Un article dispose, la loi dispose et le contrat stipule. Cette question de savoir si la loi ou un article dispose est essentielle pour un étudiant en droit dans la mesure où le vocabulaire employé dans le contexte des études de droit est pris en considération pour l’évaluation du niveau

Le droit peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques en vigueur qui permettent de réglementer la vie des personnes ainsi que de leurs biens dans un État déterminé. L’objectif du droit consiste à régir tous les rapports de droit des personnes physiques, des personnes morales, mais aussi des personnes

La condition potestative fait référence à une terminologie du droit des contrats qui subordonne la mise en œuvre d’une prestation à la volonté unique d’une seule des parties au contrat. En d’autres termes, l’exécution de l’obligation est intrinsèquement liée à ce qu’aurait décidé l’un des contractants. La première remarque à

Le droit constitutionnel en France est l’une des branches du droit public. Il regroupe toutes les règles juridiques en rapport avec les pouvoirs publics, la Constitution du gouvernement, de la représentation nationale, ainsi que de l’organisation de l’État et de la participation de l’ensemble des citoyens à la vie de

L’assemblée plénière est une formation spéciale de jugement de la juridiction suprême de l’ordre judiciaire français. On parle ainsi d’assemblée plénière de la Cour de cassation. Le Conseil d’État quant à lui, qui est la juridiction administrative la plus élevée dans l’ordre administratif en France connaît aussi une juridiction spéciale

Le droit administratif est l’une des branches du droit français. Plus précisément, il concerne la branche du droit public du système juridique de l’hexagone. Le droit administratif, c’est aussi l’ensemble des règles qui régissent l’organisation, le fonctionnement ainsi que les attributions de l’Administration, tout comme ses relations avec les particuliers.

L’article 233 du Code civil aborde une question fondamentale qui concerne le droit de la famille : le divorce accepté et qui est aussi désigné sous le nom d’acceptation du principe de la rupture du mariage. En effet, à la lumière du Code civil, lorsque certaines conditions se présentent et rendent