L’article 700 du code de procédure civile prévoit la possibilité d’obtenir le remboursement des frais irrépétibles qui en principe ne peuvent pas être remboursés comme les dépens. Ces derniers sont en effet des frais jugés comme indispensables et que la partie condamnée doit rembourser à la partie gagnante.
La signification de l’article 700 du Code de procédure civile
L’article 700 du Code de procédure civile (CPC) concerne les frais irrépétibles qui peuvent, à l’instar des dépens, être remboursés. Il s’agit ici d’une exception au principe posé par l’article 695 du CPC sur les dépens.
La définition des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile
Les frais irrépétibles prévus par l’article 700 du CPC sont les frais non compris dans les dépens, et qui ne sont pas en principe récupéré à la fin du procès. Le juge a la faculté de mettre à charge l’une des parties qui a perdu le procès, le paiement desdits frais. Le paiement de ces frais est demandé par la partie gagnante, c’est-à-dire celle qui obtient gain de cause devant n’importe quelle juridiction.
Il faut rappeler qu’en principe, seuls les frais jugés juridiquement indispensables sont remboursés. L’article 700 du CPC donne l’autorisation au juge d’accéder à la demande des parties gagnantes au procès, de mettre à la charge de la partie condamnée, les frais non indispensables.
Cette exception est aussi présente en matière administrative et au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
La portée et le champ d’application de l’article 700 du code de procédure civile
L’article 700 du Code de procédure civile est une exception au principe selon lequel, seuls les frais indispensables peuvent être récupérés.
Cet article s’applique à toutes les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, depuis les juridictions de droit commun (tribunaux de grande instance) aux juridictions d’exception (juridictions commerciales, prud’homale, etc.). Elle existe également en matière pénale et est consacrée par les articles 375 et 475-1 du Code de procédure pénale. Toutefois, il faut noter qu’elle se limite aux procédures contentieuses et contradictoires.
Le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
Le but de l’article 700 du code de procédure civile est de permettre à tous les justiciables d’accéder à la justice étant donné que cet accès à la justice, le principe du contradictoire de l’article 16 du Code de procédure civile et le droit à un procès équitable sont des droits fondamentaux consacrés par la Constitution et les différentes conventions internationales.
- Les frais non compris dans les dépens ou frais irrépétibles, prévus par l’article 700
- Les frais irrépétibles sont soumis à un régime différent des dépens.
Le contenu des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile
Les frais irrépétibles sont composés de l’ensemble des frais exposés par les parties pour l’instance, mais qui ne sont pas considérés par la loi comme indispensables. En revanche, les dépens le sont (article 695 CPC).
Les frais irrépétibles sont ainsi : les honoraires d’avocat, les constats et procès-verbaux d’un huissier de justice, les frais d’expertise non judiciaire amiable, frais liés aux procédures d’introduction de l’instance, frais de transport et frais de déplacement ainsi que les frais engagés pour l’hébergement.
En revanche, afin d’éviter tout enrichissement sans cause au moment du procès, certaines dépenses sont exclues du champ des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile à l’image des honoraires d’un notaire ou des intérêts d’emprunt pour ne citer qu’eux en exemple.
Les bénéficiaires des frais irrépétibles
La partie gagnante est celle qui en principe peut bénéficier du recouvrement des frais irrépétibles de l’article 700 du CPC. Cependant, si elle a bénéficié de l’aide juridictionnelle, que ce soit une aide juridictionnelle totale ou partielle, elle ne peut plus demander le paiement des frais irrépétibles par la partie adverse.
Il faut noter toutefois que l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle doit se voir payer également ses honoraires et frais.
La partie condamnée aux dépens ne peut pas bénéficier du paiement des frais irrépétibles.
Le débiteur du remboursement des frais prévus par l’article 700 du CPC
L’article 700 du CPC sert à condamner la partie tenue aux dépens au remboursement d’autres frais. Il s’agit de la partie perdante. S’il n’y a pas de demande de la part de la partie gagnante, chacun des plaideurs supportera alors la charge des frais irrépétibles.
Il faut remarquer que même dans les procédures sans dépens, la partie perdante pourra tout de même faire l’objet de condamnation aux frais irrépétibles.
Nb : La partie gagnante ne peut jamais devenir débitrice de ces frais irrépétibles. Contrairement aux dépens, les frais prévus par l’article 700 du CPC ne sont pas octroyés automatiquement.
La nécessité d’une demande de remboursement des frais irrépétibles
La condamnation aux dépens est une obligation du juge au regard de l’article 700 du Code de procédure civile. Néanmoins, il n’est pas tenu de statuer sur les frais irrépétibles si aucune demande ne lui a été faite sur ce point.
La partie qui veut obtenir le recouvrement de ces frais doit faire une demande au juge dans sa requête et conclusion. La demande est formée sous les mêmes conditions que la demande incidente.
En outre, il n’est pas nécessaire de produire des factures pour prouver les sommes dues. En réalité, les dépenses peuvent même ne pas exister au moment de la demande. Ainsi, la partie doit seulement évaluer l’ensemble des frais.
Le juge a la possibilité, selon les cas, de refuser la demande notamment pour des raisons d’équité ou du fait de la situation économique de la partie condamnée. Le juge rend une décision qui n’a pas à être motivée.
En passant, vous pouvez aussi consulter notre guide complet concernant la définition juridique de caduc. Découvrez via ce guide les causes de la caducité, les conditions pour rendre une action ou un acte caduc en droit, la procédure ainsi que les conséquences de la caducité.
Le calcul du montant des frais irrépétibles
Les modalités de calcul des frais irrépétibles
Le juge, en octroie le remboursement des frais irrépétibles tout en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie perdante. Selon les situations, il apprécie souverainement l’opportunité de la condamnation.
Le montant de la condamnation aux frais de l’article 700 du CPC
L’article 700 du CPC favorise une somme forfaitaire, considérée plutôt comme une compensation et non pas un remboursement vu qu’aucune justification n’est à produire.
Si la partie gagnante a bénéficié de l’aide juridictionnelle, le montant des frais à rembourser ne peut être inférieur à la part contributive de l’État.
Il ne s’agit pas d’une réparation intégrale où toutes les dépenses doivent être prises en compte. En réalité, aucun barème n’existe pour pouvoir calculer le montant à octroyer. De ce fait, il est susceptible de varier selon le juge saisi.
Ce montant peut être contesté en appel par la partie condamnée et même par la partie bénéficiaire si elle estime que ce montant n’est pas suffisant.
