Qu’est-ce qu’une personne morale ?
En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique et qui est titulaire de droits ainsi que d’obligations, abstraction faite de la personne des membres qui le composent ; cela peut-être par exemple une association, une société, l’État… La Cour cassation soutient, s’agissant du droit