Tribunal de commerce définition : Un tribunal de commerce est une juridiction de l’ordre judiciaire du premier degré. Ce tribunal est composé de juges élus statuant sur les litiges entre commerçants dans leurs relations professionnelles ou entre commerçants et particuliers ou encore entre commerçants et sociétés commerciales principalement. Le tribunal de

Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal de proximité et du tribunal judiciaire. Ce magistrat tient ses fonctions de la loi du 23 mars 2019 n°2019-222. Ce qu’il faut savoir, c’est que le juge des contentieux de la protection a remplacé le juge des

Créancier – Débiteur : Dans le domaine juridique, mais aussi la comptabilité, le créancier et le débiteur sont des termes employés fréquemment. Dans une relation juridique, le créancier est la partie qui détient une créance envers l’autre partie appelée le débiteur. Ce dernier a donc une dette envers le créancier.