Le procureur de la République désigne le magistrat du ministère public qui est chargé de représenter l’État dans le ressort d’un tribunal judiciaire. En droit pénal, le procureur de la République est chargé de mettre en œuvre l’action publique c’est-à-dire de défendre les intérêts de la société. Il est à

Un acte sous seing privé est un acte qui désigne une convention écrite, rédigée et signée directement par les parties ou par un mandataire constitué par elles afin de régler une situation contractuelle. L’acte sous seing privé est aussi appelé parfois l’acte sous signature privé. Ces deux termes juridiques signifient

La licitation consiste en une vente aux enchères d’un bien meuble ou d’un bien immeuble. En règle générale, on retrouve la licitation en cas de succession ou en matière de divorce pour mettre fin à une situation juridique d’indivision. Ce qu’il faut savoir, c’est que suite à un décès ou

L’indivision est un mécanisme juridique que l’on retrouve en droit français et qui permet à plusieurs personnes d’exercer des droits de même nature sur un ou plusieurs biens. Dans une situation d’indivision, les indivisaires peuvent avoir des parts qui sont égales ou inégales sans que les parts des propriétaires indivis

Le concours d’attaché territorial est un concours qui permet d’accéder au statut d’attaché territorial correspondant à un emploi de fonctionnaire de la fonction publique territoriale de catégorie A. Ce professionnel participe à l’élaboration ainsi qu’à la mise en œuvre des politiques et des actions décidées par les élus des collectivités.

La novation est un mécanisme juridique ainsi qu’un effet contractuel qui modifient les conditions d’exécution d’un contrat en permettant l’extinction complète d’une obligation puis son remplacement par une nouvelle. On retrouve la base légale de la novation aux articles 1271 et suivants du Code civil. Ce qu’il faut savoir c’est

La force majeure concerne tout événement qui est par nature imprévisible, irrésistible et qui échappe en totalité au contrôle des personnes qui sont concernées par l’événement en cause. Pour illustrer la force majeure, on peut citer en exemple les catastrophes naturelles comme les tsunamis, les vents violents, les ouragans ou

Le concours d’adjoint administratif territorial est un concours qui permet d’obtenir le statut d’adjoint administratif territorial. Ce statut particulièrement recherché donne accès à plusieurs métiers de la fonction publique territoriale. Les fonctions qu’occupent les adjoints administratifs territoriaux comportent des missions principalement orientées vers des tâches d’accueil du public, mais aussi