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La compétence territoriale sert à déterminer le tribunal géographiquement compétent pour une affaire. Ainsi, il existe des règles qui sont les mêmes pour toutes les juridictions et d’autres qui sont spécifiques aux juridictions ou à l’objet du litige. La définition de la compétence territoriale du tribunal La compétence territoriale d’un
L’arrêt Heyriès rendu par le Conseil d’État en date du 28 juin 1918 est un arrêt majeur de la jurisprudence administrative. Par cet arrêt, la haute juridiction administrative a donné naissance à la théorie des circonstances exceptionnelles au bénéfice de l’administration. Cette théorie, essentiellement prétorienne, car c’est le fruit de
L’erreur matérielle est l’erreur contenue dans un jugement rendu par le juge au moment de sa rédaction. Cette erreur matérielle peut faire l’objet d’une rectification par le magistrat sans pour autant remettre en cause le jugement. La définition de l’erreur matérielle L’erreur matérielle est un vice présent dans la rédaction
Un bien propre est un bien qui appartient à l’un des époux. Il s’agit d’un terme que l’on utilise souvent en matière de droit matrimonial et qui fait partie du patrimoine personnel d’un époux. Un bien propre est distinct d’un bien commun qui appartient quant à lui à la communauté
Une présomption est une conviction ou une certitude fondée sur ce qui peut être exact ou vrai. Ainsi, présumer, c’est prouver un fait inconnu à partir d’un fait connu. Dans le langage courant, le synonyme de présomption correspond à l’orgueil. Ainsi, juridiquement d’une part, présentée comme étant une supposition, la
L’attribution préférentielle est l’aptitude dont dispose une personne à réclamer la propriété exclusive d’un bien. On retrouve souvent ce droit d’attribution dans le cadre des successions, mais il peut également être utilisé en matière de divorce et plus précisément lors du partage des biens de la communauté. La définition de
Une mesure d’administration judiciaire est un acte rendu par le juge qui concerne la gestion administrative d’un tribunal. Cette mesure n’est pas un acte juridictionnel comme peut l’être le jugement en ce sens qu’elle s’inscrit dans le cadre d’une procédure qui vise non pas à trancher un litige à proprement
Le contrat-cadre est un accord passé entre les parties pour s’accorder sur les points essentiels de leurs futures relations contractuelles et commerciales. Il s’agit ainsi d’un contrat qui précède d’autres contrats qui viendront ensuite. Cette notion de contrat-cadre qui est d’origine doctrinale et jurisprudentielle est désormais formalisée par l’article 1111
Les termes in concreto et in abstacto sont des expressions latines utilisées en droit. Il s’agit notamment de la méthode employée par un juge pour apprécier un fait ou pour interpréter les textes. In concreto est l’opposé de in abstracto. In concreto signifie « dans le concret » alors qu’in
Le commissaire-priseur judiciaire est un officier ministériel au même titre qu’un notaire ou qu’un huissier de justice et qui est nommé par le ministre de la Justice que l’on appelle aussi le garde des Sceaux. Son rôle principal consiste à gérer et diriger les ventes aux enchères publiques. Anciennement, les