Le commissaire-priseur judiciaire est un officier ministériel au même titre qu’un notaire ou qu’un huissier de justice et qui est nommé par le ministre de la Justice que l’on appelle aussi le garde des Sceaux. Son rôle principal consiste à gérer et diriger les ventes aux enchères publiques. Anciennement, les commissaires-priseurs judiciaires étaient appelés des commissaires priseurs.
Le statut du commissaire-priseur judiciaire
Le commissaire-priseur judiciaire bénéficie d’un statut particulier prévu par le Code de procédure civile et l’Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945. Cette profession est réglementée et il doit respecter des règles de déontologie propres à ce corps professionnel. Il exerce son activité en tant que professionnel libéral, individuel ou dans le cadre d’une société civile avec d’autres associés.
La définition du commissaire-priseur judiciaire
Le commissaire-priseur judiciaire est un officier public ministériel nommé par un arrêté du ministre de la Justice. Il a une charge et bénéficie de ce fait du droit de présentation.
En tant qu’officier ministériel, il est titulaire d’un office public et ministériel. Il a des attributions qu’il partage avec le notaire et l’huissier comme précisé au début de cet article. Il est de ce fait, souvent confondu avec l’huissier de justice. Ainsi, les professions de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier ont été rapprochées pour donner naissance à la profession de commissaire de justice.
L’entrée en fonction du commissaire-priseur
Les commissaires priseurs judiciaires doivent avoir suivi une formation en droit ainsi qu’en art afin de maîtriser les compétences nécessaires à l’exercice de leur profession. Ils devront ensuite passer un examen d’accès pour intégrer un stage d’une durée de deux ans. À l’issue de ce stage, un examen d’aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire doit être passé pour pouvoir exercer légalement.
Un arrêté du Garde des Sceaux est en outre nécessaire pour son entrée en fonction. Enfin, il doit prêter serment devant le tribunal judiciaire.
Une fois entrés en fonction, les commissaires-priseurs judiciaires sont regroupés en 9 compagnies régionales. Comme les notaires, ils sont représentés par une Chambre nationale auprès des pouvoirs publics.
La rémunération du commissaire-priseur
Le commissaire-priseur judiciaire est tenu à un tarif légal, cela signifie qu’il ne peut pas fixer ses prix comme bon lui semble pour la réalisation de ses services.
Le contrôle effectué sur le commissaire-priseur judiciaire
Le commissaire-priseur judiciaire est contrôlé par le parquet en matière de comptabilité. En effet, la tenue des livres, du répertoire ainsi que sa sincérité sont vérifiés. En outre, l’exactitude des décomptes d’honoraires et des frais fait l’objet d’une vérification. Par ailleurs, le tarif légal doit être respecté et fait l’objet d’un contrôle.
Comment se déroule le contrôle des activités du commissaire-priseur judiciaire ?
Les chambres de discipline de la profession désignent un expert comptable pour vérifier les comptes des offices des commissaires-priseurs judiciaires. Il s’agit d’une obligation d’inspection de comptabilité à laquelle est soumise la chambre de discipline d’appartenance du commissaire-priseur judiciaire.
Le rôle du commissaire-priseur judiciaire
Le commissaire-priseur judiciaire a pour rôle, à l’instar des autres officiers publics ou ministériels, de procéder aux ventes judiciaires. En effet, ce professionnel est chargé d’organiser les ventes aux enchères de meubles ainsi que les effets mobiliers corporels et de les réaliser.
Il réalise également les inventaires et les prisées nécessaires. Il agit ainsi au service de la justice en dehors de ses activités. Par ailleurs, il est compétent dans de nombreux domaines tels que les procédures collectives notamment la procédure de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, les successions, saisies-ventes etc.
L’expertise et la prisée du commissaire-priseur judiciaire
L’expertise et prisée effectuées par le commissaire-priseur judiciaire
Du fait de la formation suivie par le commissaire-priseur judiciaire en droit et en art, il a la capacité de réaliser l’évaluation des biens qui lui sont présentés et d’estimer leur valeur.
Il maîtrise en principe l’histoire, la période ainsi que l’origine de l’objet d’art ce qui lui permet d’évaluer sa valeur par rapport au marché de l’art. Ainsi, il est à même d’expertiser le bien. Il peut aussi demander le concours d’autres experts professionnels en la matière qui pourraient l’aider à évaluer le bien en cas d’incertitude.
Les inventaires et prisées en matière successorale : collaboration du commissaire-priseur judiciaire avec d’autres officiers publics
Le commissaire-priseur judiciaire collabore avec des notaires en matière d’inventaires et prisées dans le domaine successoral. Son intervention est nécessaire en matière de successions vacantes ou en déshérence, d’exécution testamentaire et en matière de partages judiciaires de la succession. Il intervient également en matière de tutelle, de curatelle ou de mandat de protection future pour les biens des personnes protégées.
En outre, les services des commissaires-priseurs judiciaires peuvent être requis par des huissiers de justice en matière de saisie mobilière. En réalité, les commissaires priseurs judiciaires assistent les huissiers de justice en matière d’inventaire faisant partie de la procédure de saisie. En outre, ils leur indiquent l’estimation des objets saisis.
Le juge commissaire-priseur judiciaire dans la procédure judiciaire
En matière de divorce, les juges font appel au commissaire-priseur judiciaire pour évaluer les meubles. Il en est de même pour les biens faisant l’objet de partages judiciaires.
Par ailleurs, les biens du débiteur faisant l’objet de procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont inventoriés et prisés par le commissaire-priseur judiciaire à la demande du tribunal de commerce.
La vente aux enchères publiques effectuée par le commissaire-priseur judiciaire
Le commissaire-priseur judiciaire est compétent en tant qu’officier ministériel en matière de ventes de meubles aux enchères publiques. Les ventes peuvent être judiciaires ou volontaires.
La vente forcée judiciaire, compétence du commissaire-priseur judiciaire
La vente aux enchères des biens saisis est publique. D’une part, il peut s’agir des ventes forcées contre la volonté du débiteur pour désintéresser des créanciers (les ventes forcées sont prescrites par la loi ou par le juge). Par exemple, il peut s’agir d’une vente pour réaliser un gage ou une saisie. On peut citer également la réalisation des objets abandonnés.
En matière de procédures collectives, les commissaires priseurs judiciaires procèdent à la vente des actifs du débiteur en respectant une certaine transparence à l’égard des enchères publiques.
D’autre part, il peut aussi arriver que la vente soit judiciaire, mais non forcée. Le mandataire ou le propriétaire d’un bien peut ainsi être soumis à une obligation de procéder à une vente aux enchères publiques sous forme judiciaire. Il s’agit notamment de la vente des biens d’une succession vacante ou de la liquidation après une cessation d’activité.
La vente volontaire effectuée par un commissaire-priseur
La vente aux enchères effectuée par le commissaire-priseur judiciaire est toujours judiciaire. Celles effectuées en dehors des cas visés plus hauts sont réalisées par des commissaires-priseurs exerçant au sein de sociétés commerciales. Ladite vente est exécutée à la demande d’un particulier.
Malgré le fait que le commissaire-priseur exerce dans une société commerciale, il est incorrect de dire qu’il fait des actes de commerce dans le cadre des ventes. En effet, il s’agit d’un acte civil, car il y a revente pour le compte d’un client.
Ce commissaire-priseur estime la valeur des biens et fixe les prix pour leurs reventes. Les ventes volontaires ne concernent que les meubles.
Les actes du commissaire-priseur judiciaire
Le commissaire-priseur judiciaire comme tous les officiers publics à l’image des notaires rendent en principe des actes juridiques authentiques. Les commissaires-priseurs judiciaires ont également pour obligation de faire des actes de publicité de la vente dans le but d’attirer les acquéreurs potentiels. En outre, l’évaluation des biens qu’ils réalisent peut être opposable à l’administration fiscale.
