L’autorité parentale se définit comme étant l’ensemble des droits et obligations reconnus par les parents vis-à-vis de leurs enfants. Elle s’étend normalement de la naissance de l’enfant jusqu’à sa majorité (18 ans).
Toutefois, s’il s’agit non pas d’un enfant naturel, mais plutôt d’un enfant adopté, l’autorité parentale est exercée par l’adoptant puisque l’adoption plénière a pour effet de créer artificiellement un lien de filiation entre l’adopté ainsi que l’adoptant ; et en même temps de faire disparaitre le lien de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine.
C’est notamment grâce à cette autorité parentale que les parents peuvent prendre des décisions dans l’intérêt de l’enfant. Mais que se passe-t-il si les parents sont séparés (séparation de fait, du corps ou lors d’un divorce) ?
Afin de répondre à cette question, nous allons voir dans une première partie à qui appartient l’autorité parentale et en second lieu les droits ainsi que les obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants.
Qui détient l’exercice de l’autorité parentale ?
S’il est de fait que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents, face à l’augmentation du nombre de familles monoparentales ainsi que pour tenir compte de la hausse du nombre des familles recomposées, le législateur a mis en place la loi sur le partage de l’autorité parentale en Mars 2002.
Qu’est-ce que l’autorité parentale conjointe ?
L’article 371-1 du Code civil [Droit de la famille] dispose que l’autorité parentale est un ensemble de droits ainsi que de devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant. Ainsi, elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou jusque l’émancipation de l’enfant afin de le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. De la même manière, l’autorité parentale a pour but d’assurer son éducation et pour permettre son développement, dans le respect qui est dû à sa personne.
À la lecture de ce texte, l’autorité parentale est donc exercée conjointement par le père et la mère de l’enfant. Cela signifie qu’ils sont tous les deux titulaires de l’autorité parentale. L’article 372 du Code civil a d’ailleurs rajouté que : « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ».
De ce fait, les deux parents sont dotés des mêmes droits, mais aussi des mêmes obligations concernant l’exercice de l’autorité parentale.
S’agissant des parents mariés, l’autorité parentale est exercée par les deux parents en commun.
Mais s’il s’agit de parents non mariés : la loi ne fait aucune distinction entre les parents qui sont mariés et ceux qui ne le sont pas. En effet, il suffit simplement qu’un lien de filiation soit établi entre les parents et l’enfant. Toutefois, dans l’intérêt de l’enfant, il peut en être décidé autrement.
Ce qu’il faut savoir, c’est que l’autorité parentale de la mère est automatique. Elle s’effectue par la seule inscription du nom de la mère sur l’acte de naissance de l’enfant et il en va de même pour le père. Dans ce cas-là, comme pour les parents mariés, l’exercice de l’autorité parentale s’effectue conjointement entre les deux parents.
Mais lorsque l’autre parent manifeste son désintérêt pour l’enfant alors l’autorité parentale revient au premier parent seulement. Sachez tout de même qu’il pourrait également en être décidé autrement par le juge.
En effet, suite à la reconnaissance de l’enfant, le père pourra demander l’exercice en commun de l’autorité parentale soit par une déclaration conjointe devant le tribunal de grande instance, soit sur décision du juge aux affaires familiales.
Que dit la jurisprudence ?
Suite à une décision rendue par le tribunal de grande instance d’Ivry, l’autorité parentale partagée a été octroyée à un couple de femmes mariées au profit de l’épouse qui n’était pas la mère biologique de l’enfant.
Qu’en est-il des parents séparés ?
S’agissant de la situation des parents séparés : il pourrait s’agir d’un divorce ou d’une séparation de corps, d’une séparation de fait ou de la fin d’un concubinage ou encore d’une dissolution d’un PACS, etc. … Qu’importe la cause de la séparation, celle-ci ne porte aucune incidence sur l’exercice de l’autorité parentale (article 373-2 du Code civil) sauf sur décision du juge en cas de violence sur l’un des enfants par exemple.
En d’autres termes, la relation entre les membres du couple ne porte aucunement atteinte aux droits et obligations des parents. En cas de séparation et même si l’un des deux parents obtient la garde de l’enfant, l’autre parent conserve malgré tout son autorité parentale.
Qu’en est-il du droit de garde ?
Le droit de garde consiste tout simplement à permettre au parent qui détient la garde de l’enfant de décider lui-même du lieu d’habitation de l’enfant. L’autre parent ne peut pas l’en empêcher sauf décision contraire du juge. Mise à part cette situation, l’autre parent conserve l’intégralité des droits et obligations.
Toutefois, puisque l’autre parent ne vit pas avec l’enfant et qu’il lui est impossible d’exercer quotidiennement l’autorité parentale, il faudra néanmoins consulter ce dernier pour les décisions importantes telles que les soins de l’enfant et le choix des écoles de l’enfant.
Si les deux parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les décisions importantes à prendre concernant l’enfant, le juge pourra être saisi et il prendra alors la meilleure décision dans l’intérêt de l’enfant.
Au-delà de la séparation, chacun des parents doit conserver les relations personnelles qu’ils ont avec leur enfant et chacun d’entre eux a l’obligation de respecter ce droit. Cela signifie que l’un des deux parents n’a pas le droit de priver l’autre de son autorité parentale par le fait de ses propres décisions.
La perte totale ou partielle de l’autorité parentale
Exceptionnellement et dans l’intérêt de l’enfant, cette autorité parentale pourrait être exercée par un seul des parents uniquement.
Si une telle chose devait arriver, elle aurait pour effet de retirer partiellement ou totalement l’autorité parentale de l’autre parent, mais ne ferait pas disparaître pour autant le lien de filiation.
Il appartient au juge des affaires familiales de trancher sur cette question afin de déterminer s’il y a eu un manquement grave aux obligations du parent fautif et qui nécessiterait le retrait de l’autorité parentale.
Dans cette situation, seul l’un des parents détiendrait l’autorité parentale. On parle alors d’autorité parentale exclusive.
Sachez qu’il existe 3 grands cas de perte de l’autorité parentale que sont :
La mort de l’autre parent
Selon l’article 373-1 du Code civil, si l’un des deux parents meurt, l’autorité parentale serait exercée par l’autre parent survivant.
L’incapacité de l’un des parents à exercer son autorité parentale
Selon l’article 373 du Code civil, si l’un des parents est hors d’état de manifester sa volonté ou en cas de parent absent, il sera privé de l’autorité parentale en raison de son incapacité ou de son absence.
Le retrait de l’autorité parentale
Il pourrait s’agir des parents qui ont fait l’objet d’une condamnation pénale (l’un des deux parents seulement ou les deux). Selon l’article 378-1 du Code civil, il faut que le parent soit reconnu comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis :
- Sur leur enfant,
- Par leur enfant
- Sur la personne de l’autre parent
Peut aussi être un motif de retrait de l’autorité parentale, selon l’article 378-1 du Code civil, un mauvais traitement infligé à l’autre parent et qui a mis en danger la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant. Le retrait de l’autorité parentale a pour effet, de priver le parent de tous les droits et obligations à l’égard de l’enfant. Ces mesures sont normalement provisoires, mais dans certains cas, elles peuvent être définitives.
L’autre parent qui a perdu l’autorité parentale conserve néanmoins le droit de visite et d’hébergement à condition que ce droit ne lui ait pas été refusé pour motif légitime (article 373-2-1 alinéa 1 du Code civil). La perte de l’autorité parentale ne prive pas pour autant le parent de l’exercice de certains droits et devoirs tels que : la surveillance, le devoir d’entretien ou encore l’entretien de l’enfant.
À noter : les nouveaux conjoints des parents n’ont pas d’autorité parentale vis-à-vis de l’enfant de leurs conjoints.
Délégation de l’autorité parentale
Dans certains cas, selon l’article 377 du Code civil, l’autorité parentale peut être déléguée en tout ou en partie à un membre de la famille ou à un tiers.
Une action en ce sens peut être intentée à l’initiative des parents ou par le département de l’aide sociale à l’enfance ou encore par le ministère public. Il faudra que les parents soient dans l’impossibilité d’exercer cette autorité ou qu’ils se soient désintéressés de l’enfant.
Mais dans tous les cas, les parents ne pourraient pas déléguer l’autorité parentale sans un jugement l’autorisant par un juge aux affaires familiales. Sans autorisation préalable, aucune autorisation ne pourrait produire effets.
Il se peut aussi qu’il y ait un partage d’autorité parentale entre le tiers et le délégataire. Il s’agit donc ici de confier l’exercice de l’autorité parentale à un tiers, et non la titularité.
Mesure d’assistance éducative
Selon l’article 375 du Code civil, cette mesure peut être ordonnée par le juge des enfants s’il considère que la santé ou la moralité de l’enfant est en danger.
Dans ce cas, deux situations sont envisageables :
L’enfant est maintenu dans son milieu actuel
Dans ce cas, un éducateur qualifié va être désigné par le juge pour accompagner la famille. Il se traduit par une aide ainsi que des conseils aux parents (article 375-2 Code civil).
L’enfant est placé
L’ordonnance de placement peut être donnée dans l’intérêt de l’enfant. Cette mesure n’est envisagée que dans des cas plus graves comme un manquement grave aux devoirs inhérents à l’autorité parentale (article 375-3 du Code civil).
Quand cesse l’autorité parentale ?
L’autorité parentale pourrait cesser en cas de :
La majorité de l’enfant ou l’émancipation de l’enfant
Cela a pour effet de faire lever l’incapacité de l’enfant. L’enfant peut désormais accomplir seul tous les actes qui étaient soumis à l’autorisation parentale.
Les parents peuvent se voir retirer leur autorité parentale par le juge
En cas de manquement aux obligations de l’autorité parentale
La mort des deux parents ou du moins du parent qui exerce l’autorité parentale
Dans ces deux derniers cas, puisque l’enfant n’a pas encore la majorité ou du moins n’est pas encore émancipé, l’enfant sera placé sous l’autorité d’un tiers, il sera donc sous le régime que l’on appelle le régime de tutelle.
Quels sont les droits et obligations des parents ?
Au vu du principe de l’autorité parentale conjointe, un parent ne pourra en principe jamais agir seul pour prendre une décision importante concernant l’enfant sans l’accord de l’autre parent. C’est seulement pour les décisions dites « usuelles », qu’un deux des parents peut les prendre seul.
D’ailleurs, selon l’article 372-2 du Code civil, il y a une présomption d’accord des deux parents à l’égard des tiers de bonne foi. En effet, cet article dispose qu’à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des deux parents est réputé agir avec l’accord de l’autre parent lorsqu’il fait un acte usuel c’est-à-dire de la vie courante de l’enfant.
Puisque les actes usuels n’ont pas été limitativement cités par la loi, ils sont ainsi soumis à l’appréciation souveraine du juge du fond.
Puisqu’on a mentionné ci-dessus que la séparation des parents ne porte aucune atteinte aux droits et obligations des parents, chacun des parents doit participer à la protection, à l’entretien ainsi qu’à l’éducation de l’enfant.
Le contenu des droits et devoirs des parents de l’enfant
Les principaux devoirs des parents investis de l’autorité parentale sont les suivants :
La protection de l’enfant
C’est-à-dire que les parents ont l’obligation de garantir la sécurité, la santé et la moralité de l’enfant.
L’entretien de l’enfant
Les parents ont l’obligation de répondre aux besoins matériels et moraux de l’enfant. Cela se traduit par le fait de le nourrir, assurer ses besoins médicaux (les parents ont le droit d’accepter ou de refuser des soins médicaux, mais ce droit est restreint lorsque l’enfant atteint l’âge de 14 ans).
L’hébergement (fixer la résidence) de l’enfant
Les parents doivent décider ensemble de l’endroit où l’enfant doit résider. La contribution à l’entretien de l’enfant dépend des ressources dont dispose chacun des parents et des besoins de l’enfant.
L’éducation de l’enfant
Ses sanctions sont prévues pour les parents qui ont failli à cette obligation d’éducation.
Les principaux droits des parents sont les suivants :
Les droits des parents s’exercent sur la personne de l’enfant ainsi que sur les biens de l’enfant.
Sur la personne de l’enfant
- Détermination du lieu de résidence de l’enfant
- Contrôle du déplacement de l’enfant
- Le choix de l’école
- En plus de cela, les parents ont aussi le droit de transmettre leurs croyances religieuses à leurs enfants.
Si l’un des parents détient une garde exclusive, le parent en question est en droit de demander à l’autre une pension alimentaire. Ainsi, le parent qui n’a pas la garde de l’enfant a généralement un droit de visite et d’hébergement.
En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, chacun des parents peut procéder seul (c’est-à-dire sans l’autorisation de l’autre), mais uniquement sur certains actes que sont par exemple : une demande de carte d’identité ou de passeport de l’enfant mineur.
En ce qui concerne le changement de nom, il doit être fait en présence des deux parents.
Pour les parents d’origine étrangère, mais ayant un enfant né en France, ils ont le droit de demander la nationalité française au nom de leur enfant, mais à condition que l’enfant soit âgé d’au moins 13 ans.
Sur les biens de l’enfant
- Gestion des biens de l’enfant
Leur droit s’arrête aux actes d’administration et de jouissance (enfant moins de 16 ans). D’ailleurs, selon l’article 382-1 du Code civil, à l’égard d’un tiers de bonne foi, il y a une présomption d’accord sur les actes d’administration effectués par un seul des parents sur les biens de l’enfant.
Mais dans le cas d’un exercice exclusif de l’autorité parentale par un seul des parents, alors, ce parent en question peut effectuer seul l’administration légale des biens de l’enfant.
En ce qui concerne le droit de jouissance, les parents peuvent jouir des revenus générés par les biens de l’enfant. On peut assimiler le droit des parents à celui de l’usufruitier.
Toutefois, ce droit de jouissance ne s’applique pas à tous les biens de l’enfant notamment : les biens que l’enfant a acquis par son propre travail ou alors les biens qu’il a reçus de personnes par le biais d’une donation ou d’un legs, ainsi que pour les indemnisations acquises en réparation d’un préjudice extrapatrimonial.
