Une assignation en divorce désigne un acte établi par un avocat et signifié par un huissier à travers lequel un époux introduit devant une juridiction une procédure contentieuse en vue d’engager une procédure de divorce pour mettre fin au mariage avec le conjoint.
Ce qu’il faut savoir, c’est que l’assignation en divorce ne se fait pas à n’importe quelle étape du contentieux de divorce. On procède à une assignation en divorce uniquement si la conciliation a échoué. Pour mieux comprendre la notion d’assignation en divorce telle que prévu par le droit de la famille, il faut faire recours à l’article 55 du code de procédure civile.
Par ailleurs, ce n’est pas pour tous les divorces qu’il est exigé du conjoint d’assigner son époux en divorce. En effet, s’il est vrai que l’assignation en divorce est obligatoire pour les cas de divorces contentieux (le divorce pour faute notamment), il faut préciser qu’il n’est point besoin de faire une assignation en divorce lorsque les époux conviennent de se séparer en suivant la procédure du divorce par consentement mutuel.
Ceci s’explique par le fait que dans le divorce par consentement mutuel, les époux s’entendent pour régler leur séparation à l’amiable. Ils n’ont, dès lors, pas besoin de passer devant le juge (le JAF) et la durée de la procédure est relativement très courte comparée aux autres types de divorce.
Or dans le cas contraire avec un divorce contentieux (par exemple le divorce en cas d’altération définitive du lien conjugal), les époux sont en désaccord et décident de soumettre toute la procédure au contrôle d’un juge. Dans cette hypothèse, ils devront passer par une assignation en divorce.
Dans cet article, nous expliquerons la notion d’assignation en divorce devant les cours et tribunaux en droit français. Ainsi, nous ferons une présentation générale de cette notion juridique dans une première partie. Puis dans une seconde partie, nous dévoilerons le régime juridique de l’assignation en divorce.
Présentation générale de l’assignation en divorce
Dans cette section, nous répondrons à certaines questions préliminaires relatives à l’assignation en divorce.
Explication de l’assignation en divorce et définition
L’assignation en divorce est un acte juridique que rédige un avocat et qui est ensuite signifié par un huissier de justice en vue de faire valoir auprès des tribunaux l’intention de l’un des époux de divorcer de son conjoint. Cette assignation en divorce n’est pas éligible pour le cas du divorce par consentement mutuel. Elle est uniquement possible que pour le cas des divorces contentieux.
Le contenu d’une assignation en divorce
Le tableau ci-dessous présente les informations nécessaires qui doivent figurer dans une requête d’assignation en divorce.
En outre, il est également exigé que soit mentionné dans l’acte d’assignation en divorce le type de divorce requis par l’époux demandeur. Il doit ainsi clairement préciser s’il s’agit d’un divorce pour faute ou d’un autre type de divorce contentieux par exemple. Rappelons à ce niveau que l’assignation en divorce n’est pas nécessaire pour un divorce par consentement mutuel.
Par ailleurs, les époux doivent mentionner leur prétention en rapport au partage des biens, au montant des pensions alimentaires, voire la détermination de la pension de réversion et de la prestation compensatoire à charge de la partie lésée. Si l’une des parties pense avoir subi des préjudices, elle peut insérer dans l’assignation en divorce un montant équivalent à des dommages et intérêts que lui paiera l’époux présumé fautif.
Le titulaire de l’action en assignation en divorce
C’est l’époux demandeur qui dispose de l’action en assignation en divorce. Cependant, avant d’initier une procédure conduisant à la rupture de la vie commune, il doit attendre que le juge notifie aux deux parties une ordonnance de non-conciliation.
À partir de ce moment-là, celui-ci dispose d’un délai de trois mois pour démarrer une procédure de divorce par le moyen de l’assignation en divorce de la partie adverse.
Lorsque ce délai est échu sans que l’époux demandeur ait débuté une instance de divorce, son conjoint a la possibilité de faire de son côté une assignation en divorce.
Par ailleurs, si au terme de trente mois après l’ordonnance de non-conciliation, aucun des époux ne procède à une assignation en divorce, la procédure recommence dès le point de départ. De la même manière, les devoirs et les obligations du mariage demeurent rétablis jusqu’à ce que l’un des époux ne puisse engager une nouvelle procédure.
L’annulation de l’assignation en divorce
Il existe en droit français plusieurs moyens pour annuler une assignation en divorce.
Tout d’abord, tant qu’un jugement de divorce n’est pas prononcé par le juge et que la liquidation de leur régime matrimonial n’est pas faite, les deux conjoints ont encore la possibilité de faire une renonciation à la procédure de divorce.
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, aussi appelé divorce amiable, les époux peuvent prendre la décision à tout moment de la procédure d’en faire l’annulation. Ensuite, un autre moyen pour les époux d’empêcher l’assignation en divorce est de provoquer sa nullité. À titre d’exemple, prenons l’hypothèse d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal où le juge a déjà rendu son ordonnance de non-conciliation, il suffit juste, dans ce cas, pour l’époux demandeur de ne pas procéder à une assignation en divorce.
Enfin, prenons le cas où l’un des conjoints a déjà lancé une assignation en divorce auprès du juge, il peut, avec l’aide de son avocat, requérir des mesures de désistement. Cependant, l’accord préalable des deux époux devient nécessaire dans ce cas-ci.
Le partage des frais d’assignation en divorce
Souvent, il se pose la question de savoir lequel des conjoints devra assurer le paiement des frais d’huissier encourus lors de l’assignation en divorce. Il faut savoir que c’est au demandeur qu’il reviendra de prendre en charge ces dépenses. Toutefois pour ce qui concerne les frais relatifs à la procédure même (encore appelés dépens de la procédure), le partage est fait de façon équitable entre les deux conjoints.
Aussi, pendant le procès, il n’est pas impossible que l’un des conjoints demande au juge d’adjoindre les dépens de la procédure de même que les dommages et intérêts à la prestation compensatoire que devra verser son époux fautif.
Les règles organisant la procédure d’assignation en divorce
Il est aujourd’hui possible de faire une demande de divorce par deux moyens : soit par le biais d’une assignation en divorce, soit par le moyen d’une requête conjointe effectuée par les époux.
Avant le 1er janvier 2021, l’assignation en divorce supposait une procédure en deux phases. Il fallait d’abord une requête initiale d’un des époux désirant divorcer. Celle-ci était suivie par une audience de conciliation par laquelle le magistrat faisait une tentative de conciliation des parties. En cas d’échec de la conciliation entre les deux époux, le juge rendait alors une ordonnance de non-conciliation qui ouvrait ainsi la voie à l’assignation en divorce.
Depuis la réforme dont l’application est intervenue le 1er janvier 2017, il n’existe plus de requête accompagnée d’une assignation en divorce. Autrement dit, l’assignation en divorce à elle seule suffit déjà pour enclencher la procédure de divorce.
De façon plus claire, à partir du moment où l’assignation en divorce est faite devant le tribunal judiciaire (anciennement le tribunal de grande instance), l’instance est ouverte. Il en va de même pour la requête conjointe qui, elle aussi, est introductive d’instance.
L’une des révolutions apportées par la réforme est que chacune des parties doit constituer un ministère d’avocat dès le départ de la procédure contentieuse. Il en ressort que, dans le cas d’une assignation en divorce, aussi bien l’époux demandeur que le conjoint défendeur doit chacun avoir un avocat les représentant auprès du juge aux affaires familiales.
NB : Posons-nous la question de savoir en quoi réside l’intérêt de cette réforme. À cette question, il faut reconnaître que la réforme permet une simplification et un raccourcissement de la procédure de divorce, ce qui, par ricochet, désengorge les cours et tribunaux.
Les étapes de l’assignation en divorce
Cinq étapes essentielles caractérisent l’assignation en divorce. Le schéma ci-dessous en dresse un récapitulatif :
Le moyen de délivrance de l’assignation en divorce
Conformément aux règles du droit positif en matière de procédure civile, c’est par le concours d’un huissier qu’un époux peut assigner en divorce son conjoint. Celui-ci doit mettre en œuvre tous les moyens pour que l’acte soit transmis à l’époux défendeur.
Dans le cas où le conjoint est absent, l’acte d’assignation en divorce est transmis à n’importe quelle personne présente sur les lieux et ayant manifesté son accord pour le lui remettre. Dans le cas contraire, l’huissier vérifie l’adresse du défendeur et conserve l’acte d’assignation en divorce pour une période de trois mois.
Dans le cas où l’huissier n’arrive pas à identifier le domicile du conjoint, il en fait état devant le tribunal. Toutefois, il faut préciser que lorsque l’époux demandeur a donné une adresse intentionnellement fausse, le juge aux affaires familiales conclut à la nullité de la procédure de divorce. Cette décision du magistrat vaut pour tout type de divorce.
Voir aussi : Quelle est la définition de conjoint dans le sens juridique ? Qu’est-ce qui différencie le terme conjoint avec le concubin ? Les réponses via le lien !
La réception de l’assignation en divorce par l’époux défendeur
Lorsque l’acte d’assignation en divorce parvient à l’époux défendeur, deux solutions s’offrent à lui.
Il peut dans un premier cas ignorer l’acte d’assignation en divorce. Pour autant, cela n’empêche pas la procédure de continuer. En effet, le juge aux affaires familiales peut tout de même prononcer un jugement de divorce bien que la procédure se soit déroulée en l’absence de l’époux défendeur.
Le prononcé du divorce est suivi de tous les effets du divorce et l’époux absent ne pourra s’insurger contre les conséquences du divorce qui ressortirait de la dissolution du mariage par le juge aux affaires familiales.
L’autre alternative dont dispose le conjoint défendeur est d’accepter le principe du divorce. Dans ce cas, il choisit un avocat et avec celui-ci il manifeste sa position par rapport aux demandes mises en exergue par son époux au moment de la requête initiale d’assignation en divorce. Il fait alors valoir ses prétentions et désaccords par rapport à certaines questions : la garde d’enfants, le droit de visite, la résidence des enfants, etc.
Dans ce cas de figure, puisque la procédure est qualifiée de divorce contentieux alors les époux devront de façon contradictoire exposer et motiver leur position devant le juge avec l’assistance de leurs avocats respectifs.
La motivation des positions après l’assignation en divorce
Une fois que l’assignation en divorce est délivrée et que les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce, il s’ensuit un échange d’argumentation entre eux. Après que les différents points de désaccord aient été soulevés et discutés, l’avocat de chaque époux effectue un acte de procédure dénommé « conclusions ».
C’est dans cet acte que figure l’argumentation de chaque partie que ce soit en droit comme en fait. Il est suivi de la liste numérotée de toutes les pièces permettant de faire valoir les positions de chacun des époux.
Chaque partie transmet les conclusions par huissier à l’autre en vue du dépôt de la requête au niveau du tribunal judiciaire qui se chargera de les affecter au magistrat compétent pour connaître du contentieux. Il est important de préciser que chaque partie doit également transmettre in extenso à l’autre toutes les pièces constituant le dossier de divorce.
Le rôle du magistrat dans l’assignation en divorce
Après l’assignation en divorce, l’accord sur le principe du divorce et la requête unilatérale ou la requête conjointe de divorce, le juge aux affaires familiales (JAF) entre alors en jeu. C’est le rôle du juge aux affaires familiales d’instruire la procédure et c’est lui qui est désormais chargé de prononcer le divorce en fin de procédure. De façon plus claire, aussi bien le déroulement de la procédure que son contrôle relève du JAF.
Le juge fait alors un rappel régulier des étapes de la procédure lors des audiences avec uniquement les avocats des conjoints en vue de les informer sur l’avancement de la procédure. Il se charge, à ce moment bien précis, de faire une vérification sur l’échange des conclusions entre les parties ainsi que sur la composition des pièces des dossiers.
À cette étape, une des deux parties peut solliciter le juge pour la prise de mesures provisoires pendant la procédure ou l’obtention de mesures d’expertise dans le cas où une circonstance particulière affecte la vie familiale. Les mesures provisoires peuvent concerner une séparation de corps en vue d’éviter une violation de l’intégrité physique de l’un des époux (cas d’un divorce par altération définitive du lien conjugal par exemple).
Quant aux mesures d’expertises, elles peuvent concerner la constatation d’une violation grave aux devoirs ainsi qu’aux obligations du mariage (c’est le cas de l’adultère d’un conjoint dans une procédure de divorce pour faute par exemple).
Dans de pareils cas, le juge aux affaires familiales constate la justesse de la demande et peut prononcer une ordonnance qui pourra faire l’objet d’un appel dans l’intervalle de quinze jours. L’appel demeure suspensif de la procédure de divorce en cours, même dans le cas où nous nous situons dans un cas de divorce par consentement mutuel des deux conjoints.
L’audience de plaidoirie : Dernière phase de l’assignation en divorce
Il s’agit de la dernière étape par laquelle les parties doivent passer au cours de l’assignation en divorce. Une fois que toutes les autres étapes sont bien exécutées, le juge rend une ordonnance de clôture. Celle-ci est suivie de la fixation d’une date de plaidoirie. À l’échéance, les avocats des parties doivent plaider devant lui ou devant une formation collégiale composée de trois magistrats.
Pour ce qui concerne le déroulement de la plaidoirie, rappelons que celle-ci n’est pas publique étant donné que les intérêts de la famille sont sauvegardés par le juge. La plaidoirie se déroule essentiellement entre les avocats et le juge qui peut, de temps en temps, demander des clarifications aux époux s’ils sont présents. À la fin de l’audience, le juge fixe la date à laquelle il rendra son jugement.
Pour ce qui concerne le laps de temps entre l’assignation en justice et le jugement définitif du juge, il faut mentionner que plusieurs facteurs peuvent le rallonger ou le réduire. Ainsi, lorsque les faits en cours sont complexes, le délai entre l’assignation en divorce et le jugement sera plutôt long.
De la même manière, le type de divorce peut agir sur ce délai. Il est tout à fait vrai que le divorce par consentement mutuel raccourcit le délai de manière générale alors qu’un autre type de divorce contentieux le rallonge.
