Sans déroger à l’ordre public, les conditions de validité d’un contrat reposent sur trois conditions cumulatives et non alternatives à savoir : le consentement mutuel, leur capacité de contracter et le contenu licite et certain (article 1128 du code civil) qui est constitué par la contrepartie réciproque. Les conditions de validité d’un

L’organisation juridictionnelle française est composée de deux ordres de juridictions selon leurs domaines de compétences respectifs : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, dont le conflit lié à leurs compétences est résolu par le Tribunal des conflits. Éclairée par l’article 61-1 de la Constitution et par la loi organique de 2009,

L’article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tous les moyens qui tendent à faire déclarer l’adversaire irrecevable dans sa demande, sans aucun examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tels que : le défaut de qualité ou le défaut d’intérêt, la prescription, le