Le contrat-cadre est un accord passé entre les parties pour s’accorder sur les points essentiels de leurs futures relations contractuelles et commerciales. Il s’agit ainsi d’un contrat qui précède d’autres contrats qui viendront ensuite.
Cette notion de contrat-cadre qui est d’origine doctrinale et jurisprudentielle est désormais formalisée par l’article 1111 du Code civil depuis la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations datant de 2016.
La définition du contrat-cadre
Le contrat-cadre est un accord qui contient toutes les modalités et conditions auxquelles sera soumise la relation contractuelle future des parties ; laquelle sera concrétisée par d’autres contrats appelés des contrats d’application.
Les contrats-cadre utilisent de nombreuses clauses pour fixer les modalités de l’exécution des relations contractuelles futures. Ainsi, ces clauses sont soumises à plusieurs conditions notamment celles qui sont liées au respect de la sécurité et de la dignité humaine.
Ce qu’il faut savoir, c’est qu’il existe plusieurs types de contrats-cadre et qu’ils concernent principalement les relations commerciales, notamment celles qui résultent des échangent entre les fournisseurs et leurs prestataires.
La distinction entre contrat-cadre et contrat d’application
Les deux contrats (contrat-cadre et contrat d’application) sont complémentaires :
- Le contrat-cadre est un contrat de base qui pose littéralement un cadre autour d’une future relation commerciale. Il s’agit d’un contrat qui a pour objet de préparer la conclusion d’un autre contrat. Le contenu du contrat préparé par le contrat-cadre est déjà prévu par le contrat-cadre en des termes généraux.
- Le contrat d’application quant à lui permet de préciser l’application c’est-à-dire l’exécution du contrat-cadre. Ce contrat d’application contient des stipulations plus précises que celles du contrat-cadre. En effet, l’exécution de l’accord y est très détaillée.
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Les caractéristiques du contrat-cadre
On peut recenser plusieurs types de contrats-cadre avec des caractéristiques diverses.
Les différents contrats-cadre
Les principaux contrats-cadre sont le contrat d’apporteur d’affaires, le contrat de distribution et le contrat de partenariat commercial.
- Le contrat-cadre d’apporteur d’affaires
Le contrat d’apporteur d’affaires est un contrat qui est conclu entre une entreprise qui externalise son activité de prospection et un apporteur d’affaires. Ce dernier a pour rôle d’obtenir pour le compte de l’entreprise de nouveaux clients.
Il est ainsi nécessaire de rédiger un contrat-cadre pour prévoir plusieurs aspects de la relation entre l’entreprise et l’apporteur d’affaires, notamment les conditions de travail, le mode de rémunération, etc.
- Le contrat-cadre de distribution
Le contrat de distribution est conclu entre un fournisseur et son client. Ce contrat prévoit toutes les modalités de la relation contractuelle entre eux comme la livraison, la distribution et le paiement.
On peut citer trois sortes de contrats de distribution : le contrat de franchise, le contrat de distribution sélective et le contrat de distribution exclusive.
Le contrat de franchise est un contrat-cadre cadre qui permet à une entreprise dite franchisée de recourir à l’image de marque d’une autre entreprise dont la renommée et le savoir-faire sont déjà établis et ainsi d’en bénéficier.
Concernant le contrat de distribution sélective, il s’agit d’un contrat-cadre qui permet au fournisseur de choisir ses distributeurs selon des critères qu’il impose lui-même.
En revanche, le contrat de distribution exclusive permet à un fournisseur de n’accorder le droit de commercialiser ses produits ou services qu’à un seul distributeur selon des modalités dont ils ont convenu dans le contrat de distribution.
- Le contrat cadre de partenariat commercial
Le partenariat commercial est un contrat qui détermine les différentes modalités d’exécution d’un objectif commun de deux entreprises. On peut citer un grand nombre de contrats de prestations de services. Ces derniers sont nécessaires pour pallier l’absence de définition juridique du contrat de partenariat commercial.
En outre, ils contiennent toutes les modalités de l’exécution du contrat de prestation de service telles que les diverses missions menées pour atteindre l’objectif prédéfini, le mode de rémunération, la durée du partenariat commercial ainsi que les possibilités et les modalités d’une éventuelle résiliation anticipée du contrat.
Le contenu du contrat-cadre
Il y a des informations qui doivent impérativement figurer dans les contrats-cadre. Par exemple, on retrouve dans presque tous les contrats-cadre le périmètre d’application du contrat, l’ordre de priorité des documents ainsi que la description des produits. On y retrouve aussi le prix des produits, les détails de la livraison, les conditions de paiement ou de rémunération.
Les nécessités du contrat-cadre
Le contrat-cadre est très important pour circonscrire en amont les relations contractuelles et ainsi limiter le risque de litige entre les parties. En effet, le contrat cadre est nécessaire pour encadrer juridiquement la relation commerciale afin de détailler les droits et devoirs de chaque partie dans le but d’éviter tous malentendus à l’origine de litiges.
Dans cette perspective, le contrat-cadre a pour avantage de sécuriser les relations commerciales et de les stabiliser ; ce qui convainc plus facilement les partenaires commerciaux de collaborer. En effet, les partenariats sont plus fiables et durables en présence de contrat-cadre. Ce dernier peut ainsi être utilisé comme un moyen de négociation dans un contrat de grande envergure.
Le régime juridique du contrat-cadre
Le contrat-cadre peut faire l’objet d’une contestation comme tout contrat au demeurant et de même son inexécution ouvre droit à une action en résolution.
La contestation des clauses du contrat-cadre
Les clauses du contrat-cadre peuvent être contestées dans deux situations. D’une part, si la clause engendre un déséquilibre entre les parties, la partie en situation de désavantage peut demander son annulation. En effet, il est possible aux parties de convenir de la fixation unilatérale du prix par l’une d’entre elles.
S’il y a contestation de ce prix, la partie qui a fixé le montant devra motiver le montant fixé. En outre, en cas d’abus de fixation unilatérale du prix, le juge est compétent pour fixer les dommages et intérêts à l’endroit de la partie victime. Le contrat peut également être résolu.
D’autre part, lorsque le contrat risque de porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou à la morale publique ou encore à la dignité humaine, la clause comportant les stipulations frauduleuses sont dès lors nulles.
L’inexécution du contrat-cadre
Les parties doivent en principe respecter les clauses du contrat-cadre. Le non-respect de l’une de ses clauses peut engendrer la résolution dudit contrat avec le paiement de dommages-intérêts. En effet, le contrat est rompu s’il y a inexécution.
Il faut noter que de nombreux contrats-cadre peuvent prévoir dans leurs clauses les sanctions d’un éventuel non-respect du contrat dès la signature du contrat.
Dans le cas particulier de plusieurs contrats-cadre conclus entre une partie et plusieurs sociétés faisant partie d’un groupe de société, l’inexécution d’un des contrats par l’une des parties est justifiée si le cocontractant n’a pas exécuté les obligations issues d’un des contrats liés avec ce contrat.
Le CONTRAT CADRE ET LE CONTRAT D’APPORTEUR D’AFFAIRES
La question de la différence entre un contrat-cadre et un contrat d’apporteur d’affaires revient assez régulièrement. Comme expliqué précédemment, un contrat-cadre a pour objectif de poser le cadre d’une relation commerciale qui interviendra dans le futur. Il s’agit en quelque sorte de « préparer le terrain » d’un partenariat futur entre des parties tout en lui donnant une force légale à travers une convention.
Le cas du contrat d’apporteur d’affaires est différent du contrat-cadre en ce sens qu’il fait intervenir un intermédiaire dans la relation commerciale pour la réalisation d’un contrat final.
Ainsi, le rôle de cet intermédiaire, c’est-à-dire l’apporteur d’affaires, consiste à démarcher des clients pour le compte d’une entreprise dont il n’est pas salarié. L’objet du contrat d’apporteur d’affaires est d’identifier des clients potentiels pour le compte d’une entreprise pour inviter les futurs clients à conclure avec elle. Toutefois, la mission d’un apporteur d’affaires peut aussi consister à démarcher des clients pour le compte d’une entreprise dans le but que ces nouveaux clients concluent un contrat-cadre avec cette dernière.
Où pouvez-vous trouver un modèle de contrat d’apporteur d’affaires pour un contrat cadre ?
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