Un bien propre est un bien qui appartient à l’un des époux. Il s’agit d’un terme que l’on utilise souvent en matière de droit matrimonial et qui fait partie du patrimoine personnel d’un époux. Un bien propre est distinct d’un bien commun qui appartient quant à lui à la communauté des époux.
La définition du bien propre
La définition du bien propre dépend du régime matrimonial choisi par les époux. D’une part, dans le cadre du régime de la communauté, on distingue dans les actifs patrimoniaux les biens propres et les biens communs. Ainsi, un bien propre est un bien meuble ou immeuble qui appartient à l’un des époux.
Par ailleurs, le bien propre est un bien sur lequel un seul époux exerce le droit de propriété puisque ce bien a été acquis avant le mariage ou durant le mariage par le biais de la succession ou donation ou encore du legs.
En outre, il s’agit également des biens que les époux utilisent de façon personnelle, tels que les vêtements. Il faut noter ici que le bien acquis à titre accessoire d’un bien propre est également un propre.
D’autre part, les biens des époux dans le cadre du régime de la séparation de biens sont nécessairement des biens propres.
Le bien propre et le bien commun
Les biens propres appartiennent à l’un des deux époux et les biens communs appartiennent à la communauté et donc aux deux époux. Ces biens communs n’existent que sous un régime communautaire, à la différence des biens propres qui existent dans tous les régimes matrimoniaux : séparatistes et communautaires.
En effet, il n’y a de biens communs que sous la condition de l’existence d’une masse dite masse commune, créée avec un accord de volonté des deux époux.
Les catégories de biens propres
Il existe de nombreuses catégories de biens propres selon le régime matrimonial considéré.
Les biens propres dans le régime légal
Le régime légal est le régime proposé par la loi. Il s’agit du régime de la communauté réduite aux acquêts : Un régime communautaire.
- Les biens propres par leur origine
Selon l’article 1405 alinéa 1er du Code civil, ces biens sont des biens qui appartiennent aux époux au jour de la célébration du mariage. Il s’agit des biens possédés par les époux avant le mariage. En outre, les biens reçus à titre gratuit par les époux pendant le mariage ou avant le mariage, soit par donation, succession ou legs, sont également des biens propres par leur origine (article 1405 alinéa 2e du Code civil).
- Les biens propres par nature
Les biens propres par nature sont des biens qui appartiennent au patrimoine personnel de l’époux du fait de la nature dudit bien. Ils sont utilisés de manière personnelle par les époux. Il peut aussi s’agir des droits attachés à la personne de l’époux même acquis pendant le mariage.
On peut par exemple citer les vêtements, l’indemnité due pour la réparation d’un dommage corporel ou moral et les biens nécessaires et/ ou affectés à l’activité professionnelle de l’époux. Ces derniers sont des instruments de travail, à l’exclusion des accessoires du fonds de commerce de la communauté comme le prévoit l’article 1404 du Code civil.
- Les biens propres par rattachement
Ce sont les biens qui sont les accessoires d’un bien propre ou des valeurs nouvelles et accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres (article 1406 du Code civil.).
- Les biens propres par subrogation
Le bien échangé avec un bien propre est propre. On dit qu’il y a subrogation réelle.
De la même manière, le prix de vente d’un bien propre est propre. En matière d’emploi et de remploi, un bien acheté par la somme d’argent issue de la vente d’un propre va devenir un propre.
- Les quotes-parts indivises d’un époux indivisaire
Un époux indivisaire est propriétaire d’une quote-part de l’indivision. La quote-part même acquise pendant le mariage est propre (article 1408 du Code civil.). Il s’agit d’une règle instituée pour ne pas compliquer l’indivision en y ajoutant une autre indivision engendrée par la communauté des biens.
Les biens propres sous les régimes conventionnels
Plusieurs régimes sont conventionnels notamment : le régime de la communauté de meubles et d’acquêts ainsi que le régime de la communauté universelle.
- Le régime de la communauté de meubles et d’acquêts
Dans le cadre de ce régime, les biens propres sont très rares. Les biens communs sont très nombreux dont tous les biens meubles appartenant aux époux au jour du mariage, ou ceux qui leur sont échus depuis par succession ou libéralité, sauf si le donateur ou testateur n’en ait stipulé le contraire.
- Le régime de la communauté universelle
Dans ce régime, il n’existe pas de biens propres, car les masses de biens des époux se fusionnent en une masse unique et commune. Tous les biens font partie de la communauté des biens.
Les biens propres en régime séparatiste
Il existe deux régimes séparatistes : le régime de séparation de biens et le régime de la participation aux acquêts.
Le régime de la séparation de biens
Les biens acquis durant le mariage appartiennent en propre aux époux. Il importe peu que le bien ait été acquis à titre onéreux ou à titre gratuit. Ainsi, la masse commune n’existe pas et les patrimoines restent séparés. Il est nécessaire de préciser ici que le contrat de mariage est néanmoins requis pour que les époux puissent conserver l’ensemble de leurs droits de propriété sur le bien.
Le régime de la participation aux acquêts
Les époux qui ont déclaré se marier sous ce régime conservent chacun tous les attributs du droit de la propriété : l’usus, l’abusus, le fructus. Les époux sont comme mariés sous le régime de la séparation de biens.
Toutefois, la dissolution du mariage engendre le droit de participer aux acquêts nets pour moitié en valeur. Ces acquêts sont mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.
Le régime juridique des biens propres
Les biens propres sont soumis à un régime juridique particulier.
La vente d’un bien propre
Un bien propre peut être vendu par l’époux propriétaire sans accord de l’autre époux. Il s’agit là de l’exercice du droit de propriété et plus particulièrement du droit d’abusus. Le prix de vente de ce bien propre va devenir propre par la subrogation réelle. Cependant, il faut conserver sa traçabilité pour pouvoir prouver son caractère propre.
Il faut préciser aussi que selon le Code civil en son article 1402, une présomption grève tout bien, qu’il soit meuble ou immeuble. En effet, un bien est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve pas qu’il est propre.
La clause de remploi et la vente d’un bien propre
Dans le cas de la vente d’un bien propre d’un conjoint, la clause de remploi fait que les deniers issus de la vente restent propres. Ainsi, sans cette clause, le bien acheté avec ces deniers propres n’est pas propre, car les fonds sont considérés comme des fonds communs dont la propriété est partagée. De la même manière, les fonds issus de la vente d’un bien propre et ensuite utilisé pour une assurance vie sont communs sans la clause de remploi.
L’attribution des biens propres en cas de divorce
Le caractère propre d’un bien est le plus utile en cas de divorce. En effet, il est nécessaire de répartir les biens entre les époux. Les biens propres restent la propriété exclusive des époux, car rattachés au patrimoine personnel des époux.
