Quelles sont les conditions de formation du mariage ?

Les conditions de formation du mariage nécessitent la réunion de conditions de fond (des conditions d’ordre physique, conditions liées au consentement des époux, conditions d’ordre moral) et des conditions de forme (des formalités antérieures au mariage ainsi que sa célébration), pour valider le mariage civil.

En droit français, à la différence du mariage religieux, le mariage civil est le seul à produire des effets juridiques. C’est un droit assez formaliste, et l’inobservation des conditions de formation du mariage entraine des sanctions telles que l’opposition ou la nullité.

Contrairement aux autres types d’union tels que le concubinage, une union libre ou les fiançailles, les couples mariés sont soumis à certains devoirs et obligations dont le manquement peut être le sujet d’un motif de divorce :

• Devoir de fidélité
• Devoir d’assistance mutuel
• Obligation de communauté de vie : devoir conjugal (communauté de lit) et devoir de cohabitation

En effet, en plus du consentement, la capacité fait partie des conditions nécessaires à toute formation du contrat ( y compris le contrat consensuel). Celle-ci est en outre soumise à certaines formalités. Dans les prochains développements, nous verrons en détail toutes les conditions de formation du mariage.

Quelles sont les conditions de fond du mariage ?

Les conditions de fond du mariage sont des conditions d’ordre physique, des conditions liées au consentement des époux ainsi que des conditions d’ordre moral. Ces conditions de formation du mariage sont nécessaires pour la validité du mariage.

Conditions de formation du mariage : La condition d’ordre physique

Sexes des époux

Le pacte civil de solidarité (PACS) instauré par la loi du 15 novembre 1999 fut les prémices de la reconnaissance des couples homosexuels même si ce dernier confère des droits inférieurs à celui du mariage tel que le droit à la parentalité, ou un droit successoral, etc.

La loi Taubira (2013-404 du 17 mai 2013) a ouvert le droit de se marier aux couples de personnes de mêmes sexes (couples homosexuels). Le mariage n’est désormais plus réservé aux couples hétérosexuels. Depuis la promulgation de cette loi, plus de 46 000 mariages homosexuels ont été célébrés en France.

L’âge des époux

En principe, le mariage n’est ouvert qu’aux couples âgés d’au moins 18 ans comme le confirme l’article 144 du Code civil : « Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus ».

La loi du 23 décembre 1970 a offert une possibilité de dispense d’âge sous certaines conditions :

• Autorisation du procureur de la République
• Consentement d’un des parents et à défaut, des aïeuls ou à défaut du conseil de famille qui doivent consentir au mariage

Conditions de formation du mariage : Les conditions tenant au consentement des époux

Article 146 du Code civil : « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement».

Ce consentement implique deux conditions :

• La faculté mentale des époux
• Intention matrimoniale (la volonté de se marier)
• Majeurs protégés :

Depuis la loi du 23 mars 2019, les majeurs sous tutelle ou sous curatelle n’ont plus besoin d’avoir l’autorisation de leur tuteur ou curateur pour pouvoir se marier. Leurs obligations se limitent en une simple information de ces derniers. Les curatelles ou tutelles ont tout de même la possibilité de former opposition au mariage.

*** En parlant d’obligation en droit, lisez aussi notre article : Quelle est la différence entre une obligation de moyens et une obligation de résultat ? Suivez le lien si vous voulez en savoir plus sur les principes de ce régime juridique ! ***

• Mariage posthume :

Article 171 du Code civil « Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l’un des futurs époux, dès lors qu’une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement ».

Selon cet article, les conditions de formation d’un mariage posthume sont :

• Autorisation du Président de la République.
• Consentement du défunt établi sans équivoque notamment par l’accomplissement de formalités relatives au mariage

En revanche, même si le mariage est établi, ce dernier ne confère pas à l’époux survivant un droit de succession ab intestat. Il ne crée aucun régime matrimonial entre les époux.

Conditions de formation du mariage : Les conditions d’ordre moral

La bigamie est interdite :

C’est une condition d’ordre public.

Article 147 du Code civil : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. » Cela signifie que le second mariage sera donc frappé de nullité absolue. Elle concerne non seulement le mariage célébré en France, mais aussi tous les mariages célébrés à l’étranger par des personnes de nationalité française.

De surcroît, le délit de bigamie est puni en droit pénal par l’article 433-20 du Code pénal.

Dans la lutte pour la prévention de la bigamie, les futurs conjoints peuvent être sujets à la production de certaines pièces justificatives :

• Acte de décès d’un précédent conjoint
• Certificat de coutume attestant le célibat

Dans l’hypothèse où l’officier de l’OEC (Officier d’État Civil) a célébré le mariage tout en ayant connaissance de la situation, il encourt la même peine que l’auteur du délit de bigamie soit 1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L’inceste est prohibé :

Tout comme la bigamie, le mariage incestueux est frappé de nullité absolue.

Ainsi, il y a interdiction de mariage :

• À l’infini entre les personnes parentes en ligne directe
• En collatéral, entre les frères et sœurs ; oncles et nièces ; tante et neveux.
• À l’infini entre les personnes alliées en ligne directe, exemple : beau-père et la bru (arrêt du 4 novembre 2013)

Quelles sont les conditions de forme du mariage ?

Les conditions de forme du mariage sont les formalités antérieures au mariage ainsi que sa célébration devant l’Officier d’État civil. Ces formalités sont nécessaires pour valider le mariage civil et tout manquement, peut-être une cause de nullité.

Conditions de formation du mariage : Les formalités antérieures à la célébration du mariage

Cette formalité avant le mariage consiste en une constitution de dossier, publicité du projet du mariage et audition des époux.

Constitution de dossier :

En effet, l’article 63 du Code civil énumère les pièces nécessaires pour la constitution du dossier de mariage :

• Copie intégrale d’acte de naissance :

Mais si les futurs époux sont dans l’impossibilité de s’en procurer, un acte de notoriété délivré par un notaire pourra le suppléer : il ne doit pas être daté de plus de 3 mois s’il a été délivré par un officier de l’état civil français, dans le cas contraire c’est 6 mois.

• Un justificatif de l’identité :

Au moyen d’une pièce délivrée par une autorité publique.

• L’indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins :

Sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité étrangère.

• L’indication des :

Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins.

• Le cas échéant :

Une justification de l’information de la personne chargée de la mesure de protection (personne sous curatelle ou sous tutelle).

• Justificatif de domicile :

Pour permettre à L’OEC célébrant le mariage pour la publication des bans (une simple attestation sur l’honneur ne constitue pas une preuve suffisante).

Publication du projet de mariage :

Article 63 al 1 du Code civil : « Avant la célébration du mariage, l’officier de l’État civil fera une publication par voie d’affiche apposée à la porte de la maison de la commune pendant 10 jours. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré. »

Elle a normalement lieu après que les époux aient constitué leur dossier de mariage.

Aussi appelée publication des bans, cette étape consiste à rendre public le projet de mariage par une apposition d’affichage à la maison porte de la maison de la commune du lieu de la célébration du mariage ainsi à la mairie du domicile des futurs époux :

• Depuis la loi du 17 mai 2013 :

Le lieu pour célébrer un mariage est élargi au lieu du domicile ou résidence de l’un des parents des futurs époux.

• Si les futurs époux ne vivent pas encore sur le même toit :

A la Mairie de la résidence de chacun des futurs époux.

• Si les futurs époux n’ont pas de résidence en France :

La mairie de la résidence des futurs époux.

• Si les époux n’ont pas de résidence en France :

Un avis de publication sera adressé à l’autorité diplomatique ou consulaire française du domicile de futur époux.

• Si l’un des époux est de nationalité étrangère :

Il appartient à ce dernier de procéder à la publication auprès de l’autorité locale compétente.

Audition des époux (facultatif) :

Elle est effectuée par l’officier de l’État civil (OEC). Elle est facultative si l’officier estime qu’au vu des pièces fournies, cet entretien n’est pas nécessaire. L’officier de l’État civil peut demander un entretien séparé des futurs époux s’il l’estime nécessaire. Pour les mineurs, l’audition se fait hors la présence du père et mère ou leur représentant légal ainsi que sans le futur conjoint. Lorsque les futurs époux résident à l’étranger, l’officier de l’État civil peut demander au consulat où résident les futurs époux de procéder à l’audition.

Conditions de formation du mariage : La célébration du mariage

Article 165 du Code civil : « Le mariage sera célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine par l’officier de l’État civil de la commune dans laquelle l’un des époux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l’article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l’article 169 ci-après. »

Lieu de la célébration du mariage :

Selon l’article 165, à la mairie du lieu de domicile ou de la résidence de l’un des époux ou l’un de leurs parents. En cas d’empêchement grave, le Procureur de la République peut requérir l’OEC de se transporter au lieu de la résidence de l’un des époux. En cas de péril imminent de mort, d’un des futurs époux, il pourra (l’OEC ) se transporter au lieu de la résidence de l’un des époux avant même que le Procureur de la République ait demandé sa réquisition ou donner son autorisation.

Forme de la célébration :

La célébration a lieu en public, en présence de 2 à 4 témoins à la date choisie par les futurs époux.

Déroulement du mariage :

Le maire procède à la lecture des articles du Code civil, notamment celui de l’article 75 relatif aux devoirs des époux et aussi à l’autorité parentale.

L’OEC va ensuite interroger les époux sur l’existence éventuelle d’un contrat de mariage, si c’est le cas, une mention sera faite dans l’acte de mariage.

Après avoir recueilli le consentement des époux, les époux et les témoins procèdent à la signature de l’acte de mariage. À la fin de la célébration, l’OEC remettra aux époux un livret de famille.

Dans le cadre de mariage célébré à l’étranger : La loi du 24 aout 2003

Lorsqu’un mariage a été conclu par un étranger et que l’un des conjoints est Français, celui-ci est soumis à un mécanisme de contrôle a posteriori de la validité du mariage. Le contrôle a lieu au moment de la demande de transcription du mariage conclu dans les registres de l’état civil.

Les formalités préalables lorsqu’un mariage est célébré à l’étranger par une autorité étrangère :

• Délivrance d’un certificat de capacité à mariage auprès de de l’autorité diplomatique ou consulaire compétente établie après l’accomplissement du mariage.
• Publication des bans auprès de l’OEC ou autorité diplomatique consulaire compétente.
• Audition des époux.

Quelles sont les sanctions d’inobservation des conditions de formation du mariage ?

Les sanctions d’inobservation des conditions de formation du mariage sont de deux ordres : l’opposition qui est une sanction préventive et la nullité du mariage (nullité relative et absolue). Ces sanctions sont précisées par le Code civil.

Opposition : Sanction préventive

Il s’agit de signaler à l’OEC une raison valable d’un éventuel empêchement au mariage. L’opposition fait défense à l’OEC de procéder à la célébration du mariage.

Les personnes titulaires du droit d’opposition sont : le conjoint non divorcé de l’un des futurs époux, les ascendants et à défaut des ascendants les parentés à la ligne collatérale, les curateurs, les tuteurs, le ministère public.

L’OEC ne pourra pas procéder à la célébration du mariage tant qu’on lui a remis la mainlevée de l’opposition délivrée par le Tribunal de grande instance. Le juge doit se prononcer dans les 10 jours de la déposition de la demande par les époux, cette décision est susceptible de voie de recours : appel.

Nullité :

La nullité est l’une des sanctions des conditions de formation du mariage. Le mariage est en effet considéré comme un acte juridique. D’où la nullité (Voir les effets de la nullité rétroactive). Elle a pour effet d’annuler le mariage, d’anéantir rétroactivement l’acte.

C’est une sanction de l’acte juridique qui n’a pas reçu la condition de validité nécessaire pour la formation dudit mariage : de vice de forme et de fond. Il y a deux cas de nullité : nullité relative et nullité absolue.

• Nullité relative :

Elle se prescrit en 5 ans selon les règles du droit commun.

Les causes de nullité relatives sont :

– Vices de consentement : Erreur, violence. La loi de 2008 prescrit le vice de consentement après 6 mois de cohabitation

– Défaut d’autorisation de mariage pour un mineur ou majeur protégé

• Nullité absolue :

Elle sanctionne la violation d’intérêt général. Elle se prescrit en 30 ans. Elle est de ce fait ouverte à tout intéressé.

Les causes de nullité absolue :

– Inobservation de certaines conditions de fond de formation du mariage : défaut d’âge légal, absence de consentement, la bigamie et l’inceste

– S’ajoutent d’autres causes : la clandestinité du mariage et l’incompétence de l’officier de l’État civil

Le législateur a cependant limité les effets de cette nullité en instaurant le mariage putatif. Il consiste à réduire les effets de l’annulation du mariage dans l’avenir, c’est-à-dire qu’il n’a pas un effet rétroactif, à condition que les époux soient de bonne foi.