L’article 233 du Code civil aborde une question fondamentale qui concerne le droit de la famille : le divorce accepté et qui est aussi désigné sous le nom d’acceptation du principe de la rupture du mariage. En effet, à la lumière du Code civil, lorsque certaines conditions se présentent et rendent

Le greffier est un juriste ainsi qu’un fonctionnaire, véritable technicien de la procédure émanant des services judiciaires. Il joue un rôle primordial d’assistant des magistrats dans tous les actes de leur juridiction. Le greffier a pour responsabilités ainsi que pour missions principales de reproduire certains actes et de mettre en

La déconcentration et la décentralisation sont des processus d’organisation des administrations qu’il est important de maîtriser pour mieux comprendre le fonctionnement des États. C’est surtout en droit constitutionnel qu’on fait référence aux termes de la déconcentration et la décentralisation puisqu’ils servent à désigner un mode d’organisation territoriale de l’État. Pour

Le droit objectif consiste en un ensemble de règles juridiques qui organisent les relations humaines au sein de la société. Ainsi, l’inobservation du droit objectif peut entraîner des sanctions de la part des autorités étatiques. En réalité, dès lors que plusieurs personnes se retrouvent ensemble, il naît des rapports sociaux

Le contrat réel est une notion juridique fréquemment rencontrée en droit privé notamment lorsque l’on aborde le droit des obligations, le droit des contrats ou le droit des biens. Ainsi, pour que soit parfaitement conclu un contrat réel, il est nécessaire que l’une des parties remette une chose entre les

L’expression de magistrat provient du terme latin « Magistratus » qui est apparu pour la première fois dans la Rome Antique et qui demeure toujours utilisé dans nos sociétés modernes. En France, un magistrat désigne tout individu auquel la Constitution et les lois lui ont délégué le pouvoir de prendre tout un

Une mesure conservatoire est une disposition à travers laquelle un créancier saisit un juge dans le but de mettre un bien appartenant au débiteur sous protection de la justice afin de s’assurer de l’efficacité des mesures d’exécution qui seront prescrites une fois que les délais des recours seront épuisés et