Le vice de forme peut être défini comme étant un vice qui consiste au non-respect ou à l’inobservation des règles ou encore des formalités nécessaires lors de la rédaction d’un acte juridique qui devient de fait vicié.
Lorsque le vice de forme est constaté, l’acte juridique concerné est frappé de nullité, ce qui met les différentes parties dans l’incapacité de se prévaloir de l’existence juridique de cet acte.
À travers cet article, nous allons en apprendre davantage sur cette notion juridique en abordant la définition du vice de forme tout en exposant quelques exemples dans une première partie. Puis dans une seconde partie, nous allons évoquer les conditions ainsi que le régime de la nullité pour vice de forme.
Définition et exemples de vice de forme
Définition du vice de forme
On retrouve la définition du vice de forme à la lumière de l’article 114 du Code de procédure civil. Ainsi, le vice de forme signifie l’inobservation ou l’absence de respect du formalisme substantiel imposé par un acte de procédure.
En effet, la validité des actes de procédure est subordonnée à un certain nombre de formalités concernant aussi bien leur rédaction que leur notification. Le vice de forme se trouve donc être une sanction lorsque ces formalités requises font défaut.
Partant de là, le vice de forme peut désigner l’irrégularité provenant du non-respect d’une condition de forme nécessaire à la rédaction ou à la conclusion d’un acte juridique. Ceci peut avoir rapport à plusieurs volets de cet acte à savoir sa convocation, sa mention ou même sa lecture. Le vice de forme est donc une inobservation d’une formalité requise par la loi.
Il est aussi important de faire remarquer que les vices de forme se distinguent des vices de fond qui pour ce qui les concerne, ont trait aux irrégularités de fond affectant la validité de l’acte.
Lorsque l’on se retrouve en face d’un cas de vice de forme, l’exception de nullité peut être invoquée. Cependant, la nullité peut être couverte lorsque le demandeur renonce lui-même à soulever la nullité de l’acte concerné devant le juge judiciaire et décide par exemple de faire remarquer que la demande de la partie adverse est irrecevable pour raison de défaut de qualité d’agir en justice. Une telle situation d’irrecevabilité est qualifiée de fin de non-recevoir en droit français.
Les différents vices de fond qu’il faudra distinguer des vices forme ont été cités à l’article 117 du code de procédure civile. Ils sont entre autres :
Le défaut de capacité d’ester en justice, le défaut de pouvoir d’une personne représentant soit une personne morale ou une personne physique frappée d’incapacité d’exercice et le défaut de capacité ou de pouvoir concernant une personne représentation une partie au cours d’un procès.
Ces différents vices de fond énumérés, à l’opposé des vices de forme, ne consistent nullement au non-respect ou au défaut d’une formalité essentielle.
Exemples de vice de forme
Nous faisons face à la multiplication des vices de forme de nos jours. En dehors des vices de fond énumérés par l’article 117 du Code de procédure civile, toutes les autres irrégularités qui n’ont pas été précisées par cet article ont été considérées par la jurisprudence comme se trouvant dans la catégorie des vices de forme.
À titre d’exemples, nous pouvons citer les irrégularités ci-après comme étant des vices de forme.
Le défaut ou l’erreur dans une mention obligatoire
Dans cette catégorie, nous pouvons citer l’erreur dans la mention du nom du demandeur, l’absence de la précision de la profession, de la date et du lieu de naissance dans une déclaration d’appel ou même de la nationalité.
Absence ou caractère illisible d’une signature
On peut retrouver dans cette catégorie, l’absence ou l’omission de signature d’un acte d’appel par exemple.
Utilisation d’un type de support que celui prescrit par le législateur
Pour cette catégorie, nous pouvons citer le cas dans lequel une personne décide par exemple de saisir le bâtonnier au moyen d’une requête déposée au niveau du greffe tandis que la loi a prescrit une lettre recommandée avec accusé de réception.
La méconnaissance des conduites à tenir en matière de notification d’acte
À titre d’exemple, nous pouvons citer le cas de l’huissier de justice devant signifier un acte et qui par inadvertance se trompe de lieu où il devait se rendre pour la signification de l’acte ou même s’il se trompe dans l’identité du destinataire de cet acte : il s’agit alors d’un vice de forme.
Par ailleurs, en matière de procédure pénale, le vice de forme est aussi présent.
Ainsi, en nous référant aux dispositions de l’article 429 du Code de procédure pénale, un procès n’est pourvu de valeur probante que lorsqu’il est régulier en la forme, c’est-à-dire lorsque son auteur a agi dans le cadre de ses fonctions et qu’il a établi un rapport sur une matière relevant de son domaine de compétence en mentionnant ce qu’il a entendu, vu ou remarqué personnellement.
Ils peuvent être ainsi considérés comme des vices de forme, une erreur faite sur l’identité d’un prévenu, une absence de la date ou l’heure de la commission du crime. Lorsque les forces de l’ordre dressent un procès-verbal qui ne comporte pas l’une des erreurs mentionnées ci-dessus, cela constitue un vice de forme.
Un avocat peut donc se baser sur ces erreurs pour invoquer la nullité de ce procès-verbal pour vice de forme dans le contexte d’un procès pénal (voir : comment invoquer la nullité relative ?).
Concernant le contentieux administratif pour ce qui concerne le droit administratif, le vice de forme est l’une des causes d’annulation des actes administratifs pour excès de pouvoir. Cela se traduit par la sanction de l’auteur de l’acte de la procédure et du formalisme auxquels sont soumises les décisions de l’autorité publique.
De plus, de manière générale la jurisprudence administrative ne tient compte que du non-respect des formalités substantielles pour décider de l’annulation de l’acte administratif.
Dans le cadre de la pratique administrative, on évoque le vice de forme quand la signature de l’acte fait défaut ou lorsque l’acte n’a pas été suffisamment motivé ou explicité ou même lorsqu’on remarque l’absence d’une seconde signature de nature à authentifier la signature principale.
Enfin, s’agissant de l’arrestation d’un individu, le vice de forme peut également se constater. En effet, selon le législateur, les forces de l’ordre ne sont pas autorisées à interpeller une personne sans aucun motif, s’il s’agit d’une personne se promenant sur la voie publique par exemple. L’arrestation d’un individu sur une voie publique doit respecter certaines conditions légales. Il s’agit des cas ci-après :
- en cas de réquisitions autorisées par un juge
- en cas de flagrant délit
- lorsqu’une preuve suffisante est présente et qui permet de présumer qu’une personne vient de commettre un délit.
Ainsi, une arrestation d’un individu sur la voie publique peut être qualifiée d’un vice de forme. Cette décision d’arrestation peut donc être attaquée pour vice de forme.
Lorsqu’un vice de forme est constaté, il faut que la loi ait prévu la nullité de l’acte de procédure en question. Cela se traduit donc par l’annulation ou l’anéantissement de l’acte, et ce, avec effet rétroactif, si les conditions ne sont pas réunies.
De plus, du moment où le vice de forme est avéré, l’acte juridique perd toute sa valeur et est considéré comme n’avoir jamais existé ou n’avoir jamais été pris. Cela constitue une lourde conséquence juridique puisque les parties ne peuvent plus invoquer cet acte ou même se prévaloir de son existence.
Déclarer un acte juridique nul pour vice de forme est du domaine de la loi puisqu’aucune nullité ne peut être prononcée pour un vice de forme si cela n’est pas prévu par le législateur.
Dans la suite de ce cours de droit gratuit, nous allons en apprendre davantage sur les conditions de la nullité pour vice de forme.
Conditions et régime de la nullité pour vice de forme
Conditions de la nullité pour vice de forme
La loi a fixé trois (03) conditions nécessaires pour que la nullité pour vice de forme puisse être prononcée. Il s’agit notamment d’un vice grave, d’un grief et d’une absence de régularisation.
Ces trois conditions du vice de forme méritent d’être expliquées.
Un vice grave
Lorsque le vice de forme n’a pas un caractère grave, le juge ne peut se décider sur cette base et prononcer la nullité de l’acte en question. Cette condition a été détaillée à l’article 114 alinéa 1 du Code de procédure civile qui a précisé que l’on ne saurait déclarer un acte nul pour vice de forme, si cela n’a pas été prévu expressément prévu par le législateur, à l’exception des cas relatifs au non-respect d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
Il faut ainsi déduire que le vice de forme n’a comme sanction juridique la nullité de l’acte que si une loi l’a expressément prévu. Cet article reprend donc le principe qui énonce qu’il n’y a « pas de nullité sans texte ».
Toutefois, l’article 114 a posé deux exceptions à ce principe et celles-ci concernent notamment les formalités substantielles et les formalités d’ordre public. Le non-respect desdites formalités substantielles ou d’ordre public peut occasionner la nullité de l’acte, même si aucune de loi ne l’avait expressément prévu.
En résumé, il faut retenir que la nullité d’un acte pour vice de forme ne saurait être invoquée que si ce vice de forme est suffisamment grave. Ladite gravité doit être soit clairement prévue par le législateur, soit être identifiée par le juge pour ce qui concerne les formalités substantielles ou d’ordre public.
Se basant sur le principe qui dit qu’on ne saurait parler de nullité en absence d’un texte qui en prévoit, un acte de procédure n’est susceptible d’être considéré comme nul qu’au cas où la règle de forme violée a été prévue par la loi comme étant une cause de nullité.
Par exemple, le Code civil français dit que l’assignation doit contenir sous peine de nullité, en dehors des mentions prescrites pour les actes d’huissier, des mentions dites obligatoires comme le lieu, le jour et l’heure de l’audience, un exposé des différents moyens de fait et de droit et la liste des pièces appuyant la demande dans un bordereau annexé. Partant de là, l’absence de l’une de ces mentions obligatoires est constitutive d’un vice de forme pouvant être sanctionné par une nullité absolue de l’acte.
C’est dans ce même esprit que les tribunaux ont eu à statuer et dire que l’absence de motivation dans l’assignation entraîne la nullité (Cass. Civ. 2ᵉ, 6 avril 2006, n°04-11.737).
Par ailleurs, le Code de procédure civile à travers son article 901 a prévu que la déclaration d’appel est faite au moyen d’un acte contenant en dehors des mentions prescrites par l’article 57, et à peine de nullité, la constitution de l’avocat de l’appelant, la précision de la décision de justice objet de l’appel, l’indication de la Cour d’appel ciblée ainsi que les éléments du jugement faisant l’objet de l’appel.
Les différents cas visant une annulation de la décision ou du jugement dans son ensemble ou encore tous les cas où l’objet du litige se trouve indivisible sont exclus de l’application de cette règle.
Lorsqu’une demande d’appel est donc envisagée, il faut qu’elle se conforme à ces exigences précitées au risque d’être frappée d’une nullité pour vice de forme.
Il faut préciser que pour les cas concernant la nullité en l’absence d’un texte de loi, c’est-à-dire celle se basant sur les formalités ou celles d’ordre public, elles se rapportent essentiellement à la nature et au caractère de l’acte qui tiennent à son existence.
En effet, elles lui sont indispensables pour remplir son objet et l’acte ne saurait exister sans elles. Ces cas de nullité sont très rares en raison du fait que le Code de procédure civile a prévu de nombreux cas de nullité pouvant être prononcés en cas de défaut d’accompagnement de formalités.
En guise d’exemple, nous pouvons citer les formalités se rapportant aux mesures d’instruction devant la juridiction ou devant l’ancien tribunal de première instance (qui est aujourd’hui le tribunal judiciaire depuis la réforme qui a fusionné le TI et le TGI).
En vertu du Code de procédure civile, les décisions et actes d’exécution sont réglementés par les dispositions de la nullité des actes de procédure. Ainsi, leur nullité peut être prononcée sur la base de ces dispositions.
Partant de là, une mesure d’instruction pourrait se trouver frappée de nullité pour vice de forme si cette nullité a été de façon expresse prévue par la loi ou en cas de non-respect d’une règle ou formalité substantielle ou d’ordre public.
Un grief
L’article 114 al.2 du Code de procédure civile a prévu que dans le but de prononcer la nullité d’un acte, il est impératif que le requérant apporte la preuve du grief qui lui a été causé par cette irrégularité.
Cette exigence vient justifier le fait qu’il ne faut pas donner l’occasion à un plaideur de mauvaise foi de faire du dilatoire et de retarder le dénouement d’un procès voire même de le remporter devant une juridiction alors que ce qu’il invoque comme vice de forme ne lui a en réalité causé aucun préjudice ou dommage.
Ceci se comprend aisément à partir du moment où le but est de garantir une protection des parties. Sans grief, pas de nullité parce qu’il ne serait pas juste ou légitime qu’une partie n’ayant subi aucun préjudice puisse se prévaloir de la nullité d’un acte (dans la pratique les choses sont parfois différentes …).
Cette règle s’applique à tous les vices de forme et même les formalités substantielles ou d’ordre public. Le grief dont il s’agit peut être compris dans le sens d’un dommage ou préjudice subi par la partie invoquant la nullité.
Ce grief doit être de nature à l’empêcher de défendre efficacement ses intérêts et désorganise sa manière de se défendre. L’appréciation du grief est laissée aux soins des juges de fond qui en décident de façon souveraine et en tenant compte des circonstances. C’est donc une appréciation in concreto qui se fait par le biais du pouvoir discrétionnaire du juge.
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Une absence de régularisation
L’article 115 du Code de procédure civile pose les bases de cette condition. Il prévoit que l’auteur d’un acte frappé de nullité dispose toujours de la possibilité de procéder à sa régularisation et cette régularisation peut couvrir la nullité de l’acte si entre temps, aucune forclusion n’a été constatée et que la régularisation n’a laissé aucun grief.
La régularisation sera rétroactive et va rétablir l’existence juridique de l’acte concerné. Lorsque l’auteur de l’acte arriver à le régulariser, la nullité ne pourra plus être prononcée. Cependant, la régularisation doit se faire sous certaines conditions à savoir la rectification de l’acte faisant disparaître ainsi le vice, l’absence de forclusion entre l’acte vicié et la régularisation et l’absence de grief.
Il faut aussi préciser que depuis l’avènement de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, lorsque l’on introduit une demande en justice, cela interrompt les délais de prescription et de forclusion, même dans le cas où l’acte de saisine de la juridiction est compromis ou annulé par l’effet de vices de procédure.
Cela signifie en des termes plus clairs que lorsque l’acte entaché d’un vice a pour effet d’interrompre le délai de forclusion, la régularisation peut avoir lieu sans une limite de temps. (Cass. Civ. 2ᵉ, 1er juin 2017, n°16-14.300).
Schéma récapitulatif des conditions de la nullité pour vice de forme
Le vice de forme : Le régime de sa nullité
Avant toute chose, rappelons que seule la partie devant bénéficier de l’acte et qui a subi un grief à cause de l’irrégularité de l’acte peut invoquer la nullité pour vice de forme.
C’est ainsi que la Cour de cassation a rendu sa décision en statuant que c’est uniquement sur demande de la partie intéressée, qu’un acte de procédure peut être annulé ou anéanti. (Cass. Civ. 2ᵉ, 21 juillet 1986).
Cela se comprend aisément puisque l’auteur de l’acte querellé ou irrégulier ne peut se permettre d’invoquer lui-même la nullité de cet acte pour vice de forme. Par ailleurs, il faut préciser que la partie recevable pour invoquer le vice de forme peut décider volontairement de ne pas le faire, la loi lui donnant cette faculté.
Le juge n’est donc pas autorisé à se saisir d’office pour soulever une nullité pour vice de forme à propos d’un acte. En outre, à l’opposé du vice de fond pouvant être soulevé à n’importe quel moment de la procédure, les vices de forme quant à eux doivent être invoqués simultanément et in limine litus.
Cela veut simplement dire qu’il faudra soulever le vice de forme préalablement à toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Cette exigence tire sa source des articles 112 et 113 du Code de procédure civile.
