La notion d’accident de la vie privée n’est définie par aucun texte législatif. Elle est néanmoins à rapprocher de la notion d’accident de la vie courante. Cette dernière est traditionnellement considérée comme “un traumatisme non intentionnel qui n’est ni un accident de la circulation ni un accident du travail.”
En d’autres termes, l’accident de la vie privée garantira notamment les risques suivants :
- les accidents domestiques (chute dans un escalier, brûlure en cuisinant …)
- les accidents ayant lieu dans le cadre de loisirs ou d’activités sportives (randonnées, accident de ski par exemple)
- les accidents liés au bricolage,
- les accidents ayant lieu à l’extérieur qui ne sont pas des accidents de la route (chute sur un trottoir, dans un escalier …)
Sont donc exclus de cette définition, les accidents du travail (voir l’indemnisation possible) et les accidents de la circulation, qui font l’objet d’une réglementation et d’un régime spécial de responsabilité.
En cas d’accident de la vie privée, deux mécanismes de dédommagement peuvent exister :
Classiquement, si l’accident de la vie privée est causé par un tiers, la responsabilité civile de ce dernier sera engagée aux termes des dispositions de l’article 1382 du Code civil.
En l’absence de tiers, il conviendra d’avoir souscrit une garantie d’accident de la vie (GAV). L’assureur indemnise alors la victime si le responsable de l’accident n’est pas identifié ou s’il en est lui-même responsable. Dans la plupart des cas, aucune autre assurance n’interviendrait.
Les sociétés d’assurance adhérentes à la Fédération Française des Assurances, ont élaboré ensemble les conditions générales d’un contrat dénommé la garantie des accidents de la vie, dont l’objet est de garantir les préjudices qui résultent d’événements accidentels et qui surviennent dans la sphère de vie privée de l’assuré.
Pour invoquer cette garantie, l’assuré doit être âgé de moins de soixante-cinq ans à partir du moment où l’accident entraîne son décès ou que l’incapacité permanente imputable directement à l’accident est au moins égale à 30 %.
La profession a pris le soin de définir un socle de garantie consistant en un minimum à respecter par les assureurs souhaitant bénéficier du label GAV.
Ces derniers bénéficient néanmoins d’une certaine latence en pouvant enrichir le produit en décidant d’abaisser le seuil de déclenchement de l’incapacité permanente ou d’augmenter le plafond des indemnités de la garantie socle ou bien encore d’ajouter des garanties complémentaires telles que des garanties d’assistance dans la vie courante. Le contrat GAV est un contrat d’assurance à caractère indemnitaire.
Guide intéressant : Qu’est-ce qu’un dommage corporel ? |
Le contenu minimum du contrat GAV est le suivant :
- les accidents médicaux dont la première manifestation est intervenue entre la date d’effet du contrat et sa résiliation et dont le fait générateur est postérieur au 1er janvier 2000,
- les accidents dus à des attentats ou à des infractions,
- les autres accidents de la vie privée ;
- Les dommages suivants sont par contre exclus de la garantie des accidents de la vie :
- les dommages causés par des maladies n’ayant pas pour origine un accident garanti,
- les dommages subis à l’occasion d’activités professionnelles ou d’accidents de trajets,
- les dommages résultant d’un accident de la circulation,
- les dommages résultant d’expérimentations biomédicales.
Les préjudices indemnisés sont les suivants :
- l’incapacité permanente lorsqu’elle est au moins égale à 30 %,
- le préjudice esthétique,
- le préjudice d’agrément,
- les préjudices économiques et moraux subis par les bénéficiaires désignés par l’assuré en cas de décès.
Bon à savoir : Vous pouvez aussi consulter notre guide concernant : À quoi sert une garantie des accidents de la vie GAV ? Découvrez sur ce guide ce qu’est la GAV, ainsi que l’assurance à souscrire pour une garantie des accidents de la vie,