Le contrôle de conventionnalité est un contrôle exercé par des juges qui contrôlent la conformité d’une norme c’est-à-dire d’une loi ou d’un actif administratif par rapport aux conventions internationales.
En effet, l’article 55 de la Constitution de 1958 dispose que les traités ou les accords ratifiés ou approuvés ont, une autorité supérieure à celle des lois dès leur publication et sous réserve que l’autre partie au traité ou à l’accord l’applique aussi.
Cet article de la Constitution française tend à affirmer d’une manière nette le principe de conventionnalité.
Puisqu’il s’agit de contrôler la conformité d’une loi nationale vis-à-vis d’une convention internationale, cette dernière peut concerner la Convention Européenne des Droits de l’Homme par exemple.
Afin de bien appréhender cette notion, dans cet article, nous étudierons le contrôle de conventionnalité de manière très détaillée. Dans un premier temps, nous analyserons ce que c’est réellement le contrôle de la hiérarchie des normes.
Ensuite pour continuer, nous allons rentrer dans les détails pour comprendre ce qu’est le contrôle de conventionnalité. En outre, les contrôles de constitutionnalité et de légalité seront aussi présentés afin d’éviter tout risque de confusions.
On y va ? 🙂
Qu’est-ce que le contrôle de la hiérarchie des normes ? le contrôle de conventionnalité
De prime abord, il convient de préciser que le système juridique se compose de différentes sources de droit. Dans le but d’assurer la cohérence et le bon fonctionnement de ce système, les normes et les sources de droit doivent être bien hiérarchisées.
Pour ce faire, on a eu recours à la pyramide de Kelsen. Cette dernière se voit comme une pyramide des normes visant à assurer la conformité de chaque source à celle qui lui est supérieure.
En effet, selon le juriste austro-américain, en l’occurrence de Hans Kelsen, l’ordre juridique ne s’avère pas être un système de normes juridiques placées au même rang. Il suppose une superposition d’un édifice, de couches ou de normes juridiques.
Comment se présente la pyramide de Kelsen ?
La pyramide de Kelsen comprend la constitution et le bloc de constitutionnalité. Ensuite, on trouve les traités internationaux ou le bloc de conventionnalité. Les lois ou le bloc de légalité se trouvent en troisième position.
Enfin, il y a les règlements ou le bloc règlementaire. Le principe tient au fait que chacune de ces sources de droit soit hiérarchisée d’une façon précise et claire pour trancher les futurs litiges qui pourraient naitre de conflits entre les différentes normes.
Par ailleurs, le bloc réglementaire est tenu d’être conforme au bloc de légalité, à la constitution ou le bloc de constitutionnalité ainsi qu’au bloc de conventionnalité. Quant au bloc de légalité, cette source du droit doit être en cohérence avec le bloc de conventionnalité, le bloc de constitutionnalité ainsi qu’avec la Constitution.
Pour ce qui concerne le bloc de conventionnalité, celui-ci a l’obligation de se conformer à la Constitution ainsi qu’au bloc de constitutionnalité.
Quid de la constitution et le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution est placée au sommet de la fameuse pyramide de Hans Kelsen. En droit français, la Constitution du 4 octobre 1958 édicte les principes politiques et juridiques fondateurs de la République.
Elle a pour objectif de déterminer les rôles des divers organes étatiques. C’est également par le biais de cette première source de droit qu’émanent les libertés fondamentales. Il peut s’agir du droit à la propriété par exemple.
En ce qui concerne le bloc de constitutionnalité, il comporte plusieurs principes et textes internationaux. Parmi ceux-là, il y a le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Charte de l’environnement de 2004 ainsi que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
De la même manière, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République à l’instar de la liberté d’association font partie du bloc de constitutionnalité dans la hiérarchie des normes. Enfin, il existe aussi des principes à valeur constitutionnelle.
Cela intéresse les principes édictés par le Conseil Constitutionnel durant son activité de contrôle du respect de la Constitution qui rejoignent eux aussi le bloc de constitutionnalité.
Passons maintenant à l’analyse sur le bloc de conventionnalité pour la poursuite de cet article.
Quelle est la deuxième strate de la pyramide de Kelsen ?
D’une manière générale, le bloc de conventionnalité renferme d’un côté le droit de l’Union européenne et de l’autre les traités internationaux.
Le droit de l’Union européenne :
Le droit de l’UE bénéficie d’un principe de primauté par rapport au droit des États membres. En effet, l’Union européenne a mis en place un droit ou plutôt des règles de droit qui s’intègrent au droit national existant de ses États membres.
Ainsi, les directives communautaires ainsi que les règlements communautaires priment sur le droit national. Toutefois, cela n’affecte en rien la Constitution du fait qu’elle reste la norme suprême étatique.
Les traités internationaux :
De par leurs rôles, ils sont des règles qui régissent les rapports entre les États. Selon le cas, ils s’appliquent également dans les rapports entre les ressortissants des différents pays.
Partant du principe que la Constitution possède une valeur supérieure aux traités internationaux et dans la situation où il existe une certaine contrariété entre les deux (entre la Constitution et les traités internationaux), deux solutions sont possibles.
- La première possibilité :
Il se peut que l’on procède à une modification (révision) de la Constitution.
- La seconde possibilité :
Il peut s’avérer nécessaire de renoncer à la ratification d’un traité en particulier.
Il est également utile à rappeler que suivant à l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux disposent d’une valeur supérieure à la loi. C’est pourquoi, en cas de trop grande contrariété entre les deux, l’une ou l’autre des solutions précitées doivent être envisagées.
Le bloc de légalité, c’est quoi exactement ?
Après les traités internationaux ou le bloc de conventionnalité, on trouve le bloc de légalité. Celui-ci comporte plusieurs types de lois. Les lois organiques (qui peuvent être relatives à la loi de finances par exemple) font partie des plus connues. Votées suivant une procédure particulière, elles permettent de préciser les modalités d’application de la Constitution.
S’agissant des lois ordinaires, suivant l’article 34 de la Constitution, elles consistent en des lois votées par le Parlement. Souvent nombreuses, ces types de lois sont adoptées par le biais d’une procédure classique et habituelle.
Quant aux lois référendaires, comme leur nom l’indique, elles déterminent les lois votées par le peuple suite à un référendum. Elles se distinguent également par leurs aspects plus rares. Comptant parmi les éléments qui composent le bloc de légalité, les décisions de l’article 16 de la Constitution : Elles visent à autoriser le Président de la République à prendre des mesures exceptionnelles en temps de crise grave.
Enfin, les ordonnances occupent une place importante dans cette troisième source de droit. L’article 38 de la Constitution stipule même que le gouvernement a la possibilité de prendre par ordonnances des mesures de nature législative sur autorisation du Parlement.
Bien comprendre le bloc réglementaire
Se situant tout en bas de la pyramide des normes de Kelsen, le bloc règlementaire définit l’ensemble des textes émanant du pouvoir exécutif. Ils concernent notamment les décrets et les arrêtés. Les décrets, ce sont des règlements émanant du Président de la République ou du Premier ministre. Parmi les plus connus et les plus utilisés, on trouve les décrets autonomes.
Ces derniers sont édictés dans des domaines autres que ceux de la compétence du Parlement (les compétences du Parlement sont déterminées par l’article 34 de la Constitution). En outre, les décrets d’application viennent compléter les lois quand elles ont besoin de plus de détails et de précisions.
Par ailleurs, les arrêtés peuvent émaner des ministres (arrêtés ministériels), des maires (arrêtés municipaux) ou encore des préfets (arrêtés préfectoraux).
Avant d’aborder la notion du contrôle de conventionnalité, nous allons voir ce que c’est le contrôle de la hiérarchie des normes.
Qu’est-ce que le contrôle de la hiérarchie des normes ?
Comme mentionnés plus hauts, il existe plusieurs sources du droit. Ces normes sont hiérarchisées afin d’assurer la cohérence du système juridique. Par ailleurs, afin que les principes de la hiérarchie des normes soient respectés, des contrôles peuvent être effectués.
L’objectif de ces contrôles consiste à vérifier la conformité des lois ou encore la conformité des normes inférieures aux normes supérieures (Voir : Hiérarchie des normes Kelsen). D’une manière générale, on distingue le contrôle de constitutionnalité, le contrôle de conventionnalité et le contrôle de légalité.
Dans la partie suivante, nous allons voir en détail ce qu’est le contrôle de conventionnalité.
Comment fonctionne le contrôle de conventionnalité ?
En droit français, le contrôle de conventionnalité consiste en une vérification de la conformité des lois aux traités internationaux. Ces derniers sont des accords négociés puis conclus entre les États.
Le but de cette convention à l’échelle internationale n’est autre que de mettre en place des règles destinées à régir les rapports entre les ressortissants des États ainsi qu’entre les États eux-mêmes.
Pourquoi avoir recourt au contrôle de conventionnalité ?
Afin de bien comprendre le fonctionnement du contrôle de conventionnalité, nous allons voir ensemble plusieurs points importants. Tout d’abord, il est à signaler que ce contrôle permet d’assurer que les lois internes françaises sont en conformité avec les traités signés par la France.
Par exemple, il peut s’agir de la convention de l’Union européenne des droits de l’homme (CEDH). De même, puisque la France fait partie des pays membres de l’Union européenne, le droit de l’Union européenne s’intègre dans le droit français et prime sur le droit interne des États partis, dont la France.
La question que l’on peut se poser maintenant c’est de savoir quel est l’organe en charge du contrôle de conventionnalité ?
Finalité et fonctionnement du contrôle de conventionnalité
À la différence du contrôle de constitutionnalité, une notion que nous allons voir un peu plus bas, le contrôle de conventionnalité n’est pas de la compétence du Conseil constitutionnel. En effet, ce sont les juges judiciaires et administratifs qui ont le pouvoir de procéder à ce contrôle.
Dans certains cas, c’est la Cour de cassation qui se dit compétente pour contrôler la conventionnalité des lois. De même, dans d’autres circonstances, le Conseil d’État possède également cette compétence. Il a obtenu la reconnaissance constitutionnelle pour sa fonction d’annulation des actes administratifs.
Toutefois, il est indispensable de préciser que le juge n’a pas la capacité d’écarter le règlement conventionnel ou la loi qu’en présence d’un litige. De ce fait, le requérant au procès a l’opportunité de soulever une exception d’inconventionnalité.
D’ailleurs, la contestation est recevable à une condition : il faut que la loi ou le règlement concerné soit à appliquer au litige en question. Dans ce cas, il se différencie de la question prioritaire de constitutionnalité. Cette dernière ne peut être effectivement soulevée d’office par le juge.
Souvent considérée comme longue et complexe, cette procédure tend vers une abrogation de la loi. Une fois que le règlement ou la loi ont été abrogés, ils restent opposables à l’égard de tous.
Comment fonctionne le contrôle de constitutionnalité ?
Le contrôle de constitutionnalité consiste en une vérification de la conformité d’un texte vis-à-vis du bloc de constitutionnalité et de la Constitution qui reste la norme juridique suprême d’un État.
Cela s’explique par le fait qu’une norme précise doit être conforme à la constitution. Cette procédure est, dans la majorité des situations effectuée par le Conseil constitutionnel. Elle demeure valable que ce soit pour les traités internationaux ou les normes internes.
Si on se réfère à l’histoire, l’idée du contrôle de constitutionnalité a été développée par l’abbé Siéyès et les fédéralistes américains. Depuis que ce principe est devenu effectif, plusieurs pays l’ont établie au niveau de leur système juridique. En ce qui concerne ses caractéristiques générales, quelques notions sont à prendre en compte.
Quid du contrôle par voie d’action ?
Il se traduit comme le contrôle de la conformité d’une norme. Le plus souvent, cette procédure est utilisée uniquement dans le but de réformer ou d’abroger la norme. De ce fait, le contrôle est exercé devant un juge constitutionnel sous la forme d’un recours direct.
Avec ce mode de contrôle, il est impérieux de préciser que les juridictions non constitutionnelles n’effectueront pas de filtrage. En outre, la vérification de la conformité a lieu soit après l’entrée en vigueur de la norme, soit avant l’application de celle-ci.
Tout savoir sur le contrôle par voie d’exception
Le contrôle d’exception s’impose comme un contrôle de la conformité d’une norme vis-à-vis d’une norme constitutionnelle incidemment à autre un problème juridique. Dans la pratique, ce contrôle s’exerce lors d’un procès devant une juridiction non constitutionnelle ou un juge ordinaire.
Soulevée devant le juge lui-même, la question est tenue d’être tranchée bien avant le règlement du litige. Cependant, la décision émanant du juge demeurera exceptionnelle du fait que la disposition attaquée reste dans le droit positif.
Par ailleurs, le juge ordinaire qui sera en charge d’examiner la constitutionnalité procède en même temps au règlement du litige du fond, ainsi que de la question de la constitutionnalité. Le cas échéant, il peut aussi renvoyer l’affaire auprès de la cour constitutionnelle.
Les modes de saisine pour le contrôle de constitutionnalité
Lorsque l’on parle de modes de saisine en matière de contrôle de constitutionnalité, on trouve d’abord la saisine a priori. On a recours à ce type de saisine lorsque le contrôle se porte sur une norme juridique qui n’est pas encore mise en vigueur.
Elle se fait essentiellement par voie d’action et reste obligatoire pour les règlements d’assemblées ainsi que pour les lois organiques. Concernant les lois ordinaires, la saisine a priori demeure facultative.
Quant au contrôle a posteriori, il s’applique par voie d’exception quand la norme en question est déjà entrée en vigueur. Cette saisine touche principalement les lois, les actes administratifs et les décisions juridictionnelles.
À l’origine, elle était à la base du modèle américain de justice constitutionnelle. Dans le modèle européen, elle existe par l’intermédiaire de la question préjudicielle. Cette dernière a été introduite en France en 2008 avec la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Quid de la concentration et de la nature du contrôle de constitutionnalité ?
S’agissant de la concentration dans le domaine du contrôle de constitutionnalité, on distingue le contrôle diffus et le contrôle concentré. Il y a un contrôle diffus lorsque les juridictions d’un système juridique sont compétentes.
Dans ce cas, l’opération de vérification ne nécessite aucune autre juridiction spécifique. Par ailleurs, on dit que le contrôle est concentré quand il n’y a qu’une seule juridiction compétente pour exercer le contrôle.
Pour ce qui est de la nature du contrôle constitutionnel, deux options sont envisageables. Le contrôle abstrait tend à vérifier la conformité de l’intégralité de la norme par rapport à la constitution. De l’autre côté, le contrôle concret ne concerne qu’un point précis d’une norme. En d’autres termes, il s’agit d’une résolution d’un cas d’espèce.
Le contrôle de légalité, c’est quoi ?
Pour terminer cet article, nous allons expliquer la notion du contrôle de légalité. Il s’agit d’une procédure permettant aux représentants d’un État, comme les préfets de faire une vérification à postériori vis-à-vis de la promulgation de la loi.
Cela concerne notamment les actes adoptés par les collectivités territoriales et les établissements publics. Définie par l’article 72, alinéa 6 de la Constitution de la V ème République, cette mission est aussi détaillée dans le code des collectivités territoriales.
Une fois que les actes pris par ces dernières sont transmis en préfectures, ils sont publiés. De ce fait, ils deviennent exécutoires sans l’attente du résultat du contrôle de légalité.
