un corollaire de ce droit est celui du renouvellement des baux commerciaux qui est à l’avantage du commerçant.

Les obligations relatives au statut de commerçant

L’obligation de base pour le commerçant est de s’immatriculer au RCS du greffe du tribunal de commerce où il exerce sa profession. Par analogie, lorsqu’il finit d’exercer son activité, il est tenu de demander sa radiation du RCS. La loi lui accorde un délai de deux mois pour demander la radiation dès la cessation de ses activités.

Une autre obligation pour le commerçant est de détenir soit un compte dans les livres de la banque ou au niveau des chèques postaux. Ce compte permet de retracer les transactions financières effectuées par le commerçant sur la période d’exploitation de son fonds de commerce.

Aussi tout commerçant doit disposer de certains documents comptables qui sont obligatoires. On peut citer entre autres le livre journal, le bilan, etc.

Être commerçant, c’est également payer régulièrement les impôts et taxes. Au nombre des impôts, un accent particulier est porté sur les impôts sociaux que constitue la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la patente.

Pour un commerçant qui emploie des salariés, toute prescription du code de travail doit être respectée. Il ne peut pas, par exemple, décider de ne pas inscrire ses salariés à la CNPS. Toutefois, le commerçant ambulant et le commerçant unipersonnel sont exemptés de cette obligation.

Distinction entre le commerçant et les autres activités : la définition juridique du commerçant

Le commerçant comparé à l’artisan

La définition juridique du commerçant est différente de la définition juridique de l’artisan. Tout d’abord, ce ne sont pas les mêmes textes qui régissent l’activité du commerçant et celle de l’artisan. Comme mentionné précédemment, c’est le code de commerce qui consacre le champ d’application du commerçant. Or l’activité artisanale est régie par la loi 96-063 du 5 juillet 1996.

Ensuite, l’artisan et le commerçant n’opèrent pas dans les mêmes secteurs d’activité. Alors que c’est l’accomplissement régulier et professionnel d’actes de commerce qui confèrent la qualité de commerçant, il n’en est pas ainsi pour l’artisan.

L’artisanat doit induire, elle aussi, une activité. Mais celle-ci doit être effectuée à titre indépendant et tourner autour de certaines fonctions clés. En effet pour qu’elles soient regroupées dans la catégorie des activités artisanales, il faut que les activités portent les mentions d’activités de production, de transformation (de même que la réparation) ou encore la prestation de services.

Aussi, alors que c’est au niveau du registre du commerce que s’immatricule le commerçant, c’est plutôt au niveau du répertoire des métiers que l’immatriculation des artisans se fait.

Rappelons aussi à ce niveau que ni l’agriculteur, ni le pêcheur et autres professionnel travaillant dans le secteur primaire ne sont pris en compte dans le corps artisanal.

Enfin, une autre distinction fondamentale entre commerçants et artisans réside dans la spéculation. Les artisans n’ont pas la possibilité d’en faire sur les œuvres qu’ils fournissent. Or nul ne peut acquérir le statut de commerçant s’il ne fait pas de spéculation sur des biens.

Le commerçant comparé aux professions libérales

L’activité commerciale est également différente des professions libérales sur différents points. Ainsi, la définition juridique du commerçant telle que présentée au début de cet article ne s’applique pas ici.

Du point de vue du cadre réglementaire, ce ne sont pas les mêmes textes qui encadrent chacune de ces activités. Pour rappel, l’activité commerciale puise sa source dans le code de commerce. Quant aux professions libérales, leur fondement est consacré dans la loi 2012-387 du 22 mars 2012.

La première distinction est relative à la nature de la prestation fournie. Les professions libérales rendent des services qui découlent de leur qualification intellectuelle. Or la qualité de commerçant ne s’acquiert pas en considération de critères intellectuels.

De façon plus simple, pour exercer la profession commerciale, il n’est exigé ni diplôme ni formation de base ou d’examens particuliers. Par contre pour exercer le métier d’avocat par exemple, qui est une profession libérale, il faut détenir des diplômes en droit et suivre une formation spécialisée.

Une autre distinction entre activité commerciale et profession libérale concerne le but de chacune d’elles. En effet, l’objectif premier visé par les professions libérales n’est pas de gagner un bénéfice, même si le but demeure lucratif. Or lorsqu’un commerçant accomplit des actes de négoce, il ne vise qu’un seul objectif : réaliser un grand profit.