Décret définition : Un décret est une décision exécutoire signée par le Président de la République ou le Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions respectives. En droit administratif ainsi qu’en droit constitutionnel, le décret est un acte règlementaire c’est-à-dire de portée générale ou individuelle.
Les décrets pris par le Président de la République ou le Premier ministre constituent des actes administratifs unilatéraux (AAU) qui leur permettent d’exercer leurs activités politiques et administratives sur le plan juridique.
Dans cet article, nous verrons ce que le champ de la définition de décret recouvre.
Décret définition : La forme d’un décret
Sur la forme, le décret comporte :
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- Des visas : Ils rappellent les textes constituant le fondement du décret qui est pris ;
- Un dispositif : Il est divisé en plusieurs articles et précise le contenu du décret ainsi que ses conséquences sur le plan juridique.
La portée d’un décret
La portée d’un décret varie selon sa catégorie : Il peut d’agir d’un décret réglementaire ou d’un décret individuel. Un décret est réglementaire lorsqu’il pose une règle générale et s’applique de ce fait, à un nombre indéterminé d’individus. Un décret est individuel lorsqu’il s’adresse à une ou plusieurs personnes déterminées. Par exemple : Un décret de nomination d’un haut fonctionnaire ou d’un magistrat.
La hiérarchie des décrets
Il existe une hiérarchie des décrets réglementaires :
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- Les décrets délibérés en Conseil des ministres : Ils se trouvent au sommet de la hiérarchie des décrets et sont signés par le Président de la République, ils sont donc les plus importants ;
- Les décrets en Conseil d’État pris par le Premier ministre : Ils sont obligatoirement soumis pour avis au Conseil d’État avant leur édiction ;
- Les décrets simples : Ils sont également pris par le Premier ministre et constituent le mode le plus courant d’exercice du pouvoir réglementaire.
Les décrets font l’objet d’une publication au Journal officiel. Le décret peut aussi être annulé par le Conseil d’État lorsque les procédures d’élaboration des décrets exigées par les textes n’ont pas été observées.
Par exemple : La signature par le chef de l’État d’un décret pris en Conseil des ministres.
La hiérarchie entre les actes administratifs
Selon la Constitution de la Vème République en France, les dispositions prises par les autorités gouvernantes sont classées en dispositions législatives c’est-à-dire des lois votées par le Parlement et en dispositions réglementaires que sont les ordonnances, les règlements pris en Conseil d’État, les décrets, les arrêtés ainsi que les circulaires.
Le principe est que la hiérarchie entre les actes administratifs est fonction de la position institutionnelle de leur auteur. Plus leur auteur a une position élevée dans la hiérarchie administrative, plus la valeur des actes est élevée. Le principe est le même au sein de chaque catégorie d’acte.
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- L’ordonnance : L’ordonnance en France a une valeur la plus élevée, car elle a la même valeur qu’une loi ;
- Le décret : Il a une valeur inférieure à l’ordonnance, mais supérieure à un arrêté. Par ailleurs, un décret délibéré en Conseil des ministres, signé par le Président de la République, est forcément supérieur à un décret signé par le Premier ministre ;
- L’arrêté : Il est inférieur au décret et un arrêté ministériel est supérieur à un arrêté préfectoral, qui est lui-même supérieur à un arrêté municipal ;
- La circulaire : En principe, elle n’a pas valeur de décision.
En conséquence, il ne doit pas y avoir contrariété de décisions, car l’autorité supérieure l’emporte. S’il arrive qu’une même autorité prend deux décisions qui sont contraires, le principe est que celle qui est prise en dernier l’emporte. Par ailleurs, cette hiérarchisation s’inscrit dans ce que l’on appelle la hiérarchie des normes juridiques en droit français mise au point par l’Autrichien Hans Kelsen.
La différence entre décret et arrêté
L’arrêté est un acte qui émane d’une autorité administrative autre que le Premier ministre et le Président de la République.
La différence sur l’auteur
Les auteurs d’un arrêté peuvent être un ministre, un préfet, un maire, un président de conseil régional ou départemental, mais également le chef d’État ou le chef de gouvernement (le Premier ministre) pour organiser leurs services. Les arrêtés sont, comme les décrets, des AAU (des actes administratifs unilatéraux).
Ce qu’il faut savoir, c’est qu’il est tout à fait possible que les arrêtés puissent avoir plusieurs auteurs. Ainsi, lorsque les arrêtés vont intervenir dans le champ de compétences de plusieurs départements ministériels, ils peuvent être signés par différents ministres. De même lorsqu’ils interviennent dans le champ de compétences de différents départements, ils peuvent être signés par plusieurs préfets.
La différence sur la forme
Sur la forme, l’arrêté comme le décret comporte également des visas qui rappellent les textes constituant son fondement ainsi qu’un dispositif précisant le contenu de l’acte et ses conséquences juridiques. Toutefois, la division du dispositif en un ou plusieurs articles n’est pas en principe obligatoire.
La portée de l’arrêté
L’arrêté est inférieur au décret dans la hiérarchie des normes. Comme le décret, il peut être :
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- Règlementaire c’est-à-dire de portée générale, par exemple : Un arrêté municipal qui interdit à tout individu circulant dans une rue d’y stationner ;
- Individuel, par exemple : La nomination d’un fonctionnaire.
La différence entre décret et circulaire
La circulaire est un acte qui permet aux autorités administratives d’informer leurs services. Il peut s’agir d’un ministre, d’un recteur ou encore d’un préfet…
La fonction de la circulaire
La circulaire consiste par exemple à faire passer l’information du ministère vers ses services déconcentrés ou entre les différents services d’un ministère. Sa dénomination peut varier.
Par exemple : Une note de service ou encore une instruction.
Chaque année, plus de 10 000 circulaires sont rédigées au sein des différents ministères.
À l’occasion de la parution d’un texte tel qu’une loi ou un décret, la circulaire est prise en vue de présenter le texte aux agents qui devront l’appliquer. La circulaire a seulement pour objet d’expliquer le texte sans y apporter une modification quelconque.
Le recours contre la circulaire
Traditionnellement, le Conseil d’État distinguait :
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- La circulaire interprétative : Qui rappelle ou commente le texte tel que le décret. Elle ne constituait pas une décision parce qu’elle ne créait pas de règle nouvelle. Ainsi, elle était inattaquable ;
- La circulaire réglementaire : Qui créait des règles nouvelles, car elle ajoutait des éléments au texte. Elle était donc susceptible de recours par les administrés devant le juge administratif et elle était souvent annulée, car l’autorité qui l’a rédigée n’était pas compétente pour ajouter des éléments à la loi ou au décret.
Mais l’arrêt de section rendu par le Conseil d’État, Mme Duvignères en date du 18 décembre 2002, a abandonné la distinction entre circulaire interprétative et réglementaire. Désormais, pour être susceptible de recours, il faut que la circulaire ait un caractère impératif.
