Une clause attributive de juridiction est une clause dans un contrat qui définit quelle sera la juridiction compétente dans la situation où il y aurait un litige entre les parties qui ont signé le contrat comportant la clause attributive de juridiction. Cette clause ne concerne que les litiges commerciaux.
Ce qu’il faut savoir c’est que lorsqu’on décide de contracter avec une personne, il est indispensable de penser à la naissance d’éventuels litiges ou conflits au cours de l’exécution dudit contrat. Cet état de fait doit toujours être envisagé parce que les relations entre les parties ne se déroulent pas toujours sans heurts ou disputes.
Il s’avère donc indispensable que les parties à un contrat prévoient un mécanisme juridique pouvant permettre de trouver des solutions aux différends qui naitraient au cours de l’exécution dudit contrat. Ce mécanisme juridique se décline en deux points importants que sont la juridiction compétente et le droit applicable.
Ainsi, la clause par laquelle les parties désignent une juridiction compétente pour trancher l’affaire en cas de litige est appelée la « clause attributive de juridiction ».
Dans ce cours de droit français gratuit en ligne, nous débuterons par définir ce qu’est une « clause attributive de juridiction ». Dans un second temps, nous présenterons les conditions de validité de la clause attributive de juridiction puis nous aborderons dans un troisième et dernier point, les différents effets que produit cette clause.
Clause attributive de juridiction : Définition en droit
Lorsque l’on évoque la « clause attributive de juridiction » ou encore la « clause attributive de compétence », il faut comprendre qu’il s’agit d’une clause par laquelle les différentes parties à un contrat désignent en avance, une juridiction compétente pouvant connaitre de tout litige lié au contrat que les parties ont signé.
En principe, lorsque l’on veut déterminer la juridiction compétente, on se réfère aux règles de compétence fixées par la loi. Ces règles précisent généralement :
- La juridiction compétente qui est supposée connaitre du litige en fonction de la nature de ce dernier : la compétence d’attribution ;
- La juridiction compétente en fonction des critères se rapportant au lieu : la compétence territoriale
S’agissant du premier point qu’est la compétence d’attribution, il faut dire que c’est le tribunal judiciaire qui est compétent pour connaitre de tous contentieux en matière civile (Article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire).
Cependant, il faut aussi souligner que pour des litiges mettant en relation des commerçants, et ceux ayant rapport aux actes de commerce, ou les sociétés commerciales, l’article L. 721-3 du Code de commerce donne compétence au tribunal de Commerce pour en connaitre.
Pour ce qui est de la compétence territoriale, il faut noter que le Code de procédure civile attribue la compétence à la juridiction du lieu où se trouve le défendeur. C’est donc le Tribunal se trouvant au lieu du défendeur qui est compétent. La juridiction dans ce cas, est déterminée en fonction du territoire ou du lieu de domicile du défendeur.
Exemple : Pour mieux illustrer nos propos, prenons deux commerçants que sont Patrick et Jean dans une affaire de nature commerciale et qui s’est soldée par un litige. Patrick résidant à Paris et Jean à Toulouse. Considérons que c’est Patrick qui a intenté l’action en justice contre Jean. Jean est donc le défendeur et Patrick le demandeur. La loi a prévu dans ce cas que c’est le Tribunal du lieu où demeure le défendeur qui est compétent. Ainsi, ce sera le Tribunal de Toulouse qui connaîtra du dossier.
Pour déroger à ce mécanisme juridique imposé par le législateur, il faut insérer dans le contrat une clause attributive de juridiction. Cette clause attributive peut être stipulée dans le contrat pour contourner cette obligation légale. Toutefois, pour être valable, la clause attributive de juridiction doit répondre à certaines conditions.
Dans les prochains développements, nous allons préciser les différentes conditions de cette clause en distinguant d’une part, le cas où la clause attributive de juridiction détermine la juridiction territorialement compétente, et celui dans lequel, cette clause pourrait cibler la juridiction matériellement compétente.
Conditions de la clause attributive de juridiction
Les conditions de validité de la clause attributive de juridiction
Le cas de la clause attributive de juridiction territoriale
C’est l’article 48 du Code de procédure civile qui a fixé les conditions auxquelles la clause attributive de juridiction peut être considérée comme valable. Ainsi, toute clause attributive de juridiction qui a pour but de déroger directement ou indirectement aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf dans un cas précis : si elle a été convenue par des parties ayant le statut ou la qualité de commerçant et qu’elle a été spécifiée ou mentionnée de manière très apparente dans l’engagement. Pour ainsi dire, la clause doit claire et sans équivoque.
Ces conditions auxquelles doit satisfaire la clause attributive de juridiction pour être valable méritent toutefois d’être clarifiées.
La qualité de commerçant
Au sujet de la première condition de cette dérogation : l’exigence de la qualité de commerçant. Cette condition précise que la clause attributive de juridiction ne peut être envisagée que dans des contrats entre commerçants. Il faut donc comprendre qu’avant la conclusion du contrat, les parties doivent déjà avoir cette qualité de commerçant. Dès lors, une entreprise commerciale comme la Société Facebook par exemple, peut être considérée comme ayant la qualité de commerçant.
Par ailleurs, le contrat doit avoir été conclu dans le cadre d’une activité commerciale. C’est pourquoi, si un commerçant stipule une clause attributive de juridiction dans un domaine autre que celui se rapportant à sa profession, ladite clause n’est pas valable.
Les conditions de forme de la clause attributive de compétence
La deuxième condition imposée à la clause attributive de juridiction pour être valable concerne le respect de certaines conditions de forme. Ainsi, la clause doit être mentionnée de manière très apparente dans l’acte d’engagement de la partie qui n’en bénéficie pas, donc celle à laquelle elle est opposée.
Ce caractère apparent de la clause attributive de juridiction ne peut être apprécié souverainement que par les juges du fond.
Par ailleurs, la jurisprudence précise que le caractère apparent de la clause attributive de juridiction doit se comprendre comme une présentation de la clause de manière à permettre sa connaissance sans équivoque à toutes les parties au contrat.
Cette exigence peut se comprendre aisément puisque la partie à laquelle s’oppose la clause attributive de juridiction doit avoir compris correctement et sans contestation, le sens et la portée de cette clause. C’est notamment cette raison qui a poussé la jurisprudence a décidé que la clause se trouvant dans les conditions générales de vente (CGV) s’agissant d’un contrat de vente, n’est valable que si elle est préalablement connue de la partie à laquelle elle est opposée. Elle doit donc prendre en compte la volonté des parties.
En cas de litiges, le rôle du juge en France consiste à analyser la clause attributive contenue dans le contrat pour bien vérifier si celle-ci a été rédigée en respect des exigences édictées par le droit interne (français).
Comment procèdent les magistrats dans une telle situation ?
Premièrement, le juge compétent regarde l’endroit où une telle clause a été insérée dans le contrat.
Ensuite viennent les exigences liées à la taille et à la police utilisées pour rédiger cette clause attributive de juridiction. Ainsi, s’il est constaté qu’elle ne se remarque pas clairement et ne se distingue pas assez du reste du contrat, son caractère apparent peut être remis en cause et ne sera donc pas considéré comme valable par la juridiction désignée.
Il est donc très important de savoir comment rédiger la clause attributive de juridiction lors de la conclusion du contrat. Ladite clause ne doit donc pas être rédigée en petits caractères et en très petite taille. La validité de la clause dépend donc de tous ces éléments.
Le cas de la clause attributive de juridiction matérielle
La clause attributive de juridiction matérielle désigne la clause par laquelle les parties à un contrat décident en raison de la nature de l’affaire à juger, de saisir la juridiction de leur choix.
Ce qu’il faut savoir c’est qu’en cas de recours contentieux (à ne pas confondre avec le recours de plein contentieux), ce type de clause est en principe frappé de nullité et n’est donc pas valable. Les parties ne sauraient donc attribuer la compétence juridictionnelle du tribunal au moyen d’une clause attributive de juridiction sauf pour les commerçants.
En effet, il a été accepté par la jurisprudence que si une clause a été prévue dans un contrat entre commerçants, et que ces derniers ont choisi le tribunal judiciaire comme juridiction compétente, celle-ci se retrouve tout à fait valable et ne saurait être annulée. (CA Paris, 14 octobre 2008).
En revanche, pour un acte de nature mixte comme une relation contractuelle conclue entre un commerçant et une autre personne n’ayant pas cette qualité (un particulier par exemple), la jurisprudence a décidé qu’une clause attributive de juridiction prévoyant un tribunal de Commerce comme juridiction compétente est considérée comme inopposable à la partie non commerçante (Cass Com du 10 juin 1997, nᵒ 94-12.316). Ainsi, le défendeur peut dans ce cas précis, soulever l’incompétence devant la juridiction commerciale désignée par cette clause.
Les effets de la clause attributive de juridiction
Ce qu’il faut retenir, c’est que lorsque l’on respecte toutes les exigences précitées de la clause attributive de juridiction, notamment la qualité de commerçant et le caractère très apparent de la clause, celle-ci est déclarée valable. Elle offre ainsi la possibilité au demandeur d’assigner le défendeur devant la juridiction visée par la clause attributive de juridiction.
Cependant, s’il advenait que cette clause ait été insérée dans l’intérêt exclusif de l’une partit, elle donnerait la possibilité au demandeur d’opter soit pour la juridiction visée dans la clause, soit pour la juridiction se trouvant au lieu où réside le défendeur (Cassation Civ., 2ème, 1er avril 1981, nᵒ 79-15-762).
Ceci étant, il convient aussi de préciser que la clause attributive de juridiction doit se distinguer de la clause d’arbitrage au moyen de laquelle, les parties à un contrat décident de soumettre le règlement de leur conflit à une juridiction d’arbitrage qu’elles auraient spécifié, et qui n’est pas en principe une juridiction de droit commun. Une telle clause d’arbitrage se solde par une sentence arbitrale.
Il faut aussi mettre l’accent sur le fonctionnement de la clause attributive de juridiction en en ce qui concerne le droit international. En effet, le droit international peut faire apparaitre des éléments étrangers et nouveaux dans le contrat.
En mettant en conflit plusieurs règles de compétence suivant les différents pays impliqués, les juges nationaux sont amenés à réaliser des analyses pointues tout en prenant en considération les conditions générales et les conditions particulières ayant amené les parties à insérer ladite clause afin de juger de sa validité.
Par ailleurs, l’application ou la validité d’une clause attributive de juridiction a longtemps été débattue par les juridictions en cas de conflits entre les normes juridiques nationales et supranationales. Ainsi, depuis un arrêt rendu le 17 décembre 1985, le principe de licéité des clauses attributives de juridiction en Droit international privé a été mis en lumière.
Enfin, en matière de contrat de travail, les tribunaux ont longuement hésité.
Il ressort de différentes décisions de justice que la clause pourrait être déclarée valable quand le travail s’exécute à l’étranger. Plusieurs autres arrêts sont allés dans divers sens, ce qui a créé une grande divergence au plan jurisprudentiel.
Certains estimaient même que la clause pourrait être considérée valable si la clause litigieuse était soulevée par le travailleur. Ce point de vue a immédiatement eu pour conséquence, l’hésitation des employeurs à embaucher des salariés français.
Nos autres cours sur les clauses en droit français :
- La clause d’agrément : Disposition sur l’entrée d’un nouvel associé ou le partage des titres dans une société. Clause établie entre les actionnaires ou les associés dans les textes de la société.
- La clause résolutoire : Une disposition qui donne le pouvoir à la partie créancière d’ordonner la fin du contrat si l’autre partie n’a pas exécuté l’obligation stipulée dans la clause.
- La clause compromissoire : Clause insérée dans un contrat afin de permettre un arbitrage des différends au moment de l’exécution du contrat. Cette clause est née sur accord des parties.
Note : La jurisprudence qui a trait à la validité des clauses attributives de juridiction étant assez évolutive, nous ne manquerons pas de rédiger un prochain article sur ce sujet 😉
