La qualification juridique des faits est un exercice intellectuel que doivent réaliser les étudiants et les professionnels du droit pour traduire des éléments de langage courant en langage juridique. L’idée sous-jacente consiste à classifier des faits dans certaines catégories juridiques qui produiront des effets de droit. Dès lors, à tel

Le divorce par consentement mutuel que l’on appelle aussi le divorce amiable est la procédure légale qui permet aux conjoints de mettre fin à leur mariage de manière simplifiée, sans aucun litige et sans contentieux. Dès lors que les époux sont d’accord sur le principe même du divorce, sur ses

Un contentieux désigne à la fois la procédure juridique et le litige destiné à être tranché par les juges des différents tribunaux d’un État. Ainsi, le contentieux admet plusieurs définitions et significations. Dans le langage commun, le contentieux désigne une dispute entre plusieurs personnes. Dans un langage juridique, le contentieux

L’ordre public désigne toutes les règles d’intérêt général qui régissent l’organisation de la nation ainsi que la vie en société. Une règle d’ordre public a un caractère obligatoire et en principe, elle ne peut être contournée par personne. Ainsi, on retrouve des règles d’ordre public en matière d’économie, de sécurité

La prestation compensatoire également appelée indemnité compensatoire ou pension compensatoire est une somme d’argent ou un droit transmis par un époux ou une épouse à son conjoint, dans le but de compenser l’écart de niveau de vie entre les membres du couple du fait de leur divorce. L’idée ici consiste

Le divorce pour faute est un type de divorce particulier en ce sens que les époux qui souhaitent divorcer se dirigent vers un divorce contentieux. Puisque l’un des membres du couple ou les deux estiment qu’une faute a été commise par l’autre du fait d’un manquement à une ou plusieurs

Une loi organique est une loi qui est prévue par la Constitution de 1958. Elle est votée par le parlement c’est-à-dire par l’Assemblée nationale ainsi que le Sénat dont l’objectif consiste à fixer des règles d’organisations, mais aussi de fonctionnement des pouvoirs publics. Ainsi, dans la hiérarchie des normes, une

Le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel est la procédure permettant la rupture des liens matrimoniaux entre des époux qui décident de s’entendre sur les modalités et les conséquences du divorce de telle sorte à ce que celui-ci se passe dans les meilleures conditions possibles. Le divorce amiable permet