Convention collective Définition : La convention collective est un accord écrit et conclu entre un groupement d’employeurs ou un employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés.
Cette convention adapte ou complète la législation du travail avec des dispositions spécifiques à un champ d’application qui est donné. Des règles particulières du droit du travail applicables à un secteur donné tels que : Les congés, le contrat du travail, les salaires, mais aussi la classification ainsi que les licenciements pour ne citer qu’eux en exemples, sont contenues dans la convention collective.
Convention collective et le droit du travail
Sur le plan du droit du travail, une convention collective désigne un accord qui a été conclu entre des employeurs et un ou plusieurs syndicats de salariés dont l’objectif consiste à régler les conditions d’emploi des salariés de l’entreprise ainsi que les garanties sociales qui sont attachées à cet accord.
L’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 portant sur le renforcement de la négociation collective a donné une définition des rapports entre accords qui couvrent un champ professionnel ou territorial plus large, ainsi que des accords d’établissement ou accords d’entreprise.
Elle a ainsi précisé le contenu des accords de branche en établissant une part plus importante aux petites entreprises. Par ailleurs, elle a apporté des clarifications sur les conditions de contenus et de recours pour les accords collectifs.
Particulièrement, l’Ordonnance a aussi donné une définition du domaine des accords d’entreprise. Elle a précisé la manière de résoudre les contestations, les périodicités et les obligations qui doivent s’opérer pour les consultations ; ainsi que les conditions qui peuvent donner lieu à la négociation tout comme les voies de recours.
Les formes de convention collective
La convention collective ordinaire : Elle s’applique simplement aux entreprises qui entrent dans son champ d’action et adhérentes des organisations patronales signataires du texte;
La convention collective étendue : Étant ordinaire, elle fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension. Cette clause s’applique à l’ensemble des employeurs entrant dans son champ d’application territorial et professionnel.
La convention collective élargie : C’est une convention collective étendue qui a fait l’objet d’un arrêté ministériel d’élargissement. Ainsi, cette convention élargie devient obligatoire dans un secteur territorial non couvert par un texte conventionnel ou au niveau d’une autre branche d’activité.
En règle générale, la convention collective prend la forme d’un texte de base parfois complété par des accords, des avenants ou des annexes. L’employeur doit l’appliquer, hormis des cas particuliers.
Le contenu de la convention collective
La convention collective régit les relations entre l’ensemble des salariés et les employeurs. Elle détermine le statut collectif des salariés concernés, les garanties sociales, le travail des salariés, la formation professionnelle ainsi que les conditions d’emploi des travailleurs.
La convention collective contient des clauses concernant le contrat de travail, la période d’essai, la rémunération, la durée du travail, les congés payés, les absences, le préavis, les indemnités de rupture, etc.
Des dispositions non prévues dans le Code du travail peuvent être prévues par la convention collective. Nous pouvons citer en exemples les dispositions sur les congés supplémentaires, les formations et les primes. Pour autant, il convient d’ajouter ici que la convention collective ne peut pas être moins favorable que les dispositions qui ont un caractère d’ordre public (la loi notamment).
Néanmoins, à ce principe, des exceptions existent dans le cas où la loi l’autorise de manière explicite. Par exemple, un accord collectif a la possibilité de prévoir des dispositions moins favorables que les dispositions législatives en termes de durée de période d’essai, de contrat de travail à durée déterminée ou temporaire (périodes de carence, durées maximales, etc.).
Depuis le 1er janvier 2018, l’accord collectif d’entreprise, sauf exception, prime sur la convention collective (article L.2253-3 du Code du travail). Alors, sous réserve d’une clause expresse de verrouillage relative à certains domaines comme l’insertion professionnelle ou de 13 thèmes réservés (égalité professionnelle hommes-femmes, classifications, salaires, etc.). Ainsi, des dispositions moins favorables que celles prévues par la convention collective peuvent être prévues par un accord collectif d’entreprise.
*** En passant, découvrez aussi notre dernier article concernant les faits, la procédure, la portée et la solution apportée par l’arrêt Dehaene, rendu par le Conseil d’État en date du 07/07/1950. En effet, cet arrêt a permis au juge administratif de se positionner sur la question du droit de grève et sa compatibilité avec la continuité du service public. ***
Le domaine d’application de la convention collective
La convention collective est conclue par des groupements ou organisations d’employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés. Le champ d’application de la convention est toutefois variable.
Un champ d’application est toujours défini par les signataires du texte:
-
- Professionnel (entreprise ou branche interprofessionnelle)
- Géographique (local ou départemental, régional, national)
La nomenclature des activités françaises ou les codes NAF, attribués par l’INSEE au moment de la création de l’entreprise, aussi appelés le code de l’activité principale exercée ou Code APE, définit par référence le champ d’application professionnel.
En effet, pour une entreprise, la convention collective applicable reste celle qui relève de l’activité principale exercée par l’employeur. Ce dernier est référencé explicitement dans le domaine d’application de ladite convention. Attention néanmoins : Le code NAF a uniquement une valeur indicative.
Du moment que la réelle activité d’une entreprise diffère de son code NAF, l’assujettissement à une convention collective est déterminé par cette entreprise.
Il est possible pour tous les ayants droits (voir la définition ici en droit français) de contacter l’Inspection du travail du lieu de l’établissement afin de connaître la convention collective applicable dans une entreprise.
Dans la situation où la convention n’est pas obligatoire, l’entreprise peut décider l’application volontaire d’une convention collective, comme celle d’un secteur professionnel qui est proche. L’application de cette convention collective à la valeur d’un usage et est dénonçable ultérieurement en respectant un délai raisonnable.
NB : Une seule convention collective demeure applicable, sauf exception, au cas où plusieurs activités s’exercent dans l’entreprise.
Les devoirs de l’employeur
Selon l’article R.2262-1 du Code du travail, dans la situation où l’employeur n’est plus obligé d’afficher la convention collective, il est possible par tous les moyens et pour tous les salariés de l’entreprise de demander un avis sur la convention collective applicable ainsi que sur les modalités d’accès à l’exemplaire sur leur lieu de travail. La convention collective applicable doit être tenue à la disposition du personnel et l’employeur doit être en mesure de la communiquer aux salariés.
Faute d’avis, les dispositions de la convention collective ne peuvent être invoquées par l’employeur à l’égard du salarié à moins que ce dernier ait été informé de l’existence de la convention à travers d’autres moyens.
Par ailleurs, d’après l’article R. 2262-1 du Code du travail, lors de l’embauche, une notice d’information sur la convention collective applicable doit être présentée au salarié par l’employeur. Sur le bulletin de paie doit figurer l’intitulé de la convention collective. De la même manière, sur tout autre document informatif annexé ou sur le contrat de travail doivent apparaître les modalités selon lesquelles le travailleur a la possibilité de connaître son contenu.
L’article L. 2262-6 du Code du travail oblige l’employeur à fournir aux représentants du personnel un exemplaire de la convention collective. Également, ils doivent être informés des éventuelles modifications au texte de manière annuelle. Dans la situation où les élus sont absents, la liste des modifications est directement transmise aux salariés.
