Un article dispose, la loi dispose et le contrat stipule. Cette question de savoir si la loi ou un article dispose est essentielle pour un étudiant en droit dans la mesure où le vocabulaire employé dans le contexte des études de droit est pris en considération pour l’évaluation du niveau de l’étudiant ainsi que pour l’obtention de son diplôme.
En effet, la loi est un élément essentiel qui compose un État de droit. Elle désigne une règle de droit édictée, qui peut être d’origine parlementaire (ou autre). Pour un juriste ou un étudiant, cette question est cruciale, car le droit est régi par un vocabulaire qui lui est propre. Elle permet aussi à un professionnel qui évolue dans l’univers du juridique de mieux expliquer à ses clients, les affaires qui les concernent.
Néanmoins, même en poursuivant un parcours de droit à l’université, il est très facile de s’emmêler les pinceaux et de confondre les deux notions (surtout pour les étudiants en première année de fac de droit). C’est encore plus vrai pour les non-juristes qui bien souvent, n’y verront aucune différence.
Ainsi, la loi stipule : c’est une affirmation qui pèse lourd dans les oreilles d’un juriste (et qui sonne aussi comme une fausse note).
En effet, la loi ou un article dispose et le contrat stipule. C’est une règle que tous les initiés en droit ne peuvent oublier ni confondre.
La loi dispose : Elle ne stipule pas
Tous les étudiants en Droit ont connu cette situation où au début de leurs études, ils n’arrivaient pas bien à comprendre la véritable différence entre ses deux notions parce que dans le fond « ça reste plus ou moins la même chose ».
Et pourtant, quand on arrive à distinguer la différence qu’il existe entre elles, on commence, à notre tour, à corriger les nouveaux étudiants.
« La loi ne stipule JAMAIS, elle dispose ! C’est la même pour un article du Code : l’article dispose » c’est sans doute la première chose qu’on apprend quand on fait du droit. La loi peut disposer, ordonner, autoriser, interdire ou encore prohiber, mais jamais stipuler.
Étymologiquement, stipuler vient du latin stipulo qui signifie promesse faite par une personne à une autre. En droit romain, stipulatio désigne un contrat.
La loi n’est pas une disposition contractuelle, ni un engagement, ni une promesse, on ne peut pas la changer ni la négocier. Elle s’impose, on ne peut pas négocier une disposition légale. C’est pourquoi une loi ne peut pas stipuler.
Voir aussi : La définition du droit ici ! Voici quelques questions que nous allons aborder dans ce sujet : Quelles sont les disciplines auxiliaires du droit ? Quelles sont les différentes branches du droit ? Quelles sont les principales différences entre droit public et droit privé ? …
Vous voulez en savoir plus ?
En théorie, la stipulation est le fait pour une ou plusieurs personnes de fixer les termes de leurs engagements par écrit. Elle n’est réservée qu’aux personnes. Ce qui signifie que ni la loi ni d’autres actes administratifs par ailleurs ne peuvent stipuler. C’est en quelque sorte une mauvaise utilisation du mot stipuler.
Un article dispose
Il nous est tous déjà arrivé de dire par exemple : l’article 1384 du Code civil stipule que « … » Mais comme la loi, ce dernier ne stipule pas. Un article dispose.
Quand on rentre en première année de Droit, il est toujours difficile de se situer dans les subtilités des termes juridiques, les multitudes des lois, les termes en latin. Il est donc conseillé de vous procurer un lexique des termes juridiques (Édition Dalloz c’est mieux) afin de vous habituer au formalisme juridique.
Le contrat stipule
« Le contrat stipule » est le corollaire de la loi dispose ou d’un article dispose.
Aujourd’hui, le terme stipulation va de pair avec le contrat. Le contrat désigne une convention entre deux ou plusieurs personnes en vue de faire naitre une ou plusieurs obligations.
D’après l’article 1134 l’ancien Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi. »
Cet article pourrait laisser penser que les contrats disposent parce ce qu’ils « tiennent lieu de loi ». Mais en fait non ! Les dispositions du contrat s’imposent aux parties au même titre que la loi, mais c’est seulement entre les parties. De ce fait, le contrat stipule.
Stipuler parce que les parties peuvent modeler le contrat de manière à ce que s’ils le veulent, ils puissent le modifier à leur guise.
Très bon article, quid du règlement (d’un lycée, d’une entreprise) ?
Il s’impose à tous les lycéens ou les salariés et de ce fait ressemble à la loi, mais on le fait parfois signer et de ce fait ressemble au contrat…
Vous avez sans doute raison, mais étant passé par la fac de droit, je n’ai absolument par retenu ce détail… et franchement, autant la rigueur est indispensable en droit, autant à ce niveau-là c’est uniquement du verbiage qui ne change rien à l’analyse juridique.
Mon cher Benoit, pourquoi pas ! mais le “vieux juriste” que je suis, n’avait pas le choix (maîtrise de droit privé en 1986 !). Nos chers maîtres étaient sans concession ! même histoire avec le jugement en 1ère instance et l’arrêt en appel …. et je ne vous parle même pas de “l’iter criminis” en droit pénal … Quant à la rigueur dont vous parlez, c’était plus redoutable que cela ! Il fallait maîtriser le “syllogisme juridique”, avec sa majeure et ses deux mineures ! et le cours de “méthodologie au raisonnement juridique” de mise en deuxième année du DEUG ! Autre époque, certes, mais des étudiants en droit “sélectionnés” à une époque (la mienne !) où les résultats au bac étaient autour de 62 % en terme de réussite !!!!!
Bon article. Rappel de plusieurs notions juridiques.