L’administrateur judiciaire est un professionnel désigné par un tribunal ou un jugement d’ouverture afin de gérer et de contrôler les entreprises qui se retrouvent en difficulté. Il exerce ses missions d’administration judiciaire dans le cadre d’une procédure de sauvegarde d’entreprise, d’une procédure de redressement judiciaire, d’une procédure de redressement ou encore de liquidation judiciaire.
La définition d’administrateur judiciaire
L’administrateur judiciaire n’est pas un fonctionnaire. Il n’est pas un agent de l’État non plus. Il s’agit d’une véritable profession indépendante. En effet, ce professionnel est mandaté par le tribunal de commerce lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou d’une procédure de redressement judiciaire.
Autrement dit, lorsque l’entreprise rencontre des difficultés judiciaires, l’administrateur judiciaire est mandaté afin d’intervenir. Il se charge dès lors de la défense des intérêts de l’entreprise devant le juge.
La différence entre administrateur judiciaire et mandataire judiciaire
Le point commun entre l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire tient dans le fait qu’ils sont nommés tous les deux par une décision de justice. Néanmoins, il convient de souligner ici que leurs missions divergentes.
D’une part, l’administrateur judiciaire a pour but de sauver les emplois et d’éviter la faillite de l’entreprise. Et d’autre part, le mandataire judiciaire se charge de garantir le bon paiement des dettes dans la procédure de redressement judiciaire. Si la liquidation de l’entreprise est décidée, le mandataire judiciaire devient alors le liquidateur de l’entreprise.
La profession d’administrateur judiciaire
Les administrateurs judiciaires travaillant en France sont enregistrés sur une liste établie par une commission nationale.
Pour figurer sur cette liste, il faut remplir plusieurs critères :
- Avoir la nationalité française
- Offrir des garanties de moralité,
- Réussir un examen d’aptitude au poste d’administrateur judiciaire.
En application de la loi française (voir la définition), l’exercice de toute autre fonction est incompatible avec la pratique du métier d’administrateur judiciaire sauf la profession d’avocat.
L’administrateur judiciaire peut être désigné :
- Facultativement : dans le cas d’une procédure simplifiée
- Obligatoirement : dans le cas d’une procédure de redressement judiciaire.
L’administrateur judiciaire dispose d’une compétence nationale ; ainsi il intervient sur tout le territoire français.
L’administrateur judiciaire et sa rémunération
Le poste d’administrateur judiciaire fait partie de la catégorie des professions libérales. Dès lors, les administrateurs judiciaires travaillent à leur compte, en société civile professionnelle (SCP) ou en société civile de moyens (SCM) ou en cabinet. Le tribunal désigne l’administrateur judiciaire, mais l’entreprise en procédure se charge de la rémunération sur la base d’un barème fixé par un décret.
La nomination de l’administrateur judiciaire
Le tribunal nomme l’administrateur judiciaire dans un jugement d’ouverture du redressement judiciaire ou de la sauvegarde. Toutefois, il est à noter qu’il existe des incompatibilités : les parents ou les alliés jusqu’au 4ème degré ne peuvent être désignés.
En outre, un nom peut être proposé par le chef d’entreprise en difficulté uniquement dans le cadre d’une procédure de sauvegarde. Aussi, le procureur de la République peut intervenir en proposant un nom dans la désignation d’un administrateur judiciaire.
NB : Au moment où la procédure est ouverte au profit d’une personne dont le nombre de salariés est en dessous de 20, le tribunal n’est pas obligé de désigner un administrateur judiciaire. Toutefois, à la demande du débiteur, du ministère public ou du mandataire judiciaire, le tribunal peut le nommer jusqu’à la décision de justice arrêtant le plan.
Enfin, le tribunal peut remplacer l’administrateur judiciaire ou adjoindre un administrateur ou plusieurs à ceux qui sont déjà nommés sur proposition du juge-commissaire ou d’office ou encore à la demande du procureur de la République.
Les tâches de l’administrateur judiciaire
Le tribunal peut donner des tâches à l’administrateur judiciaire selon la gravité de la situation de l’entreprise placée en redressement judiciaire. D’abord, il peut être appelé à surveiller la gestion de l’entreprise : Contrôler des actes de l’entreprise sans intervention par exemple.
À un degré plus élevé avec le chef d’entreprise, l’administrateur judiciaire tient souvent le rôle de co-gestionnaire. C’est une assistance à la gestion.
Dans des circonstances extrêmes comme dans la procédure de redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire se charge de l’administration de l’entreprise en se substituant au chef d’entreprise dans la gestion de l’établissement.
Afin d’éviter la faillite de l’entreprise, l’administrateur judiciaire doit chercher les bonnes solutions. Pour se faire, il peut être amené à assurer la reprise de l’entreprise ou à assurer le redressement, à négocier avec les partenaires ou les banques dans l’échelonnement du remboursement des dettes, etc.
Les avancées de la procédure doivent aussi être transmises au tribunal à travers des rapports. À la fin de la période d’observation, un bilan économique et social de l’entreprise doit être établi par l’administrateur judiciaire.
Un plan doit être proposé pour l’encadrement des remboursements des créanciers de l’entreprise ou pour la préconisation de la cession à un repreneur dans le cas d’un redressement judiciaire.
Exceptionnellement, en cas de poursuite d’activité, l’administrateur judiciaire est nommé au cours d’une liquidation judiciaire.
En général, la fonction d’administrateur judiciaire englobe des tâches comme :
- La prise de contrôle de la trésorerie
- L’application des mesures de restructuration des activités et d’abaissement des coûts,
- La proposition et la mise en place des solutions de cession de l’entreprise ou de continuité.
Les obligations de l’administrateur judiciaire
L’administrateur judiciaire est dans l’obligation d’assurer l’avenir ainsi que de protéger les intérêts de l’entreprise en redressement judiciaire. Des mesures de sauvegarde sont nécessaires et doivent être prises pour réaliser cet objectif. Mais, il n’est pas vraiment libre. Il doit aviser le tribunal sur l’évolution de la situation.
L’administrateur judiciaire doit rédiger un rapport contenant l’explication des problèmes et proposer des solutions. À la fin de sa mission, il demande de mettre l’entreprise sous liquidation judiciaire au tribunal où il suggère un projet de plan de redressement.
Ainsi, l’administrateur judiciaire face aux difficultés de l’entreprise doit protéger les intérêts de celle-ci.
L’administrateur judiciaire : ses prérogatives
L’administrateur judiciaire dispose de divers pouvoirs pour pérenniser l’activité de l’entreprise. Dans le but de sauvegarder la société, l’administrateur judiciaire est bénéficiaire de plusieurs pouvoirs sur l’entreprise placée en redressement. Il peut opter pour la continuation ou l’interruption du contrat dans lequel l’entreprise est engagée.
Aussi, malgré l’interdiction bancaire, le compte bancaire de la société peut être utilisé par l’administrateur judiciaire grâce à sa signature. Il peut également faire appel, dans les opérations de comptabilité, à des experts spécialisés.
Au terme de cette étude, nous pouvons dire qu’un administrateur judiciaire est un professionnel chargé de l’exercice des fonctions de surveillance et d’assistance dans la gestion des biens de l’entreprise par une décision de justice. Puisqu’il s’agit d’une profession réglementée, la profession d’administrateur judiciaire est contrôlée par le procureur de la République et le ministère public.
