Un contrat informatique est un contrat conclu entre un prestataire de service informatique et son client dans le but de louer ou vendre ou encore de délivrer une prestation de services informatique. Le contrat peut porter sur des services, du matériel ou encore des logiciels.
La définition du contrat informatique
Le contrat informatique, appelé aussi contrat de prestation de services informatiques est une convention conclue entre une personne physique ou une société qui œuvre dans le milieu informatique et un client en contrepartie d’une rémunération. Il s’agit d’un type de contrats d’entreprise.
En outre, le contrat informatique est un contrat dont l’objet est la location, la vente, la prestation de services informatique en matière de système informatique ou de ses éléments notamment matériel, logiciel ou progiciel.
Les clauses contenues dans le contrat informatique
Le contrat informatique doit nécessairement contenir de nombreuses clauses selon sa catégorie.
La clause recette
La clause recette est une clause importante surtout pour le contrat de développement de logiciel spécifique. Elle a pour objet de prévoir la recette qui correspond au fait de recevoir et de vérifier un produit. La recette provisoire est prononcée lorsque le logiciel remplit les exigences du cahier des charges.
En revanche, la recette définitive est prononcée après la vérification du bon fonctionnement du logiciel qui est constaté dans un procès-verbal signé. Cette recette définitive est nécessaire pour le début des garanties et empêche le client d’invoquer une non-conformité ou des vices de fonctionnement.
SLA (Service Level Agreement)
Le SLA ou « accord de niveau de service » est une clause qui a pour but de définir la qualité de la prestation entre le fournisseur de service et son client, ainsi que de mesurer le « niveau de service ». Il s’agit en d’autres termes d’une clause qui prévoit les objectifs et attentes du client ainsi que la responsabilité du prestataire. Cette clause est présente surtout dans les contrats ASP, SAAS et d’outsourcing.
La clause d’exploitation
La clause d’exploitation est le plus souvent présente dans le cadre d’un contrat d’outsourcing. Cette clause permet au client d’exploiter ses données de manière sécurisée.
La clause de réversibilité
La clause de réversibilité aussi présente dans le contrat d’outsourcing, permet au client de garder des éléments de la prestation dans l’hypothèse de la disparition du prestataire ou de l’inexécution du contrat. Elle est également utile à l’arrivée à terme du contrat.
La clause d’indexation ou pourcentage
Certains contrats informatiques sont à exécution successive. De ce fait, leurs conditions d’exécution peuvent évoluer dans le temps notamment les conditions de révision. Ainsi, il est nécessaire de prévoir un pourcentage relatif à l’augmentation du prix sur une période. On utilise un indice de référence appelé indice Syntec. Ce dernier mesure l’évolution du coût de la main-d’œuvre intellectuelle.
Les différentes catégories de contrat informatique
Il existe de nombreuses catégories de contrat informatique.
La licence de logiciel
La licence de logiciel est un contrat informatique conclu entre un éditeur ayant des droits de propriété intellectuelle sur un logiciel et un client. Cet éditeur concède à ce client un droit d’usage sur ce logiciel. Le logiciel, objet de la licence peut concerner un progiciel (un logiciel standard) ou un logiciel spécifique. Ce dernier a pour but de satisfaire les besoins du client dans le cadre d’un contrat de développement de logiciel.
Le contrat de maintenance
Le contrat de maintenance est un contrat où le prestataire assure la maintenance d’un système informatique. Le prestataire effectue une maintenance corrective en réparant les erreurs de fonctionnement. Il effectue une maintenance préventive lorsqu’il prévient les erreurs.
La maintenance est évolutive dans le cas où le prestataire a pour tâche de mettre à jour les matériels ou logiciels. Le but de la maintenance est de garder la qualité du système informatique suite à la fourniture du matériel ou du logiciel.
Ce contrat est souvent l’accessoire d’une licence de logiciel et ainsi l’éditeur s’assure également de son exécution. Il faut toutefois noter qu’elle peut être assurée par un tiers. Il s’agit là de la tierce maintenance applicative.
Le contrat de développement de logiciel spécifique
Ce contrat informatique permet au client de passer commande à un prestataire de services informatiques pour la création d’un logiciel selon ses directives et pour ses besoins. Il inscrit ses directives dans un cahier des charges.
Le contrat d’intégration de logiciels
Lorsque le client a acheté des droits sur des logiciels par le biais d’autres contrats informatiques, il lui est nécessaire de s’assurer que ces logiciels puissent s’adapter à l’environnement informatique de l’entreprise. Pour ce faire, les logiciels sont légèrement modifiés par l’intégrateur.
Ce dernier écrit et met en place un programme qui permet de faire fonctionner de façon harmonieuse les différents programmes.
Le contrat d’outsourcing
Le contrat d’outsourcing aussi appelé le contrat d’externalisation permet de confier à un prestataire externe spécialisé, une fonction ou un service pour une longue durée.
Le prestataire fournit ses services selon les conditions du cahier de charge. Le contrat peut avoir pour objet l’assistance, la maintenance, et même l’hébergement par exemple.
Le contrat ASP
Le contrat ASP est une forme de contrat d’outsourcing. Ce contrat permet au client d’accéder et d’utiliser des logiciels hébergés par un prestataire. Ce dernier a également conclu un contrat avec un éditeur qui lui a concédé les droits d’usage desdits logiciels. Le client ne peut ainsi pas acquérir l’infrastructure informatique ou les licences d’utilisation du logiciel.
Le contrat SAAS
Le contrat « SAAS » ou « Software As A Service » consiste à externaliser le système informatique du client. Les applications du client sont toutefois personnalisées contrairement à l’ASP qui est trop standardisé.
Par ailleurs, il accède à ces applications exclusivement par Internet. Il faut préciser que le prestataire reste propriétaire des développements. En revanche, les adaptations réalisées dans la perspective d’une personnalisation pour les besoins du client sont les copropriétés du prestataire SAAS et du client sauf clause contraire.
La licence de logiciel libre
Le logiciel libre est un logiciel dont le code source circule librement. Les modifications du logiciel peuvent être utilisées, copiées, distribuées et même modifiées. Les distributions sont à titre gratuit ou onéreux.
Les conditions de validité du contrat informatique
Il existe des mentions obligatoires dans un contrat de prestation de services informatiques. D’une part, il y a les conditions de droit commun des contrats et d’autre part, celles spécifiques au contrat informatique. Il doit prévoir les parties au contrat, la durée du contrat, les prix des prestations de services, la modalité de résiliation ainsi que les sanctions y afférentes et la clause prévoyant le règlement d’un litige. En outre, le contrat doit prévoir également les obligations des parties.
Les droits et obligations des prestataires au contrat informatique
Les obligations des prestataires informatiques sont des obligations de moyen ou de résultat selon le contrat et le mode de travail. Toutefois, il existe des obligations auxquelles ils sont tous soumis, quel que soit le type de contrat. Il en est de même pour leurs droits.
L’obligation d’information et de conseil des prestataires de services informatiques
Tout prestataire de services a le devoir de renseigner ses clients. Il a également un devoir de conseil et de mise en garde. L’obligation de renseignement signifie que le prestataire informatique doit informer son client. Il a en outre l’obligation de comprendre les besoins du client ainsi que la possibilité d’atteindre le résultat recherché par son client.
Aussi, il doit mettre en garde son client des éventuels problèmes, risques et limites liés à la prestation qu’il demande.
De surcroit, le prestataire de services informatiques a le devoir d’aider son client à faire un choix judicieux même si ce choix n’est pas ce que le client a prévu initialement. L’éditeur dans le cadre d’une licence a à la fois des obligations de conseil et de collaboration. Il en est de même pour le prestataire dans le cadre du contrat d’outsourcing.
Le droit à la rémunération du prestataire informatique
La rémunération du prestataire dépend du contrat informatique ainsi que du mode de travail. Elle peut être forfaitaire, à l’heure et/ou proportionnelle aux moyens mis à la disposition du client.
