Pourquoi l’arrêt Baldus rendu le 03 mai 2000 par la Cour de cassation est-il un arrêt emblématique en droit des contrats ?

L’arrêt Baldus du 03/05/2000 rendu par la Cour de cassation est un arrêt emblématique en droit des contrats, car cet arrêt a permis de répondre à la question de savoir si le silence de l’acquéreur sur un bien vendu dans le cadre d’un contrat de vente est constitutif d’un dol par réticence ou non.

Avant de nous pencher sur le commentaire de l’arrêt Baldus, il convient d’évoquer le contexte historique ayant conduit à cet arrêt de principe ainsi qu’à la solution rendue par les juges du droit.

La jurisprudence antérieure à l’arrêt Baldus

La reconnaissance de la réticence dolosive et de l’obligation d’information ont fait l’objet de nombreux revirements jurisprudentiels dont l’arrêt Baldus fait partie. En effet, jusque dans les années 1970, la jurisprudence considérait que le silence ne pouvait pas être constitutif d’un dol sauf disposition contraire.

Ceci se comprenait en ce sens que pour les rédacteurs du Code civil, le contrat était d’abord la loi des parties et celles-ci devaient d’elles-mêmes chercher à s’informer. À ce titre, le silence ne pouvait donc pas être assimilé à une intention de tromper l’autre et par ricochet ne pouvait pas constituer un cas de dol non plus.

Dans les années 1970, la position de la Cour de cassation a quelque peu commencé à s’assouplir. En effet, la haute juridiction de l’ordre judiciaire énonçait que dans certaines circonstances et dans les cas où l’information était déterminante pour fonder le consentement des parties, celles-ci pouvaient être soumises à une obligation d’information. Dans le cas contraire, le dol pouvait être constitué ; le tout en se basant sur la notion juridique de loyauté.

C’est ainsi que le 15 janvier 1971, la Cour de cassation avait assimilé au dol, le silence de l’une des parties sur un fait déterminant pour le consentement du cocontractant, qui s’il l’avait su avant de contracter, ne l’aurait jamais conduit à conclure le contrat.

Conformément aux différentes solutions adoptées par la Cour de cassation jusqu’à aujourd’hui, nous pouvons dire que le silence de l’une des parties sur des éléments déterminants du contrat pour le consentement de l’autre est une cause de nullité du contrat dans deux cas :

• L’obligation d’information
• Le manquement à l’obligation d’exécution de bonne foi

Toutefois, l’obligation d’information du cocontractant fait l’objet de tempéraments, notamment pour ce qui concerne l’estimation de la valeur des biens suite à l’arrêt Baldus.

Ce qu’il faut savoir c’est qu’avant la réforme du droit des contrats et la loi du 20 avril 2018 qui a ratifié l’ordonnance de 2016, le législateur a d’abord eu recours à des obligations spéciales dans des domaines spécifiques.

Toutefois, il n’était nullement question de la reconnaissance d’une obligation générale d’information. C’est ainsi que la jurisprudence a assimilé pendant longtemps l’obligation d’information à une obligation accessoire à l’obligation initiale sur les fondements de différents articles du Code civil à l’instar de l’ancien article 1382 ou de l’ancien article 1134 du Code civil.

NB : Le principe de l’obligation d’information consiste en ce que les parties doivent communiquer toutes les informations déterminantes pour le consentement de l’autre avant de contracter. En effet, les parties doivent s’engager en toute connaissance de cause et pour ce faire, elles doivent avoir en main toutes les informations nécessaires pour affirmer leur engagement.

Quels étaient les faits et la procédure dans l’arrêt Baldus ?

Les faits de l’arrêt Baldus sont les suivants. En 1986, cinquante photographies réalisées par un homme ont fait l’objet d’une vente aux enchères publiques. Le prix de vente était fixé à 1000 francs par photographie. En 1989, le vendeur retrouva l’acheteur de la vente aux enchères et lui vendait de nouveau d’autres photographies pour un prix unitaire identique.

Le vendeur ayant pris connaissance de l’identité du photographe qui était une personnalité très célèbre, il décida d’attaquer en justice l’acquéreur aux motifs d’escroquerie. Ainsi, une information pénale fût ouverte. Toutefois, elle s’était soldée par une ordonnance de non-lieu. Le vendeur avait dès lors décidé d’assigner l’acquéreur devant le tribunal civil afin de demander la nullité des ventes sur le fondement du dol.

Le 5 décembre 1997, la Cour d’appel d’Amiens déclarait la nullité des ventes effectuées en 1989 pour dol. L’acquéreur était ainsi condamné au paiement de la somme de 1 915 francs au vendeur. Cette somme représentait la restitution en valeur des photographies vendues de gré à gré, après déduction du prix de vente de 85 000 francs déjà encaissé par le vendeur.

En appel, les juges du fond avaient relevé que l’acquéreur connaissait la véritable valeur des photographies avant de contracter, ainsi que le caractère dérisoire du prix de vente par rapport à leur valeur sur le marché de l’art.

La Cour d’appel avait ainsi retenu le manquement de l’acquéreur à son obligation de bonne foi puisque celui-ci était en principe tenu selon elle à une obligation d’information, notamment pour ce qui concernait la véritable valeur des photographies.

Puisque l’acquéreur avait privé le vendeur de cette information capitale dans sa prise de décision, alors le dol devait être retenu pour trancher le litige. Un pourvoi en cassation a ensuite été formé et la décision de la haute juridiction dans l’arrêt Baldus fût sans équivoque.

Arrêt Baldus : Le problème de droit

Dans l’arrêt Baldus, il appartenait à la Cour de cassation de répondre à la question de droit suivante : Le silence de l’acquéreur concernant la valeur de la chose vendue était-il constitutif d’un dol en matière de contrat de vente ?

La solution de la Cour de cassation dans l’arrêt Baldus

La Cour de cassation a cassé et annulé la décision la Cour d’appel d’Amiens du 5 décembre 1997. Selon la Cour dans l’arrêt Baldus : « Aucune obligation d’information ne pesait sur l’acquéreur ».

Ainsi, selon la haute juridiction, l’acquisition des photographies par l’acheteur à un prix dérisoire ne faisait pas peser sur ce dernier une obligation d’information concernant la valeur réelle de la chose c’est-à-dire ici des photographies, et ce, même si l’information était déterminante pour le consentement du vendeur. En effet, le dol, par définition, est une erreur volontairement provoquée par des manœuvres frauduleuses. Les éléments constitutifs du dol sont : d’une part, un élément matériel et d’autre part, un élément moral.

L’élément matériel du dol :

Le dol est très proche du délit d’escroquerie qui suppose également l’emploi de manœuvres qui sont frauduleuses, un mensonge ou alors la dissimulation d’informations essentielles pour tromper la victime. Un fait passif comme le fait de garder le secret sur des informations essentielles pour obtenir le consentement de l’acheteur est un élément matériel dès lors que l’acte est volontaire.

Dans le cas d’espèce, la Cour d’appel avait déduit qu’en décidant de garder le silence sur la valeur réelle des photographies, l’acquéreur avait par la même occasion manquée à son obligation de bonne foi. Toutefois, la Cour de cassation dans l’arrêt Baldus n’avait pas suivi ce syllogisme juridique. (Via ce lien, vous pouvez voir la définition et les éléments constitutifs du syllogisme juridique).

L’élément intentionnel :

Il suppose la volonté de tromper l’autre partie pour l’induire en erreur. Ainsi, un acte volontaire est nécessaire pour considérer l’élément intentionnel du dol. Dans le cas de la réticence dolosive (c’est ainsi que l’on nomme le cas du dol pour dissimulation volontaire d’une information essentielle au contrat pour tromper l’autre), l’auteur doit avoir conscience que son silence vaut tromperie et que s’il révèle à l’autre partie les informations qu’il garde secrètement alors l’autre partie ne conclurait pas le contrat.

Dans le cas de l’arrêt Baldus, il ne fait aucun doute que le silence de l’acquéreur sur la valeur réelle des photographies ait vicié le consentement du vendeur. La Cour d’appel l’avait ainsi relevé.

Pourtant, la Cour de cassation avait tout de même censuré la décision des juges du fond. Pourquoi ? Car celle-ci avait considéré que l’obligation d’information ne s’étendait pas aux informations sur la valeur réelle de la chose. Il en résultait que le dol n’était pas constitué.

On pourrait ainsi se demander quelles étaient les motivations profondes de la Cour de cassation dans l’arrêt Baldus ?

En réalité, les juges du droit ont ici privilégié les relations commerciales et le devoir des parties au contrat de prendre des renseignements avant de négocier puis de vendre un bien. Le droit ne peut pas tout et il ne doit pas tout règlementer. Le libre arbitre de même que le libre choix d’entrer dans un lien contractuel sont tout aussi importants que la protection du consentement des parties.

La portée de l’arrêt Baldus

Il ressort de l’arrêt Baldus des éléments tout à fait intéressants. Ainsi, l’acquéreur n’a aucune obligation d’information sur la valeur réelle du bien vendu. Cette position de la Cour de cassation est toujours la même aujourd’hui puisque les arrêts de la haute juridiction qui ont suivi n’ont pas remis en cause la jurisprudence de l’arrêt Baldus sur ce point.

Par ailleurs, il incombe au vendeur de recueillir lui-même les informations sur la valeur de la chose qu’il a l’intention de vendre. Cette position reste inchangée elle aussi de nos jours.

Qui de la réforme du droit des contrats suite à l’ordonnance du 10 février 2016 et de l’article 1137 du Code civil ? Ils l’ont aucun impact réel sur la jurisprudence Baldus. Le fait pour une partie à un contrat de ne pas révéler à l’autre son estimation de la valeur de la chose n’est pas constitutif d’un dol.