Tout comme le notaire, l’huissier est un auxiliaire de justice. Ses missions couvrent toutefois une grande diversité d’actes, dont certains requièrent exclusivement son intervention. C’est notamment le cas d’une assignation en justice. D’autres actes, en revanche, sont décidés par les particuliers, comme le constat. Il est important de bien les

Devenue un enjeu majeur dans la société actuelle, la protection de l’image demeure une notion en vogue. En se référant à la définition de l’image, elle se voit comme l’aspect extérieur de l’individu. Qu’elle soit fixe ou animée, elle possède un caractère personnel. Dans le droit français, le droit à

En cas de dettes impayées, une saisie conservatoire peut être effectuée. Les biens mobiliers, les comptes en banque et les salaires peuvent faire l’objet de cette saisie. La définition de saisie conservatoire La saisie conservatoire désigne une saisie des biens mobiliers d’un débiteur. Cette saisie a un caractère provisoire. Le

En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique et qui est titulaire de droits ainsi que d’obligations, abstraction faite de la personne des membres qui le composent ; cela peut-être par exemple une association, une société, l’État… La Cour cassation soutient, s’agissant du droit

Le juge départiteur est un juge qui intervient lorsqu’il existe un partage des voix entre les conseillers du Conseil prud’homal pour apporter une solution à la résolution d’un litige. En France, les litiges individuels, c’est-à-dire, impliquant les salariés et employeurs, ainsi que ceux concernant les contrats de travail sont réglés

Le juge de la mise en état s’assure de l’instruction de l’affaire en matière civile à l’instar du juge d’instruction. Il fait en sorte que l’affaire soit en état d’être jugée par le juge du fond. En principe, ce juge de la mise en état ne statue donc pas au

Le droit pénal que l’on appelle aussi le droit criminel est une branche du droit qui définit les règles de conduite que l’État impose à ses citoyens sous peine de sanctions pénales. Ainsi, le droit pénal est régi par une réglementation particulière qui définit les infractions et les sanctions applicables

Les résultats d’un examen ne sont pas toujours à la hauteur des espérances. Souvent, le candidat accepte son échec, conscient qu’il n’a pas fait tout ce qu’il fallait. Parfois, un résultat négatif suite à un examen est aussi choquant qu’intrigant. Les notes attribuées par les correcteurs dans certaines matières peuvent

En matière prud’homale, l’employeur a une obligation de sécurité de résultat. En effet, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir les dangers du travail tels que les accidents et maladies professionnelles. En cas de non respect de cette obligation de résultat, on peut dire que l’employeur a commis une