La lettre de change est ce qu’on appelle dans le langage juridique un acte de commerce. Elle tire son origine du Moyen-âge où les commerçants italiens l’avaient créée afin de s’affranchir de l’encombrement de la circulation des espèces. Cet instrument de paiement qu’est la lettre de change est un titre négociable

Le délai de forclusion correspond au délai durant lequel il est possible pour une personne de faire une action en justice. Une fois que le délai de forclusion est écoulé, il n’est plus possible d’exercer cette action. Ainsi, ce délai qui limite le droit d’agir devant les tribunaux participe à

Le nu-propriétaire est la personne qui dispose de prérogatives sur une chose pour laquelle il existe un démembrement de la propriété. Par cette opération juridique, le nu-propriétaire est le bénéficiaire de la nue-propriété. En effet, lorsqu’une propriété est démembrée, le droit de propriété sur un bien est divisé. Le nu-propriétaire

Selon l’article 637 du Code civil, une servitude est une charge qui est imposée sur un fonds. Ce fonds est appelé le fonds servant. Ainsi, le propriétaire du fonds servant est contraint par la servitude au profit du propriétaire d’un autre fonds que l’on appelle le fonds dominant. Ce qu’il

Un syndic est une personne physique ou une personne morale qui assure une mission d’administration et de gestion financière d’un immeuble en copropriété. Nommé par un vote de l’assemblée générale des copropriétaires, le syndic doit mettre en œuvre les décisions de l’assemblée générale. Le syndic qui est aussi le représentant

L’usufruit désigne un droit sur un bien qui consiste à pouvoir l’utiliser et en percevoir les fruits c’est-à-dire des revenus sans pour autant être le propriétaire de ce bien. La personne qui est titulaire de l’usufruit se nomme un usufruitier. L’usufruit qui est un droit temporaire lui concède des droits,

Un nantissement est une sûreté qui est conventionnelle c’est-à-dire qui est convenue au sein d’un contrat. Plus précisément, le nantissement désigne le fait pour le propriétaire d’un bien d’affecter ce bien en garantie sans pour autant perdre la possession du bien. Ainsi, un brevet d’invention, un fonds de commerce ou

Avec l’usufruit, la nue-propriété est l’autre composante formant le droit de propriété. Ainsi, la nue-propriété désigne l’élément du droit de propriété pour lequel une personne dénommée le nu-propriétaire bénéficie de la capacité de prendre des actes de disposition vis-à-vis d’un bien immobilier ou sur des choses mobilières. Avec l’appui du

La créance peut se définir comme le droit appartenant à une personne de pouvoir exiger d’une autre le paiement d’une somme due. Autrement dit, la créance est un privilège dont bénéficie une personne que l’on appelle le créancier de se faire payer par une autre partie que l’on nomme le