L’article 1123 du Code civil dispose que : « Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. » De cette définition, on peut retenir que le pacte de préférence : – Est

Le régime présidentiel en dissertation est un sujet très courant que les professeurs donnent à leurs élèves en première année de licence de droit. Vous souhaitez tout savoir sur le régime présidentiel pour votre dissertation ? C’est parti ! 🙂 Un régime présidentiel est un régime dans lequel le président garde en

Le contrôle de conventionnalité est un contrôle exercé par des juges qui contrôlent la conformité d’une norme c’est-à-dire d’une loi ou d’un actif administratif par rapport aux conventions internationales. En effet, l’article 55 de la Constitution de 1958 dispose que les traités ou les accords ratifiés ou approuvés ont, une autorité

La police administrative, d’un point de vue matériel, désigne toute activité administrative qui tend à la prévention des troubles à l’ordre public ainsi qu’au maintien de l’ordre public. Au sens organique du terme, la police administrative englobe tous les individus habilités à entreprendre des activités de polices administratives. Il s’agit

Charles Aubry et Charles Rau que l’on présente aussi comme « Aubry et Rau » sont deux universitaires à l’origine de la théorie du patrimoine. Mais qu’est-ce que le patrimoine au juste ? Dans le langage courant, le patrimoine fait référence aux biens et droits d’une personne. Nous avons tous

Les conditions de formation du mariage nécessitent la réunion de conditions de fond (des conditions d’ordre physique, conditions liées au consentement des époux, conditions d’ordre moral) et des conditions de forme (des formalités antérieures au mariage ainsi que sa célébration), pour valider le mariage civil. En droit français, à la

Le Code de commerce ne donne pas une définition de l’acte de commerce par nature, il se contente d’en dresser une liste dans ses articles 110-1 et 110-2 du Code de commerce. On peut qualifier d’acte de commerce par nature les activités de type purement commercial, il permet de qualifier

Un propriétaire peut voir sa responsabilité engagée en faisant un usage abusif de son droit (ou de ses droits de propriété) : c’est l’ « abus de droit de propriété ». Cette notion vient donc apporter une limite au droit de propriété qui a un caractère absolu, perpétuel et exclusif. Le droit de

L’article 834 du Code de Procédure civile énonce au sujet du référé d’urgence que : « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent